AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT du 14 janvier 2019
ENTRE :
L’OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME PROVENCE MEDITERRANEE
Dont le siège est fixé au 107 Bd Henri FABRE - CS 30536 - 83041 Toulon Cedex 9 Siret : 82410412900013 Représentée par le Directeur ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes Ci après, dénommé « l’employeur ou l’OIT » D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l'entreprise, représentée par :
La déléguée syndicale
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONCLU L’AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DONT LES TERMES SUIVENT :
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PREAMBULE
L’Office Intercommunal de Tourisme Provence Méditerranée a signé avec l’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical le 14 janvier 2019 un accord collectif d’entreprise portant versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Le présent avenant a pour objet de récompenser l’engagement des agents de droit public mis à disposition à l’office de tourisme sur le période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 et présent à l’office de tourisme à la date du 31 décembre 2018. Cette prime exceptionnelle intervient par souci de stricte égalité de traitement entre les agents de droit public et les salariés de droit privé de l’office qui ont œuvré ensemble à la création et à la structuration de l’office de tourisme.
CONSIDERANT que l’Office de Tourisme Intercommunal Provence Méditerranée compte dans ses effectifs différents statuts :
Des salariés de droit privé,
Des agents de droit public fonctionnaires mis à disposition par une collectivité
CONSIDERANT que depuis le 1er janvier 2017, date de création de l’Office de Tourisme Provence Méditerranée, toute l’équipe de l’Office de Tourisme, salarié et agent mis à disposition, a contribué à la construction de la nouvelle structure, en répondant aux enjeux et en relevant les défis qui ont été nombreux sur nos deux premières années d’existence :
Etre toujours au plus près du service client avec un accueil de grande qualité,
Développer encore nos relations avec les professionnels du tourisme,
Promouvoir une Destination nouvelle à l’échelle de la Métropole Toulon Provence Méditerranée tout en conservant les identités propres des communes,
Relever le défi d’une mise en place administrative complexe et l’obtention du classement en catégorie 1,
Créer un esprit d’équipe, travailler ensemble à 10 bureaux avec une nouvelle direction générale éloignée parfois de plus de 30 km.
CONSIDERANT l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018,
CONSIDERANT la définition de la mise à disposition selon les règles URSSAF, et l’incidence sociale d’un versement d’un complément de rémunération, et sa soumission aux contributions et cotisations de droit commun de régime général,
CONSIDERANT que selon l’accord collectif d’entreprise portant versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat signé le 14 janvier 2019 les salariés de droit de privé de l’office ont touché une prime de pouvoir d’achat sur leur salaire de février 2019 selon les modalités prévues par l’accord,
A cet effet, par le présent avenant, l’Office de Tourisme Intercommunal Provence Méditerranée s’engage, par souci d’équité envers toute l’équipe de l’office de tourisme à verser une prime exceptionnelle aux agents de droit public mis à disposition, selon les modalités détaillées ci-après
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ARTICLE 1 – PRIME EXCEPTIONNELLE AUX AGENTS DE DROIT PUBLIC MIS A DISPOSITION DE L’OFFICE DE TOURISME
Par souci d’équité suite au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés de droit privé de l’office de tourisme, l’entreprise versera une prime exceptionnelle aux agents fonctionnaires mis à disposition. Cette prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des agents mis à disposition de l’Office de Tourisme Intercommunal Provence Méditerranée liés par une convention ou un arrêté en cours au 31 décembre 2018.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Le montant de la prime est de 1 000 € net (Mille Euros net) et, conformément à l’accord collectif d’entreprise portant versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, ce montant sera modulé, aux agents mis à disposition qui en sont bénéficiaires, comme suit :
Selon la durée de présence effective au cours de l’année 2018 :
Ainsi, les agents de droit public visés à l’article 1
qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise tout au long de l’année 2018 percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence.
Selon la durée contractuelle du travail :
Ainsi, les agents de droit public visés à l’article 1 n’étant pas liés par un arrêté ou une convention de mise à disposition
à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, ou qui sont mis à disposition pour une quotité définie sur le tourisme, percevront une prime d’un montant qui sera calculé proportionnellement à la durée contractuelle du travail et au pourcentage de mise à disposition.
En annexe, un tableau récapitule la liste des bénéficiaires de droit public de la prime exceptionnelle.
Cette prime de 1 000 € net versée aux agents de droit public mis à disposition, ne rentrant pas dans le cadre de l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, sera traitée comme un complément de rémunération soumis aux cotisations et contribution de sécurité sociale dans les conditions de droit commun du régime général, y compris la cotisation salariale vieillesse et sera fiscalement imposable.
Cette prime ne se substitue pas à tout autre régime indemnitaire de la fonction publique.
ARTICLE 6 – PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent avenant à l’accord prend effet à la date de sa conclusion. Compte tenu de l’objet même de l’avenant à l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle.
ARTICLE 7 – FORMALITÉS ET PUBLICITÉ
Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature. La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon (en un exemplaire original). Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.
Fait à TOULON, le 11 mars 2019
Pour l’organisation syndicale représentative :
Pour l’OIT
en qualité de déléguée syndicale CFDT En qualité Directrice générale
Annexe : tableau récapitulatif des bénéficiaires de droit public de la prime exceptionnelle
NOM
PRENOM
Collectivité d’origine
Présence au 31/12/2018
% de mise à disposition
Temps de travail
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………………. …………….. Oui 100% Temps complet
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………………….. …………….. Oui 50% Temps partiel 17.5 h/semaine
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…………… ………… Oui 50 % Temps partiel 17.5 h/semaine
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…………… …………… Oui 100 % Temps partiel 80 %
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……………… …………… Oui 100 % Temps complet
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………………… ……………. Mise en disponibilité au 1er avril 2018 100 % Temps complet
