Ci-après désigné « le Comité Social et Économique »,
D*autre part.
Les soussignés étant ci-après désignées ensembles les « Parties » et séparément la « Partie »
PRÉAMBULE L'Office de Tourisme Sarlat Périgord Noir applique la convention collective des Organismes de Tourisme.
Cette convention collective ne prévoyant aucune disposition en matière d'astreintes, Il est apparu nécessaire aux parties de pouvoir négocier sur cette thématique, afin notamment de pouvoir répondre à certaines demandes ponctuelles ou faire face à des situations d'urgence
Certaines activités de l'Établissement nécessitent en effet, de manière ponctuelle et exceptionnelle, une capacité de réaction rapide en dehors des horaires habituels de travail afin d'assurer la continuité et la qualité du service rendu aux partenaires, prestataires, visiteurs et usagers.
Les besoins identifiés concernent notamment :
L'organisation et le suivi des visites guidées, pouvant nécessiter la gestion d'aléas de dernière minute (annulation, modification ou incident affectant le bon déroulement d'une prestation) ;
Les activités du pôle événement, pour lesquelles des interventions urgentes peuvent être requises en lien avec la préparation, le déroulement ou la sécurisation des manifestations organisées ou accompagnées par l'Office de Tourisme ;
Les activités de la centrale de réservation, afin de répondre à certaines situations exceptionnelles susceptibles d'affecter les réservations, l'accueil des clients ou les relations avec les prestataires.
Afin de répondre à ces besoins ponctuels sans
recourir à une présence permanente des salariés en dehors de Ieur temps de travail, les parties conviennent de mettre en place un dispositif d'astreinte dans le respect des dispositions du Code du travail.
Les Parties signataires ont donc engagé une négociation, IaquelIe a abouti au présent accord collectif (ci-après désigné I’ « Accord »).
CECI ETANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord a ainsi pour objet de définir ce qu'est une astreinte, de préciser les services concernés, les conditions de recours aux astreintes, les modalités d'organisation et de programmation de celles-ci, les conditions d'intervention des salariés ainsi que les contreparties accordées en compensation des périodes d'astreinte effectuées.
ARTICLE 2 - DEFINITION DE D'ASTREINTE
ARTICLE 2 - DEFINITION DE D'ASTREINTE
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise, en dehors de ses horaires normaux de travail. L'astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d'intervention dans un délai imparti.
Durant cette période, le salarié a l'obligation d'être joignable soit sur un téléphone professionnel ou sur le téléphone d'astreinte, afin d'être en mesure d'intervenir, dans des délais prédéfinis. Pendant les périodes d'astreinte, hors temps d'intervention, le salarié reste libre de vaquer à ses occupations personnelles. Les astreintes ont pour objectifs de permettre de faire face aux situations susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes et des biens, la sûreté des instal1ations, ou d'assurer la continuité des activités de l'Établissement, au service des usagers. Le recours à l'astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d'une activité permanente ou prévue.
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION / SALARIÉS ET ACTIVITÉS CONCERNÉES
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION / SALARIÉS ET ACTIVITÉS CONCERNÉES
Les astreintes sont susceptibles de s'appliquer aux salariés occupant les emplois ou appartenant aux services suivants : Chargé(e) des visites guidées ; Pôle événement ; Centrale de réservation.
ARTICLE 4 - CONDITION DE RECOURS A D'ASTREINTE
ARTICLE 4 - CONDITION DE RECOURS A D'ASTREINTE
ORGANISATION DES ASTREINTES
Un roulement du personnel sera organisé par la Direction, afin de réduire au maximum la fréquence des astreintes. Il sera tenu compte, dans la mesure du possible, des obligations personnelles et familiales des salariés.
La hiérarchie des salariés concernés s'assurera que la qualification des salariés soit en correspondance avec la nature des interventions nécessaires et qu'ils disposent des habilitations requises. Des formations seront organisées le cas échéant pour mettre à jour ou compléter le niveau de compétence ou de connaissance des salariés.
PÉRIODE D*ASTREINTE
La période d'astreinte se déroule en dehors des horaires de travail dont relèvent les
salariés concernés. L'astreinte est susceptible de se dérouler les jours de semaines, de week-ends et des jours fériés.
Les périodes d'astreinte sont fixées en fonction des nécessités de la mission.
Les horaires des périodes d'astreinte peuvent différer d'un service à l'autre. Ils seront rappelés aux salariés concernés dans le planning des astreintes. La période d'astreinte débute généralement à 9h le jour de l'astreinte et se termine le même jour à 20h.
PLANIFICATION DES ASTREINTES
La planification de l'astreinte est organisée au moins une semaine à l'avance (7 jours calendaires), sauf circonstances exceptionnelles (maladie, événement familial imprévu...) obligeant à revoir la planification.
Avant chaque période d'astreintes, les salariés concernés recevront le planning individuel ou collectif des différentes périodes d'astreintes à venir selon les types d'organisation du travail.
En cas de circonstance exceptionnelle, le salarié peut être informé qu'il sera d'astreinte dans un délai plus court, sans que ce délai ne puisse être inférieur à un jour franc.
ARTICLE 5 - INTERVENTIONS ET DÉPLACEMENTS
ARTICLE 5 - INTERVENTIONS ET DÉPLACEMENTS
La durée d'intervention, incluant le temps de trajet dans le cas d'une intervention sur site, est'considérée comme un temps de travail effectif.
Le décompte des heures d'intervention débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l'intervention téléphonique, soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site. Si le départ en intervention n'est pas immédiat à la suite de l'appel téléphonique, deux interventions sont décomptées : l'intervention téléphonique, puis l'intervention qui débute au moment où le salarié quitte son domicile et se termine au moment de son retour à son domicile. Les salariés déclarent Ieurs temps d'intervention auprès de Ieur supérieur hiérarchique chaque mois. Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien (11 heures consécutives) et de repos hebdomadaire (35 heures consécutives). Si l'intervention a pour effet de réduire la durée du repos quotidien et/ou hebdomadaire, les personnes concernées doivent alors bénéficier d'un repos intégral à compter de la fin de l'intervention. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas où ils auraient bénéficié, entièrement et de manière ininterrompue, de la durée totale du repos hebdomadaire ou quotidien avant le début de l'intervention.
ARTICLE 6 - COMPENSATION DE LA PÉRIODE D'ASTREINTE
ARTICLE 6 - COMPENSATION DE LA PÉRIODE D'ASTREINTE
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie sous forme financière.
INDEMNISATION DE LA PERIODE D'ASTREINTE
Lors des périodes d'astreintes, le salarié perçoit une indemnité calculée selon la durée de la période d'astreintes selon le barème suivant :
Indemnité d'astreinte Astreinte débutant un jour de semaine ou un samedi 30€ bruts par période d'astreinte (une journée de 9h à 20h) Astreinte débutant un dimanche ou un jour férié SOG bruts par période d'astreinte (une journée de 9h à 20h)
La prime d'astreinte perçue par le salarié est prise en compte dans le calcul de la règle du 10ème pour l'indemnisation des congés payés.
INDEMNISATION DE LA PERIODE D'INTERVENTION
Le temps de l'intervention, y compris le trajet aller-retour entre le domicile du salarié et le lieu d'intervention est rémunéré comme du temps de travail effectif. Si une intervention conduit le salarié d'astreinte, sur la semaine concernée, à dépasser la durée hebdomadaire légale de travail, les heures supplémentaires ainsi réalisées seront rémunérées avec les majorations légales. Cependant, de convention expresse et par dérogation aux dispositions conventionnelles, aucune majoration spécifique ne sera applicable aux heures réalisées les dimanches et jours fériés.
FRAIS LIES A L'INTERVENTION
Les frais exposés en raison de l'intervention seront remboursés sur justificatifs conformément aux règles en vigueur au sein de l'entreprise. Les frais kilométriques seront compensés conformément au barème en vigueur.
ARTICLE 7 - DURÉE DE L*ACCORD
ARTICLE 7 - DURÉE DE L*ACCORD
Le présent Accord ’est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 - DATE D'EFFET
ARTICLE 8 - DATE D'EFFET
Le présent Accord prendra effet le 06 juillet 2026 ››
ARTICLE 9 - INTERPRÉTATION DE L*ACCORD
ARTICLE 9 - INTERPRÉTATION DE L*ACCORD
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application de l'Accord.
La demande de réunion devra consigner l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document sera remis à chacun.
ARTICLE 10 - RÉVISION
ARTICLE 10 - RÉVISION
Toute révision de l'Accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un nouvel Accord dans les mêmes conditions que l'accord lui-même.
Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur d'un avenant de révision.
Cet avenant de révision devra faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article 12 ci-dessous.
ARTCLEII’-DÉNONŒATlON ARTCLEII’-DÉNONŒATlON L'Accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l'article 12 visé ci-dessous.
Les modalités pratiques de dénonciation seront régies par les dispositions légales.
ARTICLE 12 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
ARTICLE 12 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
L'Accord sera déposé par voie dématérialisée sur le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Périgueux.
Les parties déclarent n'avoir aucune disposition de l'accord à occulter avant son dépôt. Fait ä Sarlat, le 06 juillet 2026, en deux exemplaires
