ATTRIBUTION DE TITRES-RESTAURANT Le présent accord d’entreprise est conclu :
entre
l’Odhac87, dont le siège social est situé 4, rue Robert Schuman à ISLE 87170, représenté par Monsieur Prénom NOM, Directeur général,
d’une part, et
la C.F.D.T., représentée par M. Prénom NOM, délégué syndical,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les titres-restaurant sont des titres spéciaux de paiement attribués par l’employeur à ses salariés pour couvrir tout ou partie des frais de restauration.
C’est dans ce contexte que les titres-restaurants ont vocation à contribuer à la qualité de vie au travail, en facilitant l’organisation de la pause méridienne.
Le présent accord fixe les règles d’attribution de titres-restaurant au bénéfice de l’ensemble du personnel de l’Odhac87. Ces titres-restaurant se présenteront uniquement sous forme dématérialisée (carte).
En revanche, les conditions d’utilisation des titres-restaurant ne sont pas fixées par le présent accord mais par la commission nationale des titres-restaurant et par voie réglementaire.
Il est précisé que les termes « salarié » et « agent » s’entendent dans leur forme générique et concernent aussi bien les femmes que les hommes.
ARTICLE 1 – Bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’Odhac87 (salariés de droit privé et agents de la fonction publique territoriale), sans condition d’ancienneté. Les stagiaires dont le stage est gratifié peuvent bénéficier de l’avantage des titres-restaurant.
ARTICLE 2 – Conditions d’attribution
ARTICLE 2.1 – Cas général
Conformément aux dispositions de l’article R.3262-7 du Code du Travail, il sera attribué un titre-restaurant par jour de travail effectué par le salarié/l’agent.
Les périodes de travail ne comprenant pas un horaire de repas, quel que soit le motif, n’ouvrent pas droit à l’attribution de titres-restaurant (les demi-journées de travail ne donnent donc pas lieu à l’attribution d’un titre-restaurant).
Toute absence, quelle qu’elle soit :
congés payés, RTT, ATT, congés de fractionnement, CET, reliquats,
congé maternité, congé paternité, congé parental (à temps complet ou temps partiel),
maladie professionnelle ou non professionnelle, accident du travail, accident de trajet,
congé sabbatique, congé sans solde,
absences pour évènements familiaux,
jours de grève,
absences injustifiées,
périodes de dispense de préavis,
etc…
implique le retrait d’un titre-restaurant.
ARTICLE 2.2 - Bénéficiaire à temps partiel
Les salariés/agents ne disposant pas, dans le temps de travail effectivement réalisé, d’interruption habituelle pour prendre un repas ne peuvent prétendre aux titres-restaurant. Sont concernés les salariés/agents à temps partiel dont le temps de présence ne couvre pas une journée complète de travail.
ARTICLE 2.3 - Personnel en situation de télétravail
Le salarié/l’agent en situation de télétravail bénéficie des titres-restaurants, dans les conditions des articles précédemment cités.
ARTICLE 2.4 – Principe de non-cumul
Aucun titre-restaurant ne peut être attribué pour les jours lors desquels le repas de midi est pris en charge par l’office dans le cadre, par exemples, d’un remboursement de frais de restauration, d’un évènement organisé par l’office (journée du personnel, etc.), de formations avec prise en charge des repas par l’employeur, etc….
ARTICLE 2.5 – Salarié/agent ne souhaitant pas l’attribution de titres-restaurant
L’octroi de tickets-restaurant n’a pas de caractère obligatoire. Ainsi, au moment de la mise en place des titres-restaurant, il sera demandé aux salariés et agents de faire connaître leur choix via une note de service.
Par la suite, le salarié/l’agent sera libre de refuser à tout moment les titres-restaurant proposés par l’office, et ce sans avoir à justifier de ce refus, qu’il soit temporaire ou supposé permanent. Toutefois et pour des questions d’organisation, le salarié/l’agent devra en avertir le service RH,
par courrier, au moins 2 mois avant la date de prise d’effet souhaitée.
De la même façon, si le salarié/l’agent change d’avis et souhaite revenir à l’attribution de titres-restaurant, il devra en avertir le service RH,
par courrier, au moins 2 mois avant la date de prise d’effet souhaitée.
Le refus d’un salarié/d’un agent quant au bénéfice du dispositif de titres-restaurant ne lui permet pas de solliciter une compensation financière au regard de la quotepart patronale acquittée par l’employeur dans un tel dispositif.
ARTICLE 3 – Valeur faciale, financement
La valeur faciale des titres-restaurant est fixée à 7€ (sept euros).
Les titres-restaurant sont financés conjointement par l'employeur et par le salarié/l’agent, à parts égales (50% part salariale et 50% part patronale).
La valeur faciale ainsi que la répartition des parts pourront être revalorisées, en NAO notamment, en tenant compte des plafonds d’exonération de cotisations de sécurité sociale et de la réglementation en vigueur, sans que cela constitue une révision de l’accord.
Les présences / absences sont comptabilisées en fin de chaque mois échu et le nombre de titres-restaurants correspondant est attribué le mois suivant, soit avec un mois de décalage.
La part salariale, correspondant aux titres attribués, est prélevée directement sur le bulletin de salaire après détermination du net imposable.
ARTICLE 4. Prestataire
Il est de la responsabilité de la Direction de définir le prestataire auprès duquel il fera émettre les titres-restaurants. La Direction informera le CSE en cas de modification du prestataire.
ARTICLE 5. Durée de l’accord et entrée en application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er mars 2024.
ARTICLE 6 - Révision
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une réunion devra être organisée, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois, pour examiner les suites à donner à cette demande.
ARTICLE 7 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Elles se réuniront au plus tôt pendant la durée du préavis pour débattre des possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 8 - Dépôt légal de l’accord
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en un exemplaire au format électronique sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de la transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Haute-Vienne. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Limoges. Un exemplaire anonymisé sera également déposé dans la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
ARTICLE 9 - Information et communication
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction au siège social d’Isle ainsi qu’en antennes. Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au comité social et économique.
Fait à Isle, le 29 février 2024
Pour l’Odhac87 Le Directeur général Le délégué syndical C.F.D.T.
