l’Odhac87, dont le siège social est situé 4, rue Robert Schuman à ISLE 87170, représenté par Madame Prénom NOM, Directrice générale,
d’une part,
et
la C.F.D.T., représentée par M. Prénom NOM, délégué syndical,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un arrêté du 11 octobre 2019, transposable à la fonction publique territoriale, a relevé le montant de remboursement des frais d’hébergement des agents de la fonction publique d’Etat à compter du 1er janvier 2020.
Dans un souci d’équité entre les 2 statuts de l’Odhac87 mais aussi afin de mieux répondre au contexte économique actuel, les parties en présence ont souhaité revoir le montant de remboursement des frais d’hébergement sur Paris et les départements limitrophes pour les salarié(e)s de droit privé.
L’article 3 de l’avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise sur les conditions générales d’emploi du 22 février 2011 est conservé et certaines précisions quant aux déplacements dans le cadre professionnel sont apportées.
Ainsi les parties signataires conviennent, dans le cadre du présent avenant, d’adopter les dispositions qui suivent :
Article 1 – Champ d’application - Bénéficiaires
Le présent avenant s’applique aux salarié(e)s de l’Odhac87 ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale.
Article 2 – Entrée en vigueur - Durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent avenant qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation. A cet effet, la Direction convoquera l’organisation syndicale représentative à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance de ces modifications.
Article 3 – Les déplacements
L’article 10 de l’accord collectif d’entreprise du 22 février 2011 est ainsi modifié.
a) Les déplacements ponctuels en-dehors du département pour se rendre à une formation, un séminaire, un congrès..., sont effectués en transports en commun dès que cela est possible. Ainsi, il convient de privilégier : -les déplacements en train (2nde classe) plutôt qu’en voiture. Les déplacements en voiture, s’ils ne peuvent être évités (pas de gare proche du lieu où le salarié doit se rendre ou complexité du trajet entrainant un temps de déplacement trop important par exemple), se feront par ordre de priorité avec un véhicule de service, un véhicule de location si plus de 2 participants, ou avec le véhicule personnel du(de la) salarié(e) (éventuellement en avion selon les circonstances et avec l’autorisation de la Direction générale) ; -les déplacements en métro et RER. Les déplacements en taxi seront remboursés uniquement sur présentation d’une prescription médicale interdisant les déplacements dans les transports en commun surchargés ou en cas d’arrivée tardive (à compter de 21h l’hiver, 22h30 l’été). L'employeur ou son représentant s'efforcera de déterminer le mode de transport qui paraîtra le mieux adapté compte tenu des sujétions du(de la) salarié(e), de la nature de sa mission ainsi que du lieu où il(elle) doit se rendre pour accomplir sa mission.
b) Le remboursement des kilomètres effectués par un(e) salarié(e) qui, avec l’accord de son chef de service et/ou de son responsable d’antenne, utilise son véhicule personnel à des fins professionnelles, s’effectuera sur la base du barème fiscal en vigueur et en fonction de la puissance fiscale du véhicule. Pour se faire, le(la) salarié(e) devra renseigner l’imprimé « frais de déplacements ».
c) Les frais d’hébergement (hôtel et petit déjeuner) et de repas au restaurant sont remboursés au réel (sur justificatif) sans pouvoir excéder les plafonds fixés annuellement par l’URSSAF.
Sur la base des justificatifs produits, les remboursements de frais supérieurs au plafond fixé par l’URSSAF sont admis (limité aux dépenses réelles). Toutefois et afin d’éviter toute dérive, il a été décidé d’appliquer les plafonds de remboursement suivants :
Nature des dépenses engagées
Remboursement des dépenses engagées
Hôtel + petit déjeuner Commune de Paris Frais réels dans la limite de
110,00€ / jour
Hôtel + petit déjeuner Grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris * Frais réels dans la limite de
90,00€ / jour
Hôtel + petit déjeuner Province Frais réels dans la limite de
80,00€ / jour
Frais de repas au restaurant
Plafond fixé annuellement par l’URSSAF
* : Depuis le 1er janvier 2016, Paris et les communes des départements de Seine-Saint-Denis (93), des Hauts-de-Seine (92) et du Val-de-Marne (94) ainsi qu'Argenteuil (95) et les communes des Portes de l'Essonne (Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste et Savigny-sur-Orge) constituent la Métropole du Grand Paris. En cas de variation significative des prix hôteliers, il est convenu de procéder à une mise à jour du présent article pour répondre aux exigences du contexte économique.
Article 4 – Dépôt légal de l’avenant
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Limoges.
Article 5 – Information et communication
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction au siège social d’Isle, ainsi qu’en antennes. Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au comité social et économique.
Fait à Isle, le 1er septembre 2020
Pour l’Odhac87 La Directrice générale Le délégué syndical C.F.D.T.
