ACCORD COLLECTIF SUR L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIÉS RATTACHÉS AU PÔLE ACCUEIL
ENTRE :
L’Office de Tourisme Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, établissement public à caractère industriel et commercial, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 854 000 296, dont le siège social est situé au 11 place du Comte Haymon, 91100 Corbeil-Essonnes, représenté par Monsieur C, agissant en qualité de Directeur,D’une part,ET :
Les salariés de l’établissement de l’Office de Tourisme Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, ayant approuvé le présent accord à la majorité des 5/5 à l’issue d’une consultation datée du 19/05/2025, dont le procès-verbal est annexé aux présentes.Ci-après dénommés :
Madame DMadame DMadame MMadame S Madame G
Préambule
Dans le cadre d’une organisation plus souple du temps de travail et pour mieux s’adapter aux fluctuations d’activités tout au long de l’année (saisonnalité touristique, événements, ou périodes creuses/hautes), l’Office de Tourisme Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart souhaite mettre en place un dispositif d’annualisation du temps de travail pour les salariés rattachés au pôle accueil.Le présent accord est conclu conformément aux dispositions du Code du travail (articles L.3121-44 à L.3121-47) et à la Convention collective nationale des organismes de tourisme (IDCC 1909). Il vise à organiser le temps de travail sur l’année de manière équitable et conforme aux dispositions légales et conventionnelles.
Partie 1 – Dispositions générales
Article 1 – Champ d’applicationLe présent accord concerne l’ensemble des salariés permanents à temps complet ou à temps partiel relevant du pôle accueil de l’Office de Tourisme Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.
Article 2 – Durée de travail de référenceLa durée de travail annuelle de référence est fixée à 1 607 heures pour un salarié à temps plein, en application des dispositions légales. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est proratisée.
Partie 2 – Modalités d’organisation
Article 3 – Période de référenceLa période de référence de l’annualisation s’étend sur 12 mois consécutifs, du 1er janvier au 31 décembre. Un bilan individuel des heures travaillées sera effectué à l’issue de cette période.Article 4 – Programmation du temps de travailL’horaire de travail sera planifié selon des périodes de haute, moyenne et basse activité. Le planning prévisionnel sera communiqué aux salariés au moins 15 jours avant le début de chaque mois. Toute modification fera l’objet d’un préavis de 7 jours calendaires, sauf urgence.Article 5 – Repos et limites légalesLes durées minimales de repos quotidien (11h) et hebdomadaire (35h) seront respectées. Aucun salarié ne pourra travailler plus de 48 heures par semaine (ou 44h en moyenne sur 12 semaines).Article 6 – Travail le dimanche et les jours fériésDans le cadre de leurs fonctions, les salariés du pôle accueil peuvent être amenés à travailler indifféremment en semaine, les week-ends, les jours fériés, et à des horaires variables, en fonction des nécessités de service.Le dimanche et les jours fériés peuvent donc constituer, pour certains salariés, des jours habituels de travail. Dans ce cadre, les heures effectuées ces jours-là sont comptabilisées dans le temps de travail annuel de 1 607 heures.Conformément aux dispositions de la convention collective applicable, une majoration ou une compensation en temps pourra être appliquée selon le barème en vigueur. Ces modalités seront précisées dans le planning mensuel remis aux salariés.La programmation des dimanches et jours fériés sera intégrée dans la planification anticipée, dans le respect du délai de prévenance.
Partie 3 – Suivi et compensation
Article 7 – Suivi du temps de travailLe suivi des heures effectuées sera réalisé mensuellement par la hiérarchie. Chaque salarié aura accès à son compteur d’heures.Article 8 – Écarts de fin de périodeÀ la fin de la période, les heures manquantes ou excédentaires seront régularisées par du temps de travail complémentaire, de la compensation financière ou du repos, selon les cas.
Partie 4 – Dispositions finales
Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l’accordLe présent accord entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée indéterminée.Article 10 – Transmission et publicitéL’accord sera transmis à la DREETS compétente et déposé sur la plateforme dédiée. Une copie sera remise à chaque salarié concerné.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 19/05/2025Fait en 7 exemplaires
Pour les salariés de l’Office de tourisme Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
Pour l’Office de tourisme Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart Monsieur C, Directeur.
