ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES
ENTRE :
L’OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME PROVENCE MEDITERRANEE
Dont le siège est fixé …………………………………………………………………………………………… Relevant de l’URSSAF de Toulon, numéro …………………………………………………… Représentée par ……………………………… Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes Ci après, dénommé « l’employeur ou l’OIT» d'une part,
ET
L'organisation syndicale …………….. représentative au sein de l'entreprise, représentée par :
10.3Clause de sauvegarde PAGEREF _Toc25657531 \h 6
10.4Dénonciation PAGEREF _Toc25657532 \h 7
10.5Révision PAGEREF _Toc25657533 \h 7
10.6Notification et dépôt PAGEREF _Toc25657534 \h 7
PREAMBULE
Au 1er janvier 2017, cinq entités juridiques ont fusionné pour créer l’EPIC Office Intercommunal de Tourisme Provence Méditerranée, qui reprend et poursuit intégralement les activités des entités préexistantes. Depuis le 1er janvier 2017, l’OIT est une seule et même entité juridique composée de bureaux d’information touristique.
Objet de l’accord
Les parties font le constat d’une disparité, selon les bureaux, entre les différents régimes de retraite supplémentaire à cotisations obligatoires, dénommé à compter du 1er octobre 2019 PER Obligatoire – Loi PACTE, tant dans leurs garanties proposées, que dans les taux de cotisations. De plus, certains salariés bénéficiaient de ce dispositif et d’autre non. Par souci et nécessité d’homogénéité, les parties ont engagé une négociation sur le thème de la retraite supplémentaire à cotisations obligatoires lors de la négociation annuelle obligatoire 2018 (NAO). A l’issu de cette NAO 2018, les parties ont acté dans un PV de désaccord partiel, le 24 juin 2019, de la mise en place d’un dispositif de retraite supplémentaire à cotisations obligatoires - PER Obligatoire -harmonisé pour les salariés de l’OITPM. Suite à cette décision de la Direction en lien avec la déléguée syndicale ……………., une consultation a été lancée le 30 septembre 2019 dans le cadre d’une procédure adaptée sur la plateforme des marchés publics. Après analyse des offres, le marché « PER Obligatoire » a été notifié le 15 Novembre 2019 au groupement conjoint GRAS SAVOYE MEDITERRANEE- GROUPAMA GAN VIE. Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture collective et obligatoire de retraite supplémentaire à cotisations définies au profit des salariés visés à l’article 3. Dans les conditions énoncées par les conditions générales valant notice d’information et la notice d’information des conditions particulières du contrat d’assurance jointes en annexe du présent accord, cette couverture : - permet la constitution par des versements obligatoires, d’une retraite supplémentaire par capitalisation complétant celles du régime général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires obligatoires ; - offre la faculté aux salariés visés à l’article 3, dans les conditions du contrat, de compléter ces versements obligatoires par des versements volontaires. Le plan d’épargne retraite obligatoire peut ainsi être alimenté par 2 types de versements répartis dans 2 compartiments distincts en application de l’article L 224-2 du code monétaire et financier, étant précisé que les modalités de sortie à l’échéance et les cas de rachat anticipé varient selon l’origine des versements effectué (Cf. tableau en annexe) Le présent accord se substitue aux usages, accords atypiques ou engagements unilatéraux de l'employeur ci-après listés, en vertu de la jurisprudence selon laquelle l'accord collectif ayant le même objet qu'un usage ou que l'accord atypique ou que l’engagement unilatéral de l'employeur a pour effet de le remettre en cause.
Liste des usages, accords ou engagement unilatéraux dénoncés et substitués par le présent accord
Bureau de TOULON : l'accord d'entreprise de l’OT TOULON du 22 juin 2006 est automatiquement dénoncé par l’effet de l'article L. 2261-14 al 1 du code du travail : l’accord et plus particulièrement l’annexe 5: contrat de retraite supplémentaire contractée auprès de l’organisme CNP
Bureau de HYERES – PORQUEROLLLES : décision unilatérale du 26 avril 2016 - contrat auprès de l’organisme AXA
Bénéficiaires
Le présent régime bénéficie à l’ensemble du personnel salarié de droit privé de l’OITPM présent et à venir, justifiant de 12 mois d’ancienneté. L’adhésion des salariés est obligatoire. Elle s’impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer, le cas échéant, au précompte de leur quote-part de cotisations. L’adhésion individuelle des salariés bénéficiaires est effective à compter du 1er janvier 2020.
Organisme assureur
Le contrat PER Obligatoire est souscrit auprès de GROUPAMA GAN VIE, Société anonyme, entreprise régie par le Code des assurances, au capital de 1 371 100 605 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 340 427 616 et dont le siège social est situé 8-10 rue d’Astorg – 75383 Paris Cedex 08.
Le contrat souscrit est d’une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2020, conformément à la durée du marché initial notifié le 15 Novembre 2019.
Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat, suite à un avenant au présent accord.
Cotisations obligatoires
Les cotisations ci-dessous définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 3.92 % de la rémunération brute annuelle du salarié, sur les tranches A, B et C des salaires ;
Part salariale : 0.1 % de la rémunération brute annuelle du salarié sur les tranches A, B et C des salaires ;
Par rémunération brute annuelle, il convient d’entendre les sommes versées au salarié par l’entreprise et qui entre dans l’assiette des cotisations sociales. Les cotisations sont précomptées mensuellement et recouvrées trimestriellement.
Versements complémentaires à l’initiative du salarié
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, les salariés peuvent effectuer des versements, à titre facultatif, sur leur compte individuel de retraite, auprès de l’organisme assureur, au titre du présent régime, selon les modalités fixées par le contrat d’assurance. Ces versements sont opérés à l’initiative des seuls salariés et ne seront pas complétés par des versements de l’employeur. Ces versements sont en principe déductibles de leur revenu net global, selon la législation en vigueur et dans les conditions et limites de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. Les salariés peuvent toutefois opter, en application de l’article L224-20 du code monétaire et financier, pour la non déductibilité fiscale de ces versements. Dans ce cas, ils doivent en informer l’assureur, au plus tard lors du versement et cette option est irrévocable.
Garanties
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans les conditions générales valant notice d’information et la notice d’information des conditions particulières du contrat d’assurance ci annexé. Il s’agit de garanties permettant la constitution d’une retraite par capitalisation. Conformément aux dispositions de la circulaire DSS du 30 janvier 2009 (fiche n°7), le bénéfice du régime et la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur. Ce maintien suppose que pendant la période de suspension, le salarié acquitte sa quote-part de versements obligatoires.
Prestations
Les prestations versées aux bénéficiaires visés à l’article 3 sont celles résultant du contrat collectif de retraite par capitalisation souscrit en application du présent accord. Elles relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur et ne sauraient, en aucun cas, constituer un engagement pour l’entreprise, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Les prestations seront versées par l’organisme assureur, dans les conditions et selon les modalités prévues au contrat. Elles sont, notamment, fonction du montant des cotisations versées pour le compte de chaque salarié et de la durée de cotisation. Dans tous les cas, les droits des salariés résultant des cotisations versées leur seront définitivement acquis, même s’ils ne terminent pas leur carrière au sein de l’entreprise. Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité, sont mis en œuvre conformément aux disposition législatives et réglementaires en vigueur. Concernant la liquidation de ses droits sous forme de rente viagère, le bénéficiaire aura le choix d’une rente non réversible ou d’un rente réversible dans les conditions et selon les modalités prévues au contrat.
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’OITPM remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance et mentionnant, notamment, la faculté de transfert des droits du salarié vers un autre contrat. Les salariés de l’OITPM seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations conformément à l’article L.141-4 du Code des assurances. Les salariés seront régulièrement informés sur leurs droits, s’agissant notamment de la valeur des droits en cours de constitution et des modalités de leur transfert vers un autre plan d’épargne.
Dispositions finales
10.1-Durée d’application et date de prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
10.2Clause d’adaptation automatique
Les parties conviennent qu’en cas d’évolution réglementaire, la Direction pourra transférer le contrat collectif vers un nouveau dispositif.
10.3Clause de sauvegarde
Les parties mettent en place le présent régime en regard de leur compréhension du cadre social et fiscal applicable à celui-ci à la date de signature de l’accord. Il convient de noter toutefois que le présent régime a été déterminé selon les conditions d’exonérations sociales des régimes à cotisations définies telles qu’en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’accord. Si toutefois les prochains textes à paraître soulevaient une non-concordance du présent régime avec les règles sociales clarifiées ou nouvellement établies, les parties s’accordent expressément à se réunir dans les plus brefs délais pour trouver une solution conforme au cadre social requis et ne générant pas pour l’entreprise une charge supplémentaire à celle budgétée à la mise en place.
10.4Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11 et L. 2261-13 du Code du travail. La dénonciation est notifiée par son auteur, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
10.5Révision
Le présent accord pourra être révisé, en partie ou en totalité, ou dénoncé dans les conditions prévues par la Loi.
Conformément, à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, un avenant de révision pourra être conclu avec lesorganisations syndicales signataires ou adhérentes de cet accord. A l’issue de cette période, laconclusion d’un avenant sera possible dans les conditions de droit commun.
La demande de révision est notifiée par son auteur, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les points qu’elle souhaite modifier.
L’accord portant révision de tout ou partie de cet accord fera l’objet d’une négociation. L’avenant de révision est soumis aux mêmes conditions de validité que l’accord lui-même et se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
10.6Notification et dépôt
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris et sur la plateforme « TeleAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. L’accord conclu sera déposé dans la base de données numérique des accords collectifs sur le site www.legifrance.fr dans une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il sera remis un exemplaire original du présent accord à chaque Partie signataire. Il est enfin précisé que le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires A Toulon, le 28 novembre 2019
Délégué Syndical ………….Directeur Général ……………………… ………………………………………
Annexe 1 : tableau synthétique
Annexe 2 : conditions générales valant notice d’information et notice d’information des conditions particulières du contrat d’assurance
Annexe 1 : tableau synthétique
Modalités de sortie à l’échéance et cas de rachats anticipés
Régime différent selon l’origine des sommes versées
Compartiments d’affectation
(article L.224-2 du CMF)
Modalités de sortie à l’échéance
(article L.224-5 du CMF)
Cas de rachats anticipés(articles L.224-4 du CMF)
Compartiment 1(Versements volontaires)
Au choix de l’affilié :
-Rente viagère
ou
Capital (en une fois ou de manière fractionnée)
Décès du conjoint/pacsé
Invalidité 2e ou 3e catégorie SS de l’affilié/enfants/ conjoint ou pacsé
Surendettement de l’affilié
Expiration des droits à l’assurance chômage ou le fait pour l’affilié qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation
Cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire
6- Acquisition de la résidence principale
Compartiment 3(Versements obligatoires de l’employeur et de l’affilié)
Rente viagère uniquement
Uniquement les 5 premiers cas dits pour « accident de la vie » listés ci-dessus
