ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A l’ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES DE FRACTIONNEMENT
Entre :
L’OFFICE DE TOURISME DE MILLAU, 1, Place du Beffroi,12100 MILLAU, N° SIRET : 429 527 989 00025, CODE NAF : 7990 Z, N° URSSAF Employeur : 120 102249, ,
L’employeur d’une part, Et
Les élus titulaires et suppléants du comité social et économique non mandatés par une organisation syndicale représentative et représentant la majorité des suffrages exprimés.
D'autre part,
ll a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
La Convention collective nationale des organismes de tourisme fixe les périodes d’acquisition des congés payés. Lorsqu’une partie du congé principal est prise en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, un droit à des jours de fractionnement peut être ouvert.
Compte tenu des spécificités d’activité de l’Office de Tourisme Millau Grands Causses, et dans un souci d’équilibre entre contraintes organisationnelles et amélioration des droits salariés, les parties ont souhaité adapter ces règles dans un sens favorable aux salariés.
Le présent accord a pour objet de définir un régime spécifique de fractionnement, dérogeant aux dispositions conventionnelles, dans le respect du Code du travail.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord fixe les modalités selon lesquelles l’Office de Tourisme Millau Grands Causses adapte à son activité la règle du fractionnement des congés payés prévues par la convention collective.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail au sein de l’Office de Tourisme Millau Grands Causses, CDI ou CDD, temps plein ou temps partiel avec un minimum d’ancienneté.
Article 3 – Principe de fractionnement dérogatoire
Par dérogation aux dispositions conventionnelles et légales, il est convenu que : Lorsqu’une partie du congé principal est prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, et sous réserve d’une ancienneté d’au moins 12 mois au sein de l’Office de Tourisme Millau Grands Causses, le/la salarié(e) bénéficie automatiquement de 4 jours ouvrables de congés supplémentaires au titre du fractionnement. Ces 4 jours sont accordés forfaitairement, sans condition de nombre de jours pris hors période légale. Ces jours seront attribués en simultané avec l’acquisition des 30 jours de congés payés.
Article 4 – Garanties pour les salariés
Les salariés conservent l’intégralité de leurs 30 jours ouvrables de congés payés annuels (fiche sociale n°21) L’employeur veille à ce que chaque salarié bénéficie d’un repos continu de 12 jours de congés payés ouvrables (2 semaines) au titre du congé principal. Les jours de fractionnement ne peuvent en aucun cas être remplacés par une indemnité financière, sauf rupture du contrat. Ces jours peuvent être positionnés dans le Compte Epargne Temps selon le champs d’application prévu (Fiche sociale n° 07)
Article 5 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026, pour une durée indéterminée. Il peut être révisé ou dénoncé selon les dispositions du Code du travail.
Article 6 – Dépôt et publicité
Conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera :
Déposé sur TéléAccords auprès de la DREETS,
Communiqué à chaque salarié,
Fait à Millau, le 31 octobre 2025 En deux exemplaires originaux
