ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE DES CONGÉS PAYÉS
Entre
OFFICE DE TOURISME VALLEE DE CHAMONIX-MONT-BLANC, Association dont le siège social est situé 85 PLACE DU TRIANGLE DE L'AMITIE, 74400 CHAMONIX-MONT-BLANC, et le n° de SIRET 77655076600013 représentée par, agissant en qualité de Directeur
D’une part
Et
Le Comité Social et Economique, représentant la moitié des suffrages exprimés aux dernières élections :
, membre titulaire du comité social et économique
, membre suppléant du comité social et économique, intervenant en remplacement de, membre titulaire
D'autre part,
TABLE DES MATIÈRES
PRÉAMBULE ARTICLE 1 : Objet et décompte des droits ARTICLE 2 : Champ d’application ARTICLE 3 : Mise en œuvre et période de transition (Année 2026) ARTICLE 4 : Modalités de prise des congés ARTICLE 5 : Harmonisation de l'alimentation du Compte Épargne Temps (CET) ARTICLE 6 : Durée de l'accord, révision et dénonciation ARTICLE 7 : Formalités de dépôt et publicité 6.1 Dépôt de l’accord 6.2 Publication de l’accord
PRÉAMBULE
La société utilise une période d'annualisation du temps de travail calée sur l'année civile (1er janvier au 31 décembre). Dans un souci de simplification administrative et de cohérence avec les cycles de planification et les accords déjà en vigueur au sein de l'Office de Tourisme, les parties ont convenu d'aligner la période de référence des congés payés ainsi que la période d'alimentation du CET sur l'année civile.
ARTICLE 1 : OBJET ET DÉCOMPTE DES DROITS
Le présent accord fixe la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés du
1er janvier au 31 décembre de chaque année. Le décompte s'effectue en jours ouvrés. Chaque salarié acquiert 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif, soit 25 jours ouvrés par année civile complète.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la structure, titulaires d'un contrat de travail (CDI, CDD), sans condition d'ancienneté (sous réserve des conditions spécifiques d'ancienneté de 24 mois pour l'accès au CET définies dans l'accord du 18/09/2023).
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE ET PÉRIODE DE TRANSITION
Par dérogation au cycle précédent (juin à mai), les parties valident l'alignement des compteurs sur l'année civile avec effet au
1er janvier 2026.
La transition s'opère de la manière suivante :
Période de soudure : Les droits acquis entre le 1er juin 2025 et le 31 décembre 2025 (7 mois) sont arrêtés.
Calcul des droits : Ces droits, correspondant à 14,56 jours ouvrés, sont transférés sur le nouveau compteur ouvert au 1er janvier 2026.
Gestion informatique : Le logiciel de gestion RH en vigueur dans l'entreprise sera paramétré pour refléter ce nouveau cycle annuel dès le début de l'exercice 2026.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PRISE DES CONGÉS
Les demandes de congés doivent être formulées via l'outil de gestion RH mis à disposition par l'entreprise. L'employeur valide les dates en fonction des nécessités de service. La période de prise des congés est désormais identique à la période d'acquisition (janvier à décembre).
ARTICLE 5 : HARMONISATION DE L'ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
Conformément à l'accord CET du 18 septembre 2023 qui fixait la date limite de demande d'alimentation au 31 mai, les parties conviennent de modifier cette échéance pour l'aligner sur l'année civile.
À compter de l'exercice 2026, la demande d'alimentation du CET (limitée à 5 jours ouvrés par an) devra être effectuée par le salarié avant le 31 décembre de chaque année.
Les autres modalités d'alimentation, de plafonnement (50 jours) et de gestion définies dans l'accord du 18 septembre 2023 restent inchangées.
ARTICLE 6 : DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé par avenant dans les conditions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 7 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ
6.1 Dépôt de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes auquel est rattaché géographiquement le siège de l’Agence.
6.2 Publication de l’accord Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Chamonix, le 16 mars 2026 En 5 exemplaires originaux.
Pour l’OFFICE DE TOURISME VALLEE DE CHAMONIX-MONT-BLANC
, Président , Membre titulaire du CSE , Membre suppléant intervenant en remplacement de, membre titulaire.
