Accord d'entreprise OFFICE DE TOURISME PAYS BASQUE
Accord collectif à durée déterminée relatif à une dotation exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du CSE pour l'année 2024 au sein de l'Office de Tourisme Pays Basque
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Accord collectif à durée déterminée relatif à une dotation exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du CSE pour l’année 2024
au sein de l’Office de Tourisme Pays Basque
ENTRE :
Office de Tourisme Pays Basque, Etablissement public à caractère industriel et commercial, 841 302 474 00017, 7990Z, 15 Avenue Foch, 64100 Bayonne, représenté par Madame , Directrice, domicilié audit siège en cette qualité et ayant tous pouvoirs aux fins de la présente,
Ci-après dénommé « l’Office de tourisme »
D’une part,
ET :
, élue du CSE,
, élue du CSE,
, élue suppléante du CSE,
D’autre part,
Ci-après dénommés conjointement « les Parties »
Préambule :
L’Office de tourisme ayant un effectif habituel de plus de cinquante salariés et étant dépourvu de délégué syndical, le présent accord est conclu selon les modalités de l’article L. 2232-25 du code du travail. Les Parties ont élaboré conjointement le présent accord, et en concertation avec les salariés. Le présent accord a pour objet de préciser les contours d’une dotation supplémentaire attribuée au CE dans le cadre du budget des activités sociales et culturelles du CSE. Celle-ci reste tout à fait exceptionnelle et ne saurait, en aucun cas, constituer un usage. La Direction souhaite, par le présent accord, apporter un soutien financier exceptionnel au CSE afin de lui permettre d’attribuer un secours dans une situation individuelle particulièrement digne d’intérêt. La Direction laisse aux membres du CSE toute liberté pour le choix de l’utilisation de cette dotation.
Article 1. Rappel de la méthode de détermination de la subvention des activités sociales et culturelles du CSE pour l’année 2024
Il a été convenu entre les parties, par l’accord collectif à durée déterminée relatif au financement des activités sociales et culturelles du CSE pour l’année 2024 en date du 1er février 2024, que l’Office de Tourisme Pays Basque financera les activités sociales et culturelles du CSE de la manière suivante pour le versement 2024 : Versement d’une contribution forfaitaire de 100 euros par salarié, hors salariés saisonniers, à partir d’un an d’ancienneté inscrit aux effectifs entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Versement d’une contribution forfaitaire de 25 euros par salarié saisonnier, à partir d’un mois d’ancienneté, inscrit aux effectifs entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Le présent accord constitue donc un avenant à l’accord précité, déterminant le montant et les modalités d’attribution d’une dotation exceptionnelle pour la seule année 2024.
Article 2. Contribution exceptionnelle au titre de l’année 2024
Les parties au présent accord conviennent de fixer une contribution supplémentaire et exceptionnelle de l’employeur pour les activités sociales et culturelles d’un montant de 2 000 euros, effectué en un seul versement. Les parties précisent que cette contribution exceptionnelle ne s’applique que pour l’année 2024. A ce titre, toute demande de reconduction tacite ou automatique de cette contribution pour les années ultérieures, toute évocation d’un usage sera de fait réputée infondée.
Article 3. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt, et prendra fin au 31 décembre 2024.
Article 4. Suivi et clause de rendez-vous
Les Parties conviennent de se réunir uniquement à son issue pour établir un bilan portant sur son application.
Article 5. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales.
Article 6. Dépôt et notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction de l’Office de Tourisme Pays Basque à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, et fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Bayonne. L’Office de tourisme transmettra le présent accord par email à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche des offices de tourisme.
