ACCORD DE REVISION PORTANT SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET LA GRILLE DE REMUNERATION
Entre les soussignés :
-
, d’une part,
Et,
- , d’autre part,
PREAMBULE
La convergence de la convention collective nationale du personnel des Offices publics de l’habitat et des sociétés de coordination (IDCC3220) avec celle du personnel des Sociétés coopératives d’HLM (IDCC 1588) a donné lieu à la nouvelle convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social (IDCC 3220) qui est entrée en vigueur le 23 Décembre 2023.
Dans le cadre du processus de convergence des 2 branches, les partenaires sociaux se sont accordés sur leur volonté d’harmoniser les systèmes de classification en instituant une classification professionnelle unique.
Une nouvelle méthodologie de classification professionnelle au moyen de nouveaux critères est en conséquence à mettre en œuvre au plus tard le 1er Janvier 2026 et renforcera la reconnaissance du travail, l’attractivité de la branche, mais également la clarté et la visibilité pour les organismes comme pour les collaborateurs.
Il y a lieu en conséquence de procéder à la révision totale des accords d’entreprise du 23 Septembre 2010 portant sur la grille de classification et du 16 Novembre 2010 portant sur la grille de rémunération. Cet accord de révision annule et remplace les deux accords précités et leurs avenants ainsi que tout autre usage ou décisions unilatérales ayant le même objet.
Par suite de la définition de l’ensemble des emplois existants au sein de Cantal Habitat, de l’établissement ou actualisation de leurs descriptifs et de la cotation réalisée par la commission de cotation, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Il est applicable à
l’ensemble du personnel de CANTAL HABITAT à l’exclusion du directeur général, des salariés en contrats d’alternance et des agents de la fonction publique territoriale.
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent accord de révision a pour objet de déterminer le positionnement, c’est-à-dire la classe et la catégorie d’emploi de l’ensemble des emplois identifiés au sein de CANTAL HABITAT conformément à la grille de classification définie par la Convention Collective Nationale des OPCHS entrée en vigueur le 23 Décembre 2023, et son annexe I.
Il a également pour objet de définir la grille de rémunération minimale et maximale applicable à chaque classe d’emploi.
ARTICLE 3 – MODALITES D’ELABORATION
1 – Liste et description des emplois
L’emploi est défini comme un ensemble d’activités et de missions requises et régulièrement réalisées dans le cadre de l’organisation du travail. L’emploi réellement tenu au sens de la classification correspond aux activités significatives incluant les spécificités professionnelles. Il peut regrouper différents postes.
Les descriptifs d’emploi ont été élaborés et rédigés principalement par le service des ressources humaines, modifiés et complétés par les responsables hiérarchiques, de manière à assurer une certaine homogénéité « rédactionnelle », puis validés par le directeur général.
Les descriptifs d’emploi existants ont, dans une large mesure, été repris. Ils ont été actualisés, complétés et modernisés au regard des pratiques professionnelles actuelles et des enjeux de l’Office.
Les descriptifs d’emploi sont constitués de toutes les missions et activités attachées à un emploi dès lors qu’elles sont significatives, récurrentes et mises en œuvre régulièrement.
Les 4 rubriques des descriptifs sont :
Mission(s) générale(s),
Description des activités
Responsabilités d’organisation et relations
Connaissance professionnelles spécifiques
L’identification d’un ensemble d’activités significativement différents ont conduits à des descriptifs d’emploi différents.
Les descriptifs ont été réalisés de façon à comporter les informations nécessaires et suffisantes à l’évaluation des critères dans chacun des degrés de façon objective.
Par ailleurs, les descriptifs permettent à chaque collaborateur d’avoir une compréhension suffisante de chaque emploi, en termes d’activités significatives réellement exercées. Ils ne peuvent toutefois pas prétendre à décrire la totalité de situations de travail rencontrées ou possibles. Les descriptifs d’emploi n’ont donc aucun caractère contractuel mais constituent des documents de travail de référence à la disposition des collaborateurs.
Le résultat de ce travail a abouti à une liste détaillée de
39 emplois tenant compte des spécificités professionnelles, des responsabilités et des compétences attendues de chaque emploi.
2 – Evaluation et cotation des emplois
La méthode de cotation telle que décrite dans la Convention Collective Nationale des OPCHS repose sur :
6 critères classants qui valorisent les différentes composantes complémentaires des emplois pour procéder à leur cotation,
8 degrés par critère qui permettent d’évaluer les emplois dans chacun des critères,
avec pour but d’élaborer un classement objectif et équitable des emplois.
Définition des critères classants :
Autonomie : ce critère évalue la latitude d’actions et le degré d’initiative requis dans l’emploi au regard des consignes, procédures, modalités de contrôle et niveaux de délégation
Responsabilité : ce critère évalue la portée et les conséquences des actions et décisions prises dans l’emploi sur le fonctionnement et les résultats de l’organisme. La notion de collectif de travail s’entend aussi bien en interne qu’en externe. L’impact sur le fonctionnement inclut la dotation de moyens.
Coopération/management : ce critère évalue la nature de l’appui, des liens hiérarchiques et/ou fonctionnels ou des coordinations dans le cadre de l’emploi.
Dimension relationnelle : ce critère évalue la nature et le type de communication à établir dans le cadre de l’emploi, en fonction des interlocuteurs internes et/ou externes.
Technicité : ce critère évalue la complexité et la prévisibilité des problèmes à résoudre ainsi que les savoir-faire requis et mis en œuvre dans le cadre des situations rencontrées.
Connaissances : ce critère évalue les savoirs et savoir-faire requis dans l’emploi pour traiter les situations rencontrées.
Degrés par critère :
Chaque emploi a fait l’objet d’une cotation en points à partir des critères définis ci-dessus.
Un groupe de cotation mixte et paritaire a été constitué de 6 membres comprenant autant de cadres que de non-cadres et des membres du CSE. Chaque membre a dans un premier temps été convié à une réunion de lancement afin de bien comprendre le contexte et les enjeux, s’approprier la méthode de cotation, en maîtriser les principales étapes, expliquer les définitions et les conventions internes, signer une charte de fonctionnement du groupe de cotation et s’exercer à la cotation. Ensuite, la groupe de cotation s’est réuni à 3 reprises pour coter l’ensemble des descriptifs et aboutir à une pesée objective de chaque emploi.
En cas d’avis divergeant des membres du groupe de cotation, des précisions ont pu être apportées sur certains descriptifs. Un consensus a été systématiquement recherché et les cotations pour lesquelles résidaient des hésitations ont été revues lors d’un contrôle de cohérence.
Le résultat final de la cotation effectuée par le groupe a été transmis au cabinet EXOTEAM chargé d’accompagner Cantal Habitat dans la mise en place de la nouvelle classification pour un second contrôle de cohérence et en dernier lieu le directeur général a validé le résultat des cotations.
Une fiche de traçabilité confidentielle du déroulement de la cotation a été rédigée pour chaque emploi.
ARTICLE 4 – GRILLE DE CLASSIFICATION
Le tableau de la nouvelle classification des emplois, résultat de l’ensemble des travaux précédemment décrits, est joint en annexe du présent accord de révision.
En cas de modification de cette grille (ajout/retrait d’un emploi, modification de la classe et de la catégorie d’emploi à la suite d’une révision de la cotation), la nouvelle grille fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 5 – COMMISSION DE SUIVI DE LA CLASSIFICATION ET DE GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Les évolutions des métiers, des modes d’organisation et de gestion des activités, les changements réglementaires, ou technologiques, auront logiquement pour effet de modifier dans l’avenir la configuration et les contenus des emplois.
Afin de tenir compte de la création de nouveaux emplois ou de l’éventuelle évolution des emplois listés dans la grille de classification jointe en annexe, une commission de suivi du présent accord de révision est constituée.
Elle est composée des mêmes membres que le groupe de cotation initial. Si un des membres n’est plus présent à l’effectif, il sera remplacé en respectant les critères de constitution du groupe de cotation initiaux et se réunira à minima une fois par an.
La commission aura pour rôle :
De coter un descriptif d’emploi ayant fait l’objet d’une actualisation en cas d’évolution significative et après validation par le service des ressources humaines de la nécessité de procéder à une nouvelle cotation de l’emploi,
De coter un descriptif d’emploi nouvellement créé,
De proposer aux membres du CSE l’ajout/retrait d’un emploi et/ou la modification de la classe et de la catégorie d’emploi à la suite d’une révision de la cotation par voie d’avenant.
ARTICLE 6 – INFORMATION DES SALARIES ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE
Dès la signature du présent accord de révision et après avoir effectué les formalités de dépôt obligatoires, le présent accord de révision fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel et d’une publication sur le site intranet de l’office.
Avant la mise en application effective du présent accord de révision, chaque salarié entrant dans le champ d’application sera destinataire d’un courrier lui notifiant l’emploi qu’il/elle occupe, la classe et la catégorie d’emploi. Le descriptif d’emploi sera annexé à ce courrier. Cette information reflète l’aboutissement d’un processus rigoureux d’évaluation, conforme aux critères définis par l’accord d’entreprise et validé par le groupe de cotation.
Si un salarié non satisfait du résultat souhaite solliciter un entretien avec le directeur général et/ou le directeur général adjoint en présence du manager concerné afin de mieux comprendre le positionnement de son emploi dans la grille, alors sa demande devra être adressée par écrit au directeur général en motivant clairement les raisons de sa démarche. Celle-ci doit conserver un caractère exceptionnel et réfléchi.
Dans un second temps, après avoir eu les éléments d’explication de la cotation, si un collaborateur souhaite exprimer un désaccord avec les éléments exposés, il adressera un courrier motivé au directeur général basé uniquement sur les critères objectifs de la cotation et les spécificités de l’emploi concerné. Les demandes seront examinées lors de la prochaine réunion de la commission de suivi de la cotation. Aucune demande basée sur la comparaison avec la classe d’un autre emploi ne sera acceptée.
S’agissant des fonctionnaires, seul le descriptif d’emploi leur sera notifié car ils ne sont pas impactés directement par la classification de leur emploi.
Pour les salariés embauchés à compter du 01 Janvier 2026, le contrat de travail mentionnera l’intitulé, la classe et la catégorie d’emploi. Le descriptif d’emploi sera annexé au contrat de travail.
ARTICLE 7 – EFFET DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION
1 – Sur la catégorie d’emploi
Le classement au sein de la catégorie technicien/agent de maîtrise ou cadre contractualisé antérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord est ainsi maintenu à titre individuel, sous réserve d’un éventuel changement d’emploi donnant lieu à conclusion d’un avenant au contrat de travail.
2 – Sur le salaire brut mensuel de base
Les parties signataires conviennent d’appliquer pour Cantal Habitat le barème national des salaires minimums hiérarchiques et de définir un salaire maximum hiérarchique correspondant au salaire minimum hiérarchique + 50%.
La grille de rémunération est jointe en annexe du présent accord de révision.
Les parties conviennent de prendre en compte les actualisations du barème national des salaires minimum hiérarchiques négociés chaque année au niveau de la branche professionnelle des OPCHS sans qu’il soit nécessaire de négocier un avenant particulier au présent accord de révision. Les salaires maximums hiérarchiques évolueront également en appliquant la même règle qu’initialement, à savoir salaire minimum + 50%.
Dans le cas où le positionnement d’un salarié dans une classe d’emploi dont le salaire brut minimum mensuel de base de rattachement serait supérieur au salaire brut mensuel de base du salarié, son salaire brut mensuel de base serait revalorisé à compter du mois de Janvier 2026.
Dans le cas inverse le salaire brut mensuel de base du salarié serait maintenu.
ARTICLE 8 – INTERPRETATION – SUIVI – RENDEZ-VOUS
1 - Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée : -des membres du CSE, -de la direction générale (DG et DGA).
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
2 - Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : -des membres du CSE, -de la direction générale (DG et DGA).
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
3 - Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du directeur général ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
ARTICLE 9 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD DE REVISION
Le présent accord de révision se substitue de plein droit aux accords d’entreprise du 23 Septembre 2010 portant sur la grille de classification et du 16 Novembre 2010 portant sur la grille de rémunération ainsi que de leurs divers avenants qu’il modifie en totalité.
Il est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du
1er Janvier 2026.
ARTICLE 10 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD DE REVISION
Le présent accord de révision pourra être révisé par voie d’avenant, à la demande écrite d’une des parties signataires, qui précisera le ou les points susceptibles d’être révisés, et en respectant un préavis d’un mois avant le début des négociations de révision.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2261-10 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois, notifié par lettre simple et adressée à l’autre partie signataire.
Afin que des pourparlers puissent commencer sans retard dès la dénonciation, un nouveau projet d’accord collectif devra être proposé par la partie qui dénonce.
L’avenant dénoncé, continuera toutefois à produire son effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord destiné à le remplacer ou à défaut de conclusion d’un nouvel accord, continuera à s’appliquer pendant une durée d’un an maximum à compter de l’expiration du préavis.
ARTICLE 11 – DEPOT DE L’ACCORD DE REVISION
Le texte du présent accord de révision sera déposé :
Auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE AUVERGNE), Unité Territoriale du CANTAL, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Auprès du greffe du conseil des prud’hommes d’AURILLAC,
Auprès de la commission paritaire de branche de la Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat.
Fait à AURILLAC, le 16 Octobre 2025, en trois exemplaires.
