Accord d'entreprise OFFICE DU MOUVEMENT SPORTIFS NANTAIS

Accord relatif au Compte épargne temps

Société OFFICE DU MOUVEMENT SPORTIFS NANTAIS

Le 25/08/2026

• Compte épargne temps

Accord d’entreprise relatif au Compte Épargne-Temps (CET)

Entre, d'une part :

• l’Office Municipal du Sport de Nantes, désignée l’’Entreprise,

dont le siège est situé à Nantes, 25 rue de Strasbourg,

représenté par M.   en sa qualité de Président de l’Association,

et, d'autre part,

 l'ensemble des membres du personnel qui, après consultation par vote à bulletinssecrets dont le procès-verbal en date du lundi 25 août rend  compte, a ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord(en annexe), désigné le Salarié (individuellement) ou les Salariés (collectivement),

il a été conclu le présent accord relatif au Compte Épargne-Temps.

Préambule

Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde.

Il s'applique dans le cadre de l’article 10 de la convention collective Éclat.

Article 1 – Objet

 Le Compte Épargne-Temps(CET) a pour objet de permettre à tout salarié qui le souhaite de cumuler des droits à congés rémunérés en affectant, sur un compte personnel libellé en euros ouvert à son nom, la contrevaleur monétaire de jours de congés ou de repos non pris.

Article 2 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Salariés bénéficiaires

Tout salarié de l’entreprise est en capacité d’ouvrir un compte individuel de CET à l’issue de sa période d’essai.

 Pour les salariés souscontrat à durée déterminée (CDD), l’ouverture du compte est par ailleurs subordonnée à la conclusion d’un contrat de travail d’une durée minimale de douze (12) mois.

Le compte est ouvert sur simple demande écrite individuelle formulée par le salarié auprès de son employeur qui en accuse réception.

Article 4 – Alimentation du compte

Tout salarié répondant aux dispositions définies par l’article 3 ci-dessus peut décider d’alimenter son compte individuel CET par les éléments suivants :

4.1  Apports en tempsde repos à l'initiative du salarié

Tout ou partie des congés payés annuels excédant la durée de trente (30) jours ouvrables prévus à l'article L3141-1 (anciennement L223-1) du Code du Travail, soit les jours de congés annuels supplémentaires accordés au-delà des cinq (5) semaines obligatoires.

4.2 Apports en temps de repos en accord avec l'employeur

Les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail lorsque les caractéristiques des variations d’activité le justifient.

 Article 5 –Contrevaleur monétaire des jours épargnés

5.1 Versement de l’employeur

Lorsqu’un salarié alimente son compte CET, l’employeur doit verser à l’organisme désigné par la Branche la contrevaleur en euros calculée sur la base du dernier salaire journalier brut « chargé » déterminé de la façon suivante :

Salaire Mensuel Brut + Charges Patronales

22 jours ouvrés

5.2 Modalités d’alimentation du compte salarié

 Le compte CET du salarié est alimenté par la contrevaleur en euros des jours épargnés par le salarié,calculée sur la base de son dernier salaire brut chargé perçu lors du versement. Le montant de la somme épargnée est égal au nombre de jours affectés sur le CET multiplié par le dernier salaire journalier brut chargé perçu.

5.3 Revalorisation des sommes épargnés

Les sommes épargnées sur le compte individuel de CET sont revalorisées sur la base de l’évolution de la valeur du point conventionnel, majorée de 0.7%. Cette revalorisation est effectuée à la date anniversaire du dépôt.

5.4  Modalités de calcul desjours de congés indemnisables

Le nombre de jours de congés indemnisables au titre du CET est calculé sur la base du dernier salaire brut chargé perçu au moment du départ en congé. Le nombre total de jours de congés indemnisables est égal à la somme globale inscrite sur le compte CET divisé par le dernier salaire journalier brut chargé perçu.

5.5 Régime fiscal et social des indemnités

 Quelle que soit l’utilisation du CET, les indemnités versées en contrepartie des jours épargnés ont le caractère desalaires et sont soumises à cotisations sociales patronales et salariales dans les conditions de droit commun et des régimes particuliers en vigueur dans l’entreprise au moment de la prise de congés ou de la liquidation des droits pour une rémunération immédiate ou différée. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu du bénéficiaire.

5.6 Plafonnement

Lorsque la contrevaleur des droits inscrits sur le compte individuel atteint le plafond fixé par le décret du 29 décembre 2005, à savoir le plus haut montant  des droits garantis fixés en application de l'article L3253-17 (anciennement L143-11-8) du codedu travail (soit 2 PASS), les droits supérieurs à ce plafond doivent être liquidés et versés immédiatement au salarié sous forme d'indemnité.

5.7 État récapitulatif

Chaque année, en janvier un état récapitulatif des droits inscrits sur le compte individuel CET est remis à chaque salarié par l'entreprise.

Article 6 – Modalités d’utilisation du CET

6.1 Seuil de déclenchement pour l’utilisation du CET

 Dès lorsque le salarié aura affecté sur son compte individuel CET un minimum de 15 jours, convertis en valeur monétaire chargée selon les dispositions de l’article 5.2, il pourra utiliser les droits inscrits sur son compte pour bénéficier d'un congé rémunéré dû à concurrence d’un nombre de jours indemnisables chargés calculé selon les dispositions de l’article 5.4 ci-dessus.

6.2 Congés autorisés

Les congés autorisés dans le cadre du CET sont les congés suivants :

-  congé parental au sens de l'article L1225-47(anciennement L122-28-1) du code du travail,

 - congé pour création d'entreprise au sens de l'article L3142-68 (anciennement L122-32-12) du code du travail,

- congé sabbatique au sens de l'article L3142-81 (anciennement L122-32-17) du code du travail,

- congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif, dans le cadre des actions prévues aux articles L6321-2 et suivants (anciennement L932-1 et 932-2) du code du travail,

- congé pour cessation totale ou progressive d'activité,

-  congé desolidarité internationale au sens de l'article L3142-22 (anciennement L225-9) du code du travail,

- aménagement d'un temps partiel,

- congés sans solde selon les dispositions prévues à l’article 6.4 de la Convention Collective Nationale Éclat.

 Le salarié qui souhaite partir en congé, doit en faire la demande écrite à l'employeur au moins trois (3) mois avant la date envisagée du départ en congés de fin de carrière et selon les modalités légales, règlementaires et conventionnelles pour les autres congésautorisés. L’employeur notifie par écrit au salarié son acceptation du congé demandé.

L'Entreprise pourra différer le départ en congé de trois (3) mois notamment en cas de difficultés d'organisation du service. Dans ce cas, le salarié doit recevoir une réponse écrite motivée.

Article 7 – Situation du salarié pendant le congé CET

 Lorsque le congé est indemnisé, le principe du maintien du salaire est appliqué à la date de prise des congés et dans la limite de la période d’indemnisation couverte parl’utilisation du CET.

Pendant toute la période du congé indemnisé au titre du CET, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent.

Article 8 – Clôture anticipée du Compte Épargne-Temps

8.1 Rupture du contrat de travail

 En cas de rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif (démission, licenciement, départ en retraite, rupture conventionnelle ou décès), la somme inscrite sur le compte du salarié à la date de la rupture du contrat de travail estversée au bénéficiaire ou à ses ayants droit en cas de décès.

8.2 Transfert du compte CET individu

Si, en cas de rupture du contrat de travail, le nouvel employeur du salarié est une entreprise relevant de la branche professionnelle ayant mis en place un CET, la valeur monétaire inscrite sur le compte individuel du salarié (charges patronales incluses) pourra, s’il le souhaite, être transférée vers le CET de son nouvel employeur.

8.3 Transmission du CET de l’entreprise

 La transmission du CET annexé aucontrat de travail est automatique dans le cas de modification de la situation de l'employeur visé aux articles L1224-1 et suivants (anciennement L122-12) du code du travail.

Ainsi, si l’Entreprise repreneuse rele

vant de la branche professionnelle a mis en place un CET, les engagements CET de l’ancien employeur seront transférés automatiquement vers le nouvel employeur.

Dans les autres cas, les droits acquis par les salariés sont liquidés sous forme d’indemnités et les comptes individuels CET soldés.

Article 9 – Désignation de l’opérateur

La branche désigne comme gestionnaires du Compte Épargne-Temps :

 -Fédéris Épargne Salariale, pour la tenue administrative des comptes individuels CET des salariés des entreprises relevant de la branche professionnelle, dont le siège social est situé 28 rue de la Victoire PARIS 9ème ;

 -Fédéris Gestion d’Actifs, pour la gestion financière des engagements des entreprises relevant de la branche professionnelle, dont le siège social se situe 30, rue de la Victoire PARIS 9ème ;

Filiales spécialisées du groupe de protection sociale Malakoff Médéric.

Fait à Nantes le lundi 1er septembre 2025), en cinq (5) exemplaires originaux.

Pour l’entreprise Pour l’ensemble des membres

(Signature) du personnel

(Signatures)

Président