La Direction de l'OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME, Etablissement Public Industriel et Commercial, Capitainerie Place Raymond Gleizes 11430 GRUISSAN, représenté par ………………… D'une part,
…………………………. Délégué syndical CGT (43 % de voix recueillies aux dernières élections des délégués du personnel)
D'autre part.
PREAMBULE
Le délégué du personnel, désigné par le syndicat CGT comme délégué syndical a reçu le 14 Novembre 2016 une convocation afin d'engager la Négociation Annuelle Obligatoire.
Cette négociation annuelle obligatoire qui s'est tenue en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, a fait l'objet de trois réunions qui se sont tenues le 24 Janvier 2017, le 16 Août 2017 et le 17 novembre 2017.
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ACCORD
Points exposés par les délégués :
Problématique du planning des maîtres-nageurs-sauveteurs à l’Espace Balnéoludique due au manque du 6ème poste qui reste à pourvoir (départ du salarié le 16/10/17).
Les salariés de l’accueil du Port de Plaisance demandent que le contrat saisonnier de l’agent administratif soit de 5 mois (de Mai à Septembre) au lieu de 4 mois (de Juin à Septembre). En effet si le salarié recruté n’a pas la connaissance du fonctionnement du Port, il serait judicieux de faire débuter son contrat dès le mois de mai pour qu’il ait le temps d’être formé.
Les salariés de l’entreprise ont demandé le versement d’une prime exceptionnelle pour 2017
Certains salariés demandent que l’entretien de fin d’année soit étendu à tous les salariés
Les salariés concernés par la CCN des Espaces de loisirs d’attractions et culturels
demandent la mise en place du 13ème mois
Certains salariés demandent la possibilité de poser des congés pendant les vacances scolaires d’été juillet et août
Réponses de la direction :
Le poste du 6ème MNS reste ouvert. Actuellement un MNS en apprentissage suit la formation au sein du personnel et permet de renforcer l’équipe surtout au niveau de la surveillance puisqu’il est déjà titulaire du BNSSA. Il pourrait au terme de son apprentissage, si il obtient son diplôme et si il satisfait au poste être embauché en CDI. Dans cette attente, il est proposé un CDD surcroit de travail pour les vacances de Noël ainsi que pour les vacances d’hiver. Ensuite un CDD saisonnier à compter du 15/03 environ.
La direction accepte cette demande dans l’hypothèse d’un candidat novice, non opérationnel immédiatement.
Concernant cette demande, les parties sont convenues d’attribuer exceptionnellement cette année une prime déterminée de la façon suivante :
le montant global sera de 4% du brut annuel tous établissements confondus (hors primes exceptionnelles, heures supplémentaires, dimanches et fériés). Ce montant sera divisé par le nombre de salariés bénéficiaires, donc une prime identique par salarié. Proratisation en fonction de la durée du contrat (entrée-sortie) mais pas en fonction du temps de travail (même montant temps plein et temps partiel)
La démarche qualité de l’Office ainsi que celle du Port impose la mise en place d’entretien de fin d’année. Cette mesure sera étendue à tous les services, dès 2018.
Le fonctionnement de l’établissement, subventionné par la Commune, ne permet pas aujourd’hui d’accorder une dépense pérenne de cet ordre.
La direction demande aux délégués une étude de faisabilité par service, pour une expérimentation en 2018 dans la limite d’1 semaine par salarié, la période entre 14/7 et 15/8 étant exclue.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Concernant le point 3, la prime exceptionnelle, définie ci-dessus, sera versée le 30 Novembre 2017 à tous les salariés présents à cette date et ayant au moins 6 mois d’ancienneté.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
3-1 Application Les dispositions énoncées dans le présent accord prendront effet à compter de la signature de l'accord aux dates d'application indiquées.
3-2 Litiges et arbitrages Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se règleront à l'amiable entre les parties. Si la conciliation s'avère impossible, les parties intéressées pourront prendre l'avis de l'inspection du travail et, le cas échéant, saisir la juridiction compétente. Pendant toute la durée du différent, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
3-3 Dénonciation L'accord ne pourra être dénoncé durant sa période d'application que par l'ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion.
3-4 Information Le présent accord fera l'objet d'une communication auprès des employés et par affichage.
3-5 Dépôt Le présent accord fait l'objet d'un dépôt en deux exemplaires (un en version électronique et un par lettre recommandée avec accusé de réception) à l'initiative de l'entreprise à la DIRECCTE dont dépend l'entreprise. Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du conseil de prud'homme dont dépend l'entreprise.
Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie signataire.
