Avenant à l'accord d'entreprise portant sur l'attribution d'une indemnité aux agents affectés à l'équipe des interventions hydrauliques en raison de la spécificité de leur travail
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Service de l’Administration générale et des Ressources Humaines
AVENANT
A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE AUX AGENTS AFFECTES A L’EQUIPE DES INTERVENTIONS HYDRAULIQUES EN RAISON DE LA SPECIFICITE DE LEUR TRAVAIL’
ENTRE LES SOUSSIGNES :
, agissant en sa qualité de
DIRECTEUR de :
L’Office d’Equipement Hydraulique de Corse
(OEHC), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial de la COLLECTIVITE DE CORSE, dont le siège est à BASTIA, avenue Paul Giacobbi.
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration de l’Office en date 12 Février 2018.
D’UNE PART
Et, Les
Organisations Syndicales de l’OEHC, représentées respectivement savoir :
La C.G.T. par en sa qualité de délégué syndical
Le S.T.C. par en sa qualité de délégué syndical.
Le syndicat F.O, par en sa qualité de délégué syndical.
D’AUTRE PART
Il est exposé ce qui suit :
EXPOSE
Aux termes de l’accord d’entreprise en date 23 Juillet 2019 ci-annexé, validé par le Conseil d’Administration dans sa séance du 29 Octobre 2019 (délibération n° 2019-118-11) il a été procédé à la conclusion d’un accord portant sur L’ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE SPECIFIQUE réservée aux agents affectés à l’Equipe des Interventions Hydrauliques.
Cette indemnité, a été consentie en raison de la spécificité du travail de ces agents.
J
ustifiée par la nature de leur travail (travaux hydromécaniques, terrassements à la main et à l’engin mécanique, soudure sur métaux, conduite d’engins) et par l’accélération des fréquences de leurs interventions (en conséquence des effets induits des variations climatiques, de la vétusté des ouvrages et canalisations, de la montée en puissance des projets) cette indemnité a été discutée et accordée dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018.
Les discussions s’étant poursuivies et prolongées jusqu’à la conclusion de cet accord, soit le 23 Juillet 2019, les soussignés avaient convenu qu’il y aurait lieu de procéder au versement de la prime consentie (153,79 € mensuel brut) dès son entrée en vigueur
avec un effet rétroactif au 1er Janvier 2019.
Il a cependant été omis, dans la rédaction de l’accord, de préciser cette rétroactivité En conséquence les soussignés ont convenu qu’il y a lieu de modifier uniquement le « paragraphe III EFFETS » de l’accord du 23 Juillet 2019..
Ce qui a lieu de la manière suivante :
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IIIEFFETS
Le présent accord d’entreprise est subordonné à l’accord préalable du Conseil d’Administration.
Il entrera en vigueur dès que la délibération afférente sera applicable avec un effet rétroactif au 1er Janvier 2019
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FORMALITES
Le présent AVENANT à l’accord du 23 Juillet 2019 conclu dans le cadre de la NAO 2018 sera déposé par la Direction :
A la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et l’Emploi en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique à l’adresse suivante : corse-ut2b.accord-entreprise@direccte.gouv à laquelle seront joints :
-Une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles -Une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de BASTIA.
Fait à BASTIA, sur
3 pages
Au siège social de l’OEHC En Cinq Originaux Le 16 Décembre 2019
