ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE AVENANT N°1 – MISE À JOUR CLASSIFICATION DES EMPLOIS Le présent avenant d’entreprise est conclu :
entre
l’Odhac87, dont le siège social est situé 4, rue Robert Schuman à ISLE 87170, représenté par M. Prénom NOM, Directeur général,
d’une part,
et
la C.F.D.T., représentée par M. Prénom NOM, délégué syndical,
cette organisation représentant la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le nouveau système de classification résultant de la nouvelle Convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social, a abouti à la signature d’un accord collectif d’entreprise sur la classification des emplois en date du 15 décembre 2025, avec effet au 1er janvier 2026.
Après discussion entre la Direction, le délégué syndical et les membres du comité social et économique, un tableau des emplois a été conçu. Ces derniers ont été rangés par ordre croissant de cotation et de classement.
Cependant, la fiche de poste de « responsable d’activités accompagnement social » a été ensuite revue car certaines missions n’avaient pas été indiquées au moment de la révision de la fiche de poste. De fait, la nature des missions ajoutées a entrainé une revalorisation de la cotation du poste.
De plus, un nouvel emploi de « responsable d’activités trésorerie » a été créé. La fiche de poste, ainsi que la cotation, ont été soumises au délégué syndical et membres du comité social et économique pour avis et cotation.
Il est précisé qu’afin de faciliter la lecture du présent document, l'emploi du masculin et de la troisième personne du singulier sont utilisés. Cette forme de rédaction n'implique aucun signe discriminatoire car il convient de lire il ou elle.
En conséquence de quoi, les parties signataires conviennent, dans le cadre du présent avenant, d’adopter les dispositions qui suivent :
Article 1 – Personnel concerné
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé de l’Odhac87, à l’exclusion du Directeur général, des agents de la fonction publique territoriale, et éventuellement des collaborateurs en contrat d’alternance et des stagiaires.
Article 2 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de mettre à jour le tableau de cotation des emplois :
en portant l’emploi de « responsable d’activités accompagnement social » de la classe 8 à 9 ;
en intégrant l’emploi nouvellement créé de « responsable d’activités trésorerie ».
Article 3 –Date d’entrée en vigueur
Les dispositions du présent avenant produisent leurs effets à compter de la signature de celui-ci, étant précisé que cette date est réputée rétroactive au 1er avril 2026.
Article 4 – Mise à jour du tableau de cotation des emplois
Le tableau de cotation des emplois de l’article 5 de l’accord collectif d’entreprise sur la classification des emplois signé le 15 décembre 2025 est ainsi modifié :
Emplois
Note
Classe
Catégorie
Agent d’entretien 6 à 9 1 Employé Jardinier Employé d’immeubles 10 à 13 2
Employé aux moyens généraux 14 à 17 3
Assistant administratif relation clients Technicien de régie polyvalent Maçon paysager 18 à 20 4 Technicien / agent de maitrise Secrétaire de Direction 21 à 23 5
Conseiller relation clients Chargé gestion locative Chargé gestion locative – renfort en antennes Technicien de secteur Gestionnaire comptable et administratif gestion du patrimoine Gestionnaire comptable et administratif maitrise d’ouvrage Gestionnaire quittancement / charges locatives Gestionnaire trésorerie 24 à 26 6
Conseiller social Gestionnaire logistique Technicien informatique Technicien qualité polyvalent Référent conseiller relation clients Référent chargé gestion locative Chargé de travaux d’entretien et conservation du patrimoine Gestionnaire contentieux Adjoint au responsable de service finances Animateur QHSE Gestionnaire RH 27 à29 7
/ 30 à 32 8 Cadre Attaché de Direction Responsable d’activités accompagnement social Responsable d’activités trésorerie Responsable d’activités clientèle Responsable d’activités contentieux Responsable d’activités moyens généraux / logistique Responsable d’antenne adjoint Responsable d’activités gestion du patrimoine Responsable d’activités contrats / espaces verts Responsable d’activités gestion RH / paie Chargé d’opérations 33 à 35 9
Juriste Responsable de service gestion & développement progiciels métiers Responsable de service CRC Responsable de service gestion du patrimoine Responsable de service maitrise d’ouvrage Responsable de service achats Responsable de service finances 36 à 38 10
Responsable d’antenne 39 à 41 11
Directeur des systèmes d’information Directeur patrimoine et développement Directeur QHSE Directeur relation clients Directeur RH 42 à 44 12
/ 45 à 48 13
Article 5 – Dépôt légal de l’avenant
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en un exemplaire au format électronique sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de la transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Haute-Vienne. Un exemplaire de l’avenant sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Limoges. Un exemplaire anonymisé sera également déposé dans la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Article 6 – Information et communication
Le présent avenant sera remis à l’ensemble du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction au siège social d’Isle ainsi qu’en antennes. Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au comité social et économique.
Fait à Isle, le 17 juin 2026
Pour l’Odhac87 Le Directeur général, Le délégué syndical C.F.D.T.
