La Direction de l'OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME, Etablissement Public Industriel et Commercial, Capitainerie Place Raymond Gleizes 11430 GRUISSAN, représenté par ………………………, Directeur Général,
D'une part,
Et
……………………………. Délégué syndical ………..
D'autre part.
PREAMBULE
Le délégué du personnel, désigné par le syndicat ………comme délégué syndical a reçu le 23 octobre 2025 une convocation afin d'engager la Négociation Annuelle Obligatoire .
Cette négociation annuelle obligatoire qui s'est tenue en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, a fait l'objet de la réunion du 6 novembre 2025.
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ACCORD
Points exposés par les délégués :
Augmentation du taux d’ancienneté
Prime NAO
Réponses de la direction :
Sur les taux d’ancienneté : Aucune augmentation.
Aucune prime NAO ne sera accordée et versée en 2025.
L’Office de Tourisme doit évoluer afin de s’adapter à son environnement qui s’est professionnalisé. Cela implique :
La formation des salariés,
La protection des usagers et des salariés avec une sécurité adéquat
L’analyse de la Qualité de Vie au Travail
La mise en place d’actions sociales
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
2-1 Application
Les dispositions énoncées dans le présent accord prendront effet à compter de la signature de l'accord aux dates d'application indiquées.
2-2 Litiges et arbitrages
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se règleront à l'amiable entre les parties. Si la conciliation s'avère impossible, les parties intéressées pourront prendre l'avis de l'inspection du travail et, le cas échéant, saisir la juridiction compétente. Pendant toute la durée du différent, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncé.
2-3 Dénonciation
L'accord ne pourra être dénoncé durant sa période d'application que par l'ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion.
2-4 Information
Le présent accord fera l'objet d'une communication auprès des employés et par affichage.
2-5 Dépôt
Le présent accord fait l'objet d'un dépôt en deux exemplaires (un en version électronique et un par lettre recommandée avec accusé de réception) à l'initiative de l'entreprise à la DIRECCTE dont dépend l'entreprise. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat du greffe du conseil de prud'homme dont dépend l'entreprise.
Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie signataire.
