La Direction de l'OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME, Etablissement Public Industriel et Commercial, Capitainerie Place Raymond Gleizes 11430 GRUISSAN, représenté par Monsieur ……………………………….
D'une part,
M……………………………………. Délégué syndical CFDT
D'autre part.
PREAMBULE
Le délégué du personnel, désigné par le syndicat CFDT comme délégué syndical a reçu le 22 août 2023 une convocation afin d'engager la Négociation Annuelle Obligatoire .
Cette négociation annuelle obligatoire qui s'est tenue en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, a fait l'objet de la réunion du 4 octobre 2023.
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ACCORD
Points exposés par les délégués :
Taux d’ancienneté
Heures dimanches/jours fériés
Prime NAO
Réponses de la direction :
.
Taux d’ancienneté : aucune augmentation (21%) mais pourra être discutée pour 2024
Heures Dimanches/jours fériés : Règles suivant la CCN de chaque établissement
Durée effective du travail : Toujours autant d’heures à récupérer dus aux manifestations de la Mairie.
Aucune prime NAO ne sera accordée et versée en 2023. Les chartes sont soumises au Vote du Comité Directeur du 18 octobre 2023.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
3-1 Application Les dispositions énoncées dans le présent accord prendront effet à compter de la signature de l'accord aux dates d'application indiquées.
3-2 Litiges et arbitrages Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se règleront à l'amiable entre les parties. Si la conciliation s'avère impossible, les parties intéressées pourront prendre l'avis de l'inspection du travail et, le cas échéant, saisir la juridiction compétente. Pendant toute la durée du différent, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
3-3 Dénonciation L'accord ne pourra être dénoncé durant sa période d'application que par l'ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion.
3-4 Information Le présent accord fera l'objet d'une communication auprès des employés et par affichage.
3-5 Dépôt Le présent accord fait l'objet d'un dépôt en deux exemplaires (un en version électronique et un par lettre recommandée avec accusé de réception) à l'initiative de l'entreprise à la DIRECCTE dont dépend l'entreprise. Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du conseil de prud'homme dont dépend l'entreprise.
Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie signataire.
