Un accord d’entreprise portant sur les astreintes pour le personnel salarié de Cantal Habitat a été signé le 23 Avril 2014 avec effet à compter de sa signature.
Aucune revalorisation de l’indemnité n’est intervenue depuis cette date.
Le présent avenant a pour objet de procéder à une revalorisation des indemnités d’astreinte et il y a dès lors lieu de modifier l’accord d’entreprise du 23 Avril 2014.
ARTICLE 1
L’article 5 « Système d’indemnisation des heures » est partiellement modifié de la façon suivante :
La période d’astreinte effectuée par le salarié sera indemnisée sous la forme d’un forfait brut de
160 € par semaine, par agent.
Ce forfait sera majoré de 25 € dans les cas suivants :
Par jour férié compris dans la période d’astreinte, que ce jour soit un jour de semaine ou un jour de week-end, quel que soit le nombre de jour férié sur la période,
Par jour mobile (pont) compris dans la période d’astreinte,
Par période d’astreinte lorsque celle-ci tombe sur la semaine du théâtre de rue d’Aurillac (en Août),
NB : Lorsque le changement d’astreinte tombe un jour férié ou un jour mobile (pont), la majoration de 25€ est attribuée au collaborateur qui termine son astreinte.
ARTICLE 2
Toutes les autres clauses de l’accord d’entreprise du 23 Avril 2014 demeurent inchangées.
ARTICLE 3
Le présent avenant entrera en application rétroactivement au Jeudi 23 Décembre 2021.
ARTICLE 4
Le présent avenant sera déposé :
Auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) unité territoriale du CANTAL,
Auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’AURILLAC,
Auprès de la commission paritaire de branche de la Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat.
