ACCORD SUR LA CRÉATION D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
Entre les soussignés :
L’OFFICE DE TOURISME VALLEE DE CHAMONIX MONT-BLANC, Association dont le siège social est situé 85, Place du Triangle de l’Amitié, 74400 CHAMONIX MONT BLANC, représentée par, son Président, N° SIRET : 776550766 00013, Code APE/NAF : 7990 Z, dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le N° 827 000002140057648 à l’URSSAF Rhône-Alpes, 6 rue du 19 Mars 1962 69691 VENISSIEUX CEDEX.
D’une part,
Les représentants titulaires du personnel de l’association :
, élue titulaire du 2nd collège (cadres, agents de maitrise, techniciens) , élue titulaire du 1er collège (employés)
D’autre part,
PREAMBULE :
Les parties signataires du présent accord ont souhaité la création d’un Compte Épargne Temps (CET) afin d’offrir aux salariés un dispositif permettant d’améliorer la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ainsi qu’une meilleure gestion du temps de travail.
Ainsi, après plusieurs réunions de négociation, le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'association et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Le présent accord s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1 – OBJET
Un régime de compte épargne temps (CET) est institué au sein de l’OFFICE DE TOURISME VALLEE DE CHAMONIX MONT-BLANC afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d'accumuler notamment une partie de leurs droits à congés rémunérés, des repos convertibles à utiliser dans l'avenir, d'obtenir un complément de rémunération immédiate.
ARTICLE 2- CHAMP D'APPLICATION · BENEFICIAIRES
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’OFFICE DE TOURISME VALLEE DE CHAMONIX MONT-BLANC justifiant d’une ancienneté minimale de 24 mois continus à l’ouverture du compte.
Le compte épargne-temps fonctionne sur la base du volontariat.
Il ne peut être ouvert que sur l’initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés et repos.
Il peut rester ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié, y compris en cas de suspension. Il ne peut pas être débiteur.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus à ses ayants droit au même titre que le versement des salaires arriérés ou encore les droits à repos compensateurs.
ARTICLE 3 - OUVERTURE DU COMPTE
Pour l'ouverture d'un compte épargne temps, le salarié intéressé devra communiquer au service du personnel de l’OFFICE DE TOURISME VALLEE DE CHAMONIX MONT-BLANC un bulletin d'adhésion indiquant notamment le ou les jours de repos qu'il souhaite affecter sur son compte en application de l'article 6 défini ci-dessous.
Après l'ouverture et l'alimentation initiale de celui-ci, le salarié n'aura aucune obligation d'alimentation périodique de son compte épargne temps.
ARTICLE 4- TENUE DES COMPTES
Le compte est tenu en temps par la Direction de l’OFFICE DE TOURISME VALLEE DE CHAMONIX MONT-BLANC, c’est-à-dire en équivalent de journées ou demi-journées.
Une journée est valorisée 7 heures ou 1/5 de la durée hebdomadaire du travail lorsque celle-ci est inférieure à 35 heures ou pour les salariés en forfait jour à 1/22ème du salaire mensuel.
Les représentants du personnel de l'association sont informés une fois par an du nombre de salariés titulaires d'un compte épargne temps et/ou ayant pris un congé à ce titre.
ARTICLE 5- DELAI DE PRISE DU CONGÉ
Les congés devront être pris sans limite de durée après leur apport.
ARTICLE 6- ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
6-1 : Alimentation en temps par le salarié
La décision d'alimenter le CET appartient au salarié, dans le respect de l'accord.
L'employeur ne peut donc pas obliger le salarié à affecter des jours de repos sur le CET ou l'obliger à les prendre sans pouvoir alimenter le CET.
Le salarié peut alimenter le compte épargne temps, dans la limite de 5 jours ouvrés maximum par an, par tout ou partie :
De la 5ème semaine de congés payés ;
Des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
Des jours de fractionnement supplémentaires ;
Des congés légaux ou conventionnels ;
Des jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait annuel en jours
Des repos compensateur des heures supplémentaires remplaçant leur payement prévu et leurs majorations ainsi que les majorations en temps pour le travail des dimanches, des jours fériés et le travail de nuit ;
A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2023, le salarié pourra alimenter son compte épargne temps des droits précédemment acquis dans une limite de 15 jours ouvrés.
Dans tous les cas, les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié ne peuvent être stockés sur le CET (exemple : repos quotidien ou hebdomadaire, contrepartie en repos du travail de jours fériés, dimanches, etc). Il en sera de même pour les contreparties en repos des heures d’astreintes.
6-2 : Modalités de l’alimentation du CET
L'alimentation du compte sera effectuée par la remise au service du personnel d'un bulletin spécifique dûment complété et signé par le salarié demandeur avant le 31 mai de chaque année. Cette alimentation est irrévocable, sauf application des dispositions prévues à l'article 9 ci-dessous.
6-3 : Limites de l’alimentation
Pour limiter les risques liés à une épargne excessive, il est prévu que le salarié ne puisse pas épargner de droits dans le CET au-delà de 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d'assurance chômage (soit 24 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale de l'année). Soit en 2023 la somme de 87.984 euros.
Dans cette limite, le plafond global du CET est de 50 jours ouvrés.
6-4 : Information du salarié
Avec le bulletin de paye du mois de décembre ou dans les 3 mois qui suivent, chaque salarié concerné reçoit un décompte des droits qu'il a acquis. À sa demande, le salarié pourra également obtenir une fois par an du service du personnel une information sur le cumul de ses droits acquis au compte épargne temps en cours d'année.
ARTICLE 7 - UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
7-1 : Conditions générales d’utilisation du CET
Les salariés peuvent utiliser, à leur initiative, leur compte épargne temps pour bénéficier de tout ou partie des congés et aménagements suivants : - Un congé pour convenance personnelle ; - Un congé de longue durée (pour création d'entreprise, de solidarité internationale, sabbatique) ; - Un congé lié à la famille (congé parental d'éducation, congé de soutien familial, de solidarité familiale...) ; - Un congé de fin de carrière ; - Un passage de travail de temps complet à temps partiel ; - Une cessation totale ou progressive d'activité.
Les modalités de prise des congés sabbatiques, congés création d'entreprise, congés parentaux, et autres congés prévus au code du travail sont celles définies par la loi.
En dehors de ces différents cas, le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits en présentant sa demande 3 mois avant la date prévue pour un départ en congé, le cas échéant à temps partiel, sauf accord différent entre l'employeur et le salarié.
L'employeur peut reporter cette demande de départ en congé dans une limite de 3 mois si l'absence du salarié doit avoir des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.
7-2 : Utilisation du CET pour le compte d’un autre salarié de l’entreprise
Dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du Code du travail, un salarié peut faire don de tout ou partie de ses droits acquis, à un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Ces dons peuvent être réalisés tout au long de l'année civile, en accord avec l'employeur, sous forme de journées ou de demi-journées.
Le salarié bénéficiaire de ces dons bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Tout salarié pourra connaître le nombre de jours donnés par l'ensemble des salariés sans connaître de l'identité des donateurs.
En présence de représentants du personnel, l'employeur les informera chaque mois du nombre de journées ou demi-journées demandées et du nombre de journées ou demi-journées indemnisées via les dons.
7-3 : Utilisation du CET pour la formation
Le salarié, à son initiative, pourra utiliser tout ou partie des droits accumulés dans le CET pour :
Compléter, à concurrence de sa rémunération de référence, le montant de sa rémunération pris en charge par l'OPCA dans le cadre d'un congé individuel de formation ;
Se faire indemniser, en tout ou partie, sur la base du salaire perçu au moment de son départ, un congé non rémunéré destiné à lui permettre de suivre une action de formation de son choix ;
Compléter l'indemnisation versée par l'employeur dans la cadre d'un CPF/CPA pris sur son temps personnel pour la partie non indemnisée par l’employeur.
ARTICLE 8 – INDEMNISATION / MONETISATION DU CET
8-1 : Indemnisation du CET
L'indemnité versée au salarié lorsqu'il utilise son compte dans les cas ci-avant visés est calculée en multipliant le nombre d'heures indemnisables par le taux horaire brut du salaire perçu (ancienneté et primes incluses) au moment de son utilisation. Elle est versée à l'échéance normale du salaire sur la base de l'horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié.Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le payement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L'utilisation de l'intégralité des droits inscrits au CET n'entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière.
8-2 : Monétisation du CET
Conformément à l'article L. 3151-3 du Code du travail, l'indemnisation sous forme monétaire des jours de congé annuel transférés sur le compte épargne temps n'est autorisée qu'à condition d'avoir accumulé au moins 25 jours ouvrés de congés annuels.
Le salarié a la possibilité de demander l'indemnisation sous forme monétaire dans la limite des dispositions légales, de tout ou partie des droits acquis au CET dans les cas suivants :
Décès, invalidité, perte d'emploi ou d’activité du conjoint ou du signataire d'un Pacs ;
Invalidité du salarié ;
Invalidité d'un enfant dont le salarié a la charge effective et permanente ;
Surendettement du salarié sous réserve de la fourniture d'une attestation de la commission de surendettement ;
Cessation anticipée d'activité du salarié dans le cadre d'une préretraite complète non précédée d'un congé de fin de carrière ;
Mariage ou conclusion d'un Pacs ;
Naissance ou adoption d'un enfant ;
Divorce ou rupture d'un Pacs ;
Achat ou agrandissement de la résidence principale ; projet de financement immobilier ;
Affectation à un dispositif d'épargne retraite individuel ;
Financement du rachat de trimestres de cotisations ou d'années incomplètes de cotisations dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Dans ces hypothèses, l'indemnisation sous forme monétaire est réalisée conformément aux dispositions légales sur la paie du mois suivant la demande du salarié, sur présentation d'un justificatif, et dans les 6 mois suivant l'évènement correspondant.
8-3 : Régime fiscal et social des indemnités
L'indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation est soumise à cotisations et contributions sociales (CSG, CRDS) ainsi qu'à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
8-4 : Garanties
Les droits acquis en épargne temps, dans le cadre du CET, sont garantis par l'AGS, dans la limite de 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d'assurance chômage (soit 24 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale de l'année). Soit en 2023 la somme de 87.984 euros.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.
ARTICLE 9 – CESSATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le CET prend fin en raison :
De la rupture du contrat de travail ;
De la cessation d'activité de la structure.
Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le CET et calculée sur la base de sa rémunération le jour du versement. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat et au plus tard avec la paye du mois suivant la cessation du CET.
Le solde du compte est indemnisé dans les mêmes conditions en cas de décès du salarié aux ayants-droits.
Le salarié peut aussi faire le choix de faire consigner ces sommes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
ARTICLE 10 – TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS
En cas de transfert des contrats de travail d'un employeur à un autre, le salarié peut sur sa demande et sous réserve de l'accord de l'employeur cédant alimenter son nouveau CET grâce aux droits acquis dans l'ancien CET.
Si le transfert du CET n’est pas réalisable, le salarié dispose des options ci-avant visées à l’Article 9.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINALES
11-1 : Information des salariés et de la CPPNI
La mise en place du CET fait l’objet d’une communication auprès du secrétariat de la CPPNI.
11-2 : Primauté de l’accord d’entreprise
Pour toutes les dispositions du présent accord qui se trouveraient en concurrence avec les dispositions de la convention collective des Offices du tourisme, les parties déclarent donner la primauté au présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2253-3 du Code du travail.
Cet accord se substitue aux dispositions ayant le même objet de la convention collective nationale Organismes de Tourisme en application des dispositions de l’ordonnance N°2017-1385 du 22 septembre 2017 et du décret d’application N°2017-1767 du 26 décembre 2017.
11-3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du
1er septembre 2023.
11-4 : Commission de suivi
Il est institué une commission interne de suivi du présent accord à laquelle participe la Direction, et les signataires de l’accord.
Cette commission se réunit une fois par an, ou à la demande écrite et motivée d'une des parties.
11-5 : Signature, dépôt et publicité
Une version signée (format PDF) du présent accord d’entreprise est adressé par support électronique sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le texte de l’accord fait l’objet d’une note d’information affichée et à disposition de tous les salariés de l’OFFICE DE TOURISME VALLEE DE CHAMONIX MONT-BLANC.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Un exemplaire du présent accord est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié auprès de la Direction.
11-6 : Révision
Le présent accord peut être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du code du travail. Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et une réunion devra se tenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de cette lettre. La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d'un avenant. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d'application.
11-7 : Dénonciation
Si l'une ou l'autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté.
La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues à l'article L2261-9 du Code du travail et doit donner lieu à dépôt en application des dispositions de l’article D2231-8 du même code.
Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.
Fait en quatre exemplaires originaux et en autant de copies que nécessaire pour le dépôt.
Fait à Chamonix le 18 septembre 2023
Pour l’OFFICE DE TOURISME VALLEE DE CHAMONIX MONT-BLANC,
Le Président,
Les représentants du personnel de l’association représenté par:
, élue titulaire du 2nd college (cadres, agents de maîtrise, techniciens)
, élue titulaire du premier college (emloyés)
En annexe : Le PV des élections professionnelles de 2023
