L’Établissement Public Industriel et Commercial Office de Tourisme Communautaire de La Bresse Hautes Vosges, dont le siège social se situe au 2A rue des Proyes à 88250 LA BRESSE
Ci-après dénommé « EPIC » et représenté par ………, en sa qualité de Directrice
et d’autre part :
l’ensemble des personnels salariés de l’établissement sus-désigné
Il a été conclu le présent accord relatif à l’application de l’article 25 de la convention collective nationale des organismes de tourisme (IDCC 1909) et statuant sur les jours supplémentaires de congés accordés aux salariés en cas de « fractionnement ».
ARTICLE UNIQUE : DISPOSITIONS APPLICBALES DANS L’ETABLISSEMENT
L’EPIC a décidé, en accord avec les membres du personnel consultés à ce sujet, de mettre en œuvre une méthode d’application de l’article 25 de la convention collective visant à la simplification du calcul du fractionnement sans risque de léser l’une ou l’autre des parties.
Compte tenu des restrictions imposées par les besoins du service durant les périodes de haute saison, les difficultés rencontrées selon l’article 25 de la Convention Collective nationale des Organismes de Tourisme (IDCC 1909), le principe transigé et acquis est d’accorder 4 jours de congés supplémentaires par an et par salarié pour un exercice d’acquisition complet (12 mois).
En conséquence, les salariés continueront de poser les congés annuels calculés en nombres de jours ouvrés, soit 25 par année pleine, sans avoir à s’interroger sur la manière de structurer leurs séquences de congés ni la période de l’année durant laquelle ils les posent. Aux termes du présent accord, ils disposeront, en plus de ces 25 jours légaux, de 4 jours utilisables sans restriction particulières autre que les contraintes du service en saison touristique.
Le solde annuel disponible et figurant sur leur fiche individuelle de demande de congés est ainsi porté à 29 jours.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’établissement sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le présent accord est conclu sans limitation de durée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires. Fait à LA BRESSE, le 14 décembre 2023.
Pour l’EPIC Office de Tourisme Communautaire de La Bresse Hautes Vosges, La Directrice :
Pour l’ensemble des personnels salariés de l’EPIC Office de Tourisme Communautaire de La Bresse Hautes Vosges,
