ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE
Entre : La Société Office Partnerdont le siège social est situé à Sausheim (2 avenue Konrad Adenauer)immatriculée au RCS de Mulhouse sous le n° B430155952, code APE 4666Z
d’une part
Et : Le Comité Social et Economique
d’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Au vu de la taille de l’entreprise et conformément à la législation en vigueur, les parties signataires de l’accord se sont réunies en vue de définir ensemble certaines règles de fonctionnement de l’instance CSE.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la définition des règles de fonctionnement du CSE concernant la périodicité de tenue des réunions.
Article 2 : Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa signature. Il pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions prévues en la matière par le Code du Travail.
Article 3 : Fonctionnement du CSE
Périodicité des réunions
Dans le cadre du fonctionnement ordinaire du CSE, les parties signataires retiennent une périodicité bimestrielle pour la tenue des réunions, totalisant au minimum 6 réunions par an. Pour les sujets dont l’importance ou l’urgence ne sauraient attendre la tenue d’une prochaine réunion, les parties conviennent d’organiser au besoin une réunion extraordinaire. Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires du CSE sera établi par le Président et le Secrétaire du CSE et communiqué aux membres chaque année en janvier. Les parties signataires se réservent toutefois le droit de modifier ledit calendrier en cours d’année.
Le texte du présent accord, établi en 3 exemplaires originaux, sera déposé auprès des services du ministre chargé du Travail via la plateforme de téléprocédure, ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 et s. du Code du Travail. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le dépôt comprendra également une version anonyme du présent accord au format Word.
