AVENANT À L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 20 DÉCEMBRE 2012
Préambule
La loi du 20 août 2008 portant réforme de la démocratie sociale et du temps de travail a profondément modifié les dispositions du Code du travail relatives à la répartition du temps de travail. L’annualisation telle que prévue dans l’accord du 20 décembre 2012 ne répond plus aux exigences légales actuelles. Les anciens dispositifs réglementés (travail par cycles, modulation, attribution de jours de RTT sur quatre semaines ou sur l’année) ont été abrogés.Ils sont désormais remplacés par un
dispositif unique d’aménagement du temps de travail défini par accord collectif.
Nouvel aménagement du temps de travail au service accueil applicable au 1er janvier 2026
- Annualisation
A l’Office Municipal de Tourisme de Carcassonne, la durée annuelle du travail s’établit comme suit : 365 jours – 104 jours de repos hebdomadaires– 25 jours de congés payés ouvrés – 8 jours fériés (ne coïncidant pas avec un samedi ou un dimanche) – 6 jours de fractionnement (6 jours étant le nombre maximum pouvant être acquis, ce nombre sera variable selon le fractionnement par agent ) + 1 journée de solidarité =
223 jours travaillés.223 jours / 5 jours hebdomadaires = 44,6 semaines travaillées, soit 1 561 heures par an.
pour information
Congés payés : 30 jours ouvrables convention collective 1375
→ article L3141-3 du Code du travail 30 jours ouvrables = 6 jours par semaine (lundi → samedi).Pour une organisation en 5 jours travaillés, cela équivaut à 25 jours ouvrés. Cette conversion évite le double comptage des samedis, déjà inclus dans les 104 jours de repos.
Cette durée de 1 561 heures correspond à :
la durée effective de travail à réaliser sur l’année ;
le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ou de récupération
particularités du seuil de 1561 heures :
uniquement si le nombre de jours fériés est fixé à 8 pour l’année et si le nombre de jours de fractionnement acquis est de 6 jours maximum Dans le cas contraire, cette durée évoluera selon les deux éléments pré-cités :
8 jours fériés (ne coïncidant pas avec un samedi ou un dimanche) le nombre de jours fériés sera communiqué aux agents par note à chaque fin d’année pour l’année N+1.
6 jours de fractionnement acquis – à chaque fractionnement du congé principal de 24 jours, un jour supplémentaire sera octroyé entre 3 et 5 jours posés et 2 jours supplémentaires seront octroyés au-delà de 5 jours posés. Le maximum de jours de fractionnement est de 6 jours. Ceci est valable quelle que soit la période de prise de congé.
Les notions de « basse », « moyenne » et « haute saison » ne s’appliquent plus. La planification du travail sera établie à l’année Le délai de prévenance en cas de modification de la durée ou des horaires de travail est fixé à
7 jours.
- Temps partiel
Conformément à la loi n°2008-789 du 20 août 2008, le dispositif de
temps partiel aménagé permet de faire varier la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle fixée dans le contrat, sur une période pouvant aller jusqu’à un an.
- Relevé déclaratif
Le suivi du temps de travail est obligatoire dans le cadre de l’annualisation.Chaque salarié, n’étant pas soumis à un horaire collectif, doit signer le
planning d’heures hebdomadaires à chaque changement. Ce document doit être cosigné par le supérieur hiérarchique.
- Lissage des rémunérations
La rémunération mensuelle des salariés concernés par l’annualisation est indépendante du temps de travail réel effectué chaque mois.Elle est calculée selon les dispositions du contrat de travail.
- Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont déclenchées
au-delà de 1 561 heures sur la période de référence annuelle sauf particularités mentionnées dans le chapitre 1 de l’annualisation.
Les dépassements ponctuels d’horaires hebdomadaires (exemple : 39 h au lieu de 37 h) n’entraînent pas immédiatement de paiement d’heures supplémentaires.Ces heures sont compensées ultérieurement, lors de semaines à plus faible activité. Si, à la fin de la période annuelle, ces heures ne peuvent pas être récupérées, elles seront comptabilisées comme
heures supplémentaires et rémunérées avec une majoration de 10 %, ou compensées par un repos équivalent majoré à prendre sur l’année N+1.
- Heures complémentaires
Les salariés à temps partiel peuvent effectuer des heures complémentaires, dans la limite :
d’un
dixième de la durée contractuelle,
et sans dépasser le
tiers de cette durée.
– Absences pour maladie ou accident du travail
En cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail, il est fait application de
l’article 15 de la convention collective relatif aux indemnités.
– Congés
Les 30 jours de congés seront désormais pris sur l’année civile. Aucun congé ne pourra être posé
entre la semaine du 14 juillet et celle du 15 août pour le service accueil.
Les jours de fractionnement concernent le fractionnement du congé principal des 24 jours, quelle que soit la période posée, et que le fractionnement soit imposé ou pas.
– Journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée au
lundi de Pentecôte, jour habituellement non travaillé.
– Entretien des uniformes
Conformément à l’article 6 du règlement intérieur :Compte tenu de la nature de l’activité et de l’image de marque de la structure, le port de l’uniforme est
obligatoire pour :
le personnel du service accueil,
et les salariés affectés aux ateliers et animations.
- Entretien des vêtements ne pouvant être lavés en machine
L’employeur prend en charge
trois nettoyages pressing (par vêtement ne pouvant être lavé à la machine ou à la main) et par an.
les coordonnées du pressing partenaire seront communiquées à chaque salarié.
Les remboursements sont effectués sur présentation de justificatifs.
- Entretien des vêtements lavables en machine ou à la main
Les salariés perçoivent une
prime de salissure répartie comme suit :
35 € par an pour le personnel permanent,
15 € pour les saisonniers employés plus de 4 mois,
10 € pour les saisonniers employés de 1 à 3 mois.
En cas de dégradation ou de mauvais entretien imputable au salarié, le
remplacement du vêtement sera à sa charge.
Fait à Carcassonne, le 4 décembre 2025 Fait en double exemplaire. Pour l’Office de Tourismela Déléguée titulaire CSE
