ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AUGMENTATION COLLECTIVE DES SALAIRES
La Direction de l'OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME, Etablissement Public Industriel et Commercial, Capitainerie Place Raymond Gleizes 11430 GRUISSAN, représenté par ………………………………………………………
D'une part, ………………………………………………………. Délégué syndical CFDT
D'autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE Conformément aux articles L.2261-15 et suivants du Code du Travail, l’employeur a l’obligation d’augmenter les salaires par la Convention Collective. Or l’Office de Tourisme possède trois conventions collectives : CCN du port de Plaisance pour les salariés du Port, CCN de Tourisme pour les salariés de l’Office de Tourisme et du Palais et CCN des activités de loisirs pour les salariés de l’Espace Balnéoludique. Des inégalités d’augmentation de salaire sont constatées entre ces trois CCN.
ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des catégories de personnels liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée
ARTICLE 2 - Déroulement des négociations
Les parties se sont rencontrées ……… pour échanger sur l’augmentation collective du personnel. La Direction a proposé une augmentation collective des salaires basée sur l’augmentation la plus favorable des trois conventions collectives. Cette augmentation correspondra à un réajustement de salaire suite accord entreprise (rubrique de salaire hors indice) qui pourra être modifié suivant les changements de chaque CCN. Ce réajustement est limité à l’augmentation la plus favorable des trois CCN et ceci à partir du 1er janvier de l’année de réactualisation.
ARTICLE 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE : DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l’entreprise à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l’Aude, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Narbonne. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Gruissan, le 18 février 2022
