L’OFFICE PRIVE D’HYGIENE SOCIALE (O.P.H.S), association Loi 1901 reconnue d’utilité publique, située au 91 rue Saint Pierre à Beauvais (60.000), représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT représenté respectivement par :
Monsieur , en sa qualité de délégué syndical central de l’association O.P.H.S.,
Madame , en sa qualité de déléguée syndicale des services Prévention, Soin et Aide à la personne de Beauvais,
Madame, en sa qualité de déléguée syndicale de l’Institut Léon Bernard à Beauvais,
PREAMBULE
Le 20 mai 2011, les partenaires sociaux de l’OPHS ont conclu un accord relatif à la prime décentralisée. Cet accord a pour objet de définir et d’harmoniser au sein de l’OPHS les modalités d’attribution de la prime décentralisée prévue par la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Au cours du 1er semestre 2012, les partenaires sociaux ont constaté que le texte initial présentait des difficultés d’application. C’est pourquoi, un avenant a été signé en date du 12 septembre 2012.
Les avenants ayant une durée de vie limitée d’un an, il a été décidé d’établir un nouvel avenant en 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019.
A l’issue de ces avenants et suite à la NAO 2020, les parties conviennent :
Article 1 – MODALITES DE VERSEMENT ET CRITERES D’APPLICATION
Les dispositions de l’article IV de l’accord initial sont modifiées comme suit :
Il est convenu que les 6 premiers jours d’absence dans l’année civile, jours de carence inclus ne donnent lieu à aucun abattement.
Exemple :
Salarié avec 6 jours d’absences décomposés de 3 jours + 3 jours de carence = pas de retenues
Salarié avec 9 jours d’absences décomposés de 6 jours + 3 jours de carence = pas de retenue sur les 6 jours d’absences et retenues selon les modalités définies ci-après à partir du 7ème jour
A partir du 7ème jour d’absence, il est instauré un abattement de 1/60ème de la prime annuelle par jour d’absence.
L’acquisition des 6 jours d’absences se fait à compter de l’ouverture du droit, il faut donc au moins avoir travaillé 1 journée sur la période de la prime entre décembre N-1 et novembre N.
Il est rappelé que les absences répertoriées à l’article A3.1.5 de la convention collective n’entraînent pas abattement.
Afin de permettre aux salariés de maintenir leur salaire dans le cadre d’une absence maladie d’une durée maximale de 3 jours, il est donné la possibilité aux salariés qui le souhaitent de compenser les 3 jours par des jours octroyés dans le cadre de la réduction du temps de travail, des heures à récupérer et des congés payés acquis, sans pour autant modifier les modalités de retenue de la prime décentralisée.
Pour cela, chaque salarié doit en faire la demande auprès de sa direction le jour de son absence celui-ci lui donnera son accord ou non afin d’appliquer ce dispositif, en cas d’accord une feuille d’absence sera signée par les deux parties dés le retour du salarié. En cas de désaccord, le salarié sera dans l’obligation de fournir un arrêt de travail justifiant de son absence.
Par ailleurs il est convenu que :
Le salarié qui n’aura pas fait l’objet d’un arrêt de travail durant la période du 1er décembre N-1 au 30 novembre N bénéficiera pour la même période de 12 jours d’absence, jours de carence inclus qui ne donneront lieu à aucun abattement. L’abattement de 1/60e s’appliquera alors à partir du 13ème jour.
Les salariés qui pourront bénéficier de ces 12 jours devront obligatoirement être présents au 30 novembre et avoir été présent pendant toute l’année de référence sans interruption. Ce système d’attribution de 6 jours supplémentaires, en cas d’absence d’arrêt de travail ne vaut que pour les périodes citées plus haut. Il ne pourra pas se renouveler par tacite reconduction.
Article 2 – VERSEMENT DU RELIQUAT
Les dispositions de l’article V de l’accord initial sont modifiées comme suit : Compte tenu de l’abattement de la prime décentralisée selon les modalités décrites dans l’article IV, le montant du reliquat relevant de l’abattement est réparti d’une part entre les salariés cadres pour les retenues concernant les cadres et entre les salariés non cadres pour les retenues relevant des non cadres.
Sauf pour les salariés non cadre du siège et de l’association qui sont inclus avec tous les salariés cadres.
Pour les salariés non cadres, le versement du reliquat s’effectue, par secteur défini ci-après :
- Institut Léon Bernard
IMP et SESSAD
Multi Accueil
- Services
Aide, Portage de repas
Soins
Prévention, CDAG et PMI
SAAD Nogent
Il est précisé que le reliquat est redistribué uniformément selon la répartition ci-dessus entre les salariés qui n’ont pas subi d’abattement, en fonction de leurs heures rémunérées annuelles et versé en décembre de chaque année, selon la répartition ci-avant. L’employeur s’engage à informer les CSE concernés du montant du reliquat et de sa répartition chaque année.
Pour les salariés cadres le versement du reliquat s’effectue : pour l’ensemble des Etablissements sauf le siège réparti avec les non cadres.
Article 3 – CALCUL DES MINORATIONS DES CADRES
Le calcul et le versement de la prime décentralisée des cadres étant mensuelle, une minoration sera calculée dés que possible afin de lisser l’impact et la totalité de la minoration sera récupérée à la clôture de la prime.
Article 4 – CALCUL DE LA PRIME DES CDD
Celle-ci se fera sur le bulletin de chaque CDD où se situe l’absence afin d’y appliquer directement les minorations si besoin. La minoration se calcule sur 5% du montant de l’absence.
Article 5 – DISPOSITIONS FINALES
Les autres dispositions de l’accord d’Entreprise relatives à la prime décentralisée en date du 20 mai 2011 demeurent inchangées.
Article 6. - Durée - Date d’effet - Agrément
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er décembre 2020.
Article 7. - Dénonciation
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités suivantes : la dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions légales. La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent avenant cessera de produire effet.
Article 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’avenant signé contre récépissé. Si dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires, il sera déposé par l’entreprise selon les modalités en vigueur depuis le 1er mars 2018, auprès de la DIRECCTE du département de l’Oise.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction des établissements et services de l’Association, et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Beauvais, en 5 exemplaires originaux, le
Pour l’Association O.P.H.S, Pour les organisations syndicales,
