ACCORD EN FAVEUR DE LA PRÉVENTION DES EFFETS LIÉS AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
ENTRE :
(Code APE : 8690D - N° Siret : 78101587000038)
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés,
D’autre part
Il a été conclu le présent Accord en faveur de la prévention de la pénibilité dans l'établissement, conformément à l'obligation faite par l'article L 4163-2 du Code du travail.
PRÉAMBULE
Dans une structure médico-sociale (EHPAD, SSIAD et Accueil de Jour), comme dans toute entreprise, il existe des facteurs de risques clairement identifiés dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), qui amènent chaque année à positionner un plan d’action prévisionnel pour les réduire ou les annuler, et ce, en lien étroit avec le CSE.
Depuis plusieurs années, l’ s’est engagé dans une démarche d’amélioration continue et bien évidemment cette démarche ne se limite pas à améliorer le confort de vie des usagers, mais aussi à améliorer la santé et qualité de vie au travail du personnel et de lui garantir des conditions les plus favorables possibles.
XXXXXXX a entrepris, depuis 2022, une démarche de prévention des risques professionnels, au sein de l'établissement. Un salarié de l'XXX, sur la base du volontariat, a été formé à l'animation de cette démarche, fin 2021. Un groupe de travail, sur la prévention des risques professionnels, a donc été mis en place en interne. Il est constitué de plusieurs professionnels de tous les services renforçant ainsi la qualité des échanges par l'apport de leurs expériences. Ce groupe se réunit, tous les 2 mois, pour étudier les analyses d'accidents de travail et/ou de situations de travail à risque réalisés. Le but étant de présenter des plans d'actions à la Direction venant renforcer la prévention des risques professionnels et la réduction de l'exposition des salariés.
CONTEXTE
L
’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ainsi que ses décrets d’application n° 2017-1768 & 1769 du 27 décembre 2017, s’inscrivent dans la continuité des plans d’actions mis en place au sein de l’XXX.
Cette ordonnance précise que les employeurs d'au moins cinquante salariés, y compris les entreprises et les établissements publics mentionnés aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 employant au moins cinquante salariés, ainsi que les entreprises appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2133-1 dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés, engagent une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1
Soit lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par décret, de salariés déclarés exposés au titre du dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 ;
Soit lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un seuil dans ces conditions définies par décret.
L’indice de sinistralité de l’XXX est supérieur à 0.25, il est calculé par rapport aux accidents de travail et maladies professionnelles des 3 dernières années et l’effectif de la structure.
Cet accord prévoit des mesures de prévention concernant l’ensemble des 10 facteurs de risques professionnels, ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre. Ces mesures étant relatives à au moins 2 des thèmes suivants :
La réduction des poly expositions aux facteurs de risque au-delà des seuils prévus ;
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels,
Et, en complément, au moins 2 des thèmes suivants :
L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;
Le développement des compétences et des qualifications ;
L’aménagement des fins de carrière ;
Le maintien en activité des salariés exposés aux 10 facteurs de risques concernés.
Conformément à l’article D4163-3 du Code du Travail.
Le choix de la négociation portant sur les mesures suivantes :
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels,
L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;
Le développement des compétences et des qualifications.
L’XXXXX a également choisi d’intégrer à cet accord des mesures du plan d’action en cours.
I/ TRAVAIL DE NUIT
Définition du facteur de risque
Facteurs de risques professionnels Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Selon les conditions fixées aux art. L 3122-29 à L 3122-31 du Code du Travail et le décret n°2023-760 du 10/08/2023 Une heure de travail entre minuit et 5 heures du matin. 100 nuits par an
Personnels concernés
4 personnes (Aides-Soignants et Agents Polyvalents)
Service de nuit EHPAD
Plan d’action
Actions
Mesures à réaliser
Adaptation et aménagement du poste de travail Mettre en place une salle de repos avec fauteuils relaxants et de massages.
Paramétrer les ordinateurs à un éclairage nocturne (couleurs plus claires pour bloquer la lumière bleue), de 21h à 7h. Réduction des expositions aux facteurs de risque Etudier la possibilité de passer le personnel de nuit en journée, s’ils en manifestent le besoin. Amélioration des conditions de travail Organiser les réunions du personnel en tenant compte des heures de travail des équipes de nuit et des temps de repos ainsi que prévoir des temps de « coordinations » pour les équipes de nuit.
Mettre en place un livret d’information, avec la localisation des lieux de coupure d’eau, d’électricité, … Poursuivre les interventions d’IDE en astreinte de nuit. Développement des compétences et des qualifications Former l’ensemble du personnel de nuit, ayant au moins un an d’ancienneté, au SST.
Former l’ensemble du personnel de nuit, ayant au moins un an d’ancienneté, au AFGSU 2.
Poursuivre, les formations annuelles de sécurité incendie, pour l’ensemble du personnel de nuit.
Étudier la mise en place d’un système d’alerte de type « P I T » pour le personnel de nuit.
II/ TRAVAIL RÉPÉTITIF
Définition du facteur de risque
Facteurs de risques professionnels Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus 900 heures par an
Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute
Personnels concernés
Aucun des emplois et fonctions au sein de l’XXX n’est soumis à une organisation impliquant un travail répétitif tel que défini ci-dessus.
III/ TRAVAIL EN ÉQUIPES SUCCESSIVES ALTERNANTES
Définition du facteur de risque
Facteurs de risques professionnels Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum 1 heure de travail entre 24 heures et 5 heures 30 nuits par an
Personnels concernés
Aucun des emplois et fonctions au sein de l’OPAD n’est soumis à une organisation impliquant un travail en équipes successives alternantes, tel que défini ci-dessus.
IV/ MANUTENTIONS MANUELLES DE CHARGES
Définition du facteur de risque
Facteurs de risques professionnels Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Art. R 4541-2 du Code du Travail Lever ou porter Charge unitaire de 15 kilos 600 heures par an
Pousser ou tirer Charge unitaire de 250 kilos
Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules Charge unitaire de 10 kilos
Cumul de manutentions de charges 7.5 tonnes cumulées par jour
jours par an
Personnels concernés
Aucun professionnel de l’établissement n’est concerné par ce facteur de risque d’après les seuils définis ci-dessus.
Néanmoins, l’établissement souhaite inscrire ce facteur dans une démarche de prévention des risques professionnels.
Plan d’action
Actions
Mesures à réaliser
Adaptation et aménagement du poste de travail Poursuivre les analyses de situation de travail à risque(s) de l’Animateur Prévention.
Réduction des expositions aux facteurs de risque Faire respecter les consignes de travail relatives à l’utilisation des aides techniques.
Amélioration des conditions de travail Poursuivre le renouvellement du parc automobile dans l’optique d’améliorer les postures avec du matériel ergonomique.
Poursuivre l’élaboration d’un plan d’équipements annuel, de façon participative.
Suivre les plans d’actions mis en place par le groupe de travail de prévention des risques professionnels.
Développement des compétences et des qualifications Former 1 salarié au PRAP2S par unité/service.
Former le personnel à l’utilisation des aides techniques.
Sensibiliser le personnel aux postures d’économie d’effort lors des staffs/réunions de service.
V/ VIBRATIONS MÉCANIQUES
Définition du facteur de risque
Facteurs de risques professionnels Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Art. R 4441-1 du Code du Travail Vibrations transmises aux mains et aux bras Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2.5 m/s2 450 heures par an
Vibrations transmises à l’ensemble du corps Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0.5 m/s2
Personnels concernés
Aucun des emplois et fonctions au sein de l’XXX n’est soumis à une organisation impliquant des vibrations mécaniques tel que défini ci-dessus.
VI/ POSTURES PÉNIBLES
Définition du facteur de risque
Facteurs de risques professionnels Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés
heures par an
Personnels concernés
Aucun professionnel de l’établissement n’est concerné par ce facteur de risque d’après les seuils définis ci-dessus.
VII/ ACTIVITÉS EXERCÉES EN MILIEU HYPERBARE
Définition du facteur de risque
Facteurs de risques professionnels Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Art. R 4461-1 du Code du Travail Interventions ou travaux 1200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an
Personnels concernés
Aucun des emplois et fonctions au sein de l’XXXX n’est soumis à des activités exercées en milieu hyperbare tel que défini ci-dessus.
VIII/ TEMPÉRATURES EXTRÊMES
Définition du facteur de risque
Facteurs de risques professionnels Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius
heures par an
Personnels concernés
Aucun des emplois et fonctions au sein de l’OPAD n’est soumis à une activité dans des températures extrêmes tel que défini ci-dessus.
IX/ BRUIT
Définition du facteur de risque
Facteurs de risques professionnels Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Art. R 4431-1 du Code du Travail Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de 58 heures d’au moins 81 décibels 600 heures par an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels 120 fois par an
Personnels concernés
Aucun des emplois et fonctions au sein de l’XXXX n’est soumis à une organisation impliquant une exposition au bruit, tel que défini ci-dessus.
X/ AGENTS CHIMIQUES DANGEREUX
Définition du facteur de risque
Facteurs de risques professionnels Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Agents chimiques dangereux mentionnés aux art. R 4412-3 et R4412-60 du Code du Travail, y compris les poussières et les fumées Exposition à un agent chimique dangereux relevant d’une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l’annexe I du règlement (CE) n°1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d’une grille d’évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d’émission ou de contact de l’agent chimique concerné, le procédé d’utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mise en œuvre et la durée d’exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé de la santé
Personnels concernés
Agents Polyvalents, Aide-soignant(e)s. Agents de Maintenance. Cuisiniers.
Plan d’action
Actions
Mesures à réaliser
Adaptation et aménagement du poste de travail Sensibiliser, régulièrement, le personnel au port des équipements de protection individuelle (EPI).
Réduction des expositions aux facteurs de risque Contrôler la date de péremption des produits chimiques utilisés.
Répertorier l’ensemble des produits utilisés dans l’établissement, par service, et identifier les dangers par produit.
Recueillir, dès l’achat, les fiches techniques et fiches de données de sécurité de chaque produit.
Amélioration des conditions de travail Substituer ou remplacer les produits dangereux par des produits moins dangereux.
Développement des compétences et des qualifications Poursuivre la formation du personnel au bionettoyage.
Former le personnel à l’utilisation des nouveaux produits.
CONCLUSION
Actions retenues, selon les 4 mesures définies :
Travail de nuit
Manutentions manuelles de charges
Agents chimiques dangereux
Adaptation et aménagement du poste de travail
2
1
1
Réduction des expositions aux facteurs de risque
1
1
3
Amélioration des conditions de travail
3
3
1
Développement des compétences et des qualifications
3
3
2
MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan de l’évolution des mesures prises sera réalisé une fois par an, entre la Direction et les membres du CSE. Au terme du présent accord, un bilan sera établi sur les objectifs et les résultats atteints.
DISPOSITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2024.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Normandie.
