L’Établissement Public Industriel et Commercial Office de Tourisme Communautaire de La Bresse Hautes Vosges, dont le siège social se situe au 2A rue des Proyes à 88250 LA BRESSE
Ci-après dénommé « EPIC » et représenté par ………., en sa qualité de Directrice
et d’autre part :
l’ensemble des personnels salariés de l’établissement sus-désigné
Préambule
Le présent accord fixant la période de référence pour l’acquisition des congés est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 3141-10 du Code du Travail.
Il a été négocié dans le respect des dispositions du Code du Travail notamment les articles L. 2232-12 et L. 2232-16 et au vu de l’accord de branche applicable à l’Établissement conformément à la Convention Collective nationale des Organismes de Tourisme IDCC 1909 article 24.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel salarié en contrat à durée déterminée ou indéterminée de l’EPIC. Il s’applique pareillement aux personnels sous contrats saisonniers et stagiaires rémunérés.
Article 2 – Objet de l’accord
La modification de la période de référence pour l’acquisition des congés permet d’harmoniser et clarifier l’acquisition des congés, leur pose et leur solde au regard de l’ensemble des activités de l’entreprise toutes établies sur la base de l’année civile (1er janvier – 31 décembre). La gestion des plannings et leur complexité au regard de l’acquisition de jours de récupération (venant en surcroît des congés) liée à l’accord de modulation annuelle du temps de travail signé au sein de l’entreprise le 14 décembre 2023 implique un alignement légitime de la période d’acquisition sur la période de modulation, à savoir du 1er janvier au 31 décembre.
Article 3 – Données économiques et sociales
Compte tenu des nécessités de services répartis sur 4 sites distincts et impliquant tant l’irrégularité saisonnière que la mobilité des personnels, il apparaît socialement juste de faciliter l’accès des salariés à la prise en compte et au calcul de leurs congés et de leur bénéfice sur une temporalité calibrée et représentative du cycle annuel civil.
Article 4 – Période de référence pour l’acquisition des congés
La période de référence pour l’acquisition des congés au sein de l’EPIC est fixée
du 1er janvier au 31 décembre.
Article 5 – Période de pose des congés
Compte tenu de la période d’acquisition des congés, les personnels salariés sont tenus de définir les dates de leurs congés entre le 1er décembre de l’année N-1 et le 1er mars de l’année N.
Elles ne peuvent être modifiées dans un délai de 1 mois avant la date de départ en congés sauf cas de force majeurs et sous réserve d’une concertation entre salariés et direction.
En cas de différent sur le choix des dates entre les salariés d’un même organisme, la direction appliquera obligatoirement l’alternance après avoir favorisé le dialogue au sein de l’entreprise.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu sans limitation de durée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires.
Fait à La Bresse, le 14 décembre 2023
Pour l’EPIC Office de Tourisme Communautaire de La Bresse Hautes Vosges, La Directrice :
Pour l’ensemble des personnels salariés de l’EPIC Office de Tourisme Communautaire de La Bresse Hautes Vosges,
