HABITAT EURELIEN dont le siège social est situé 6 rue Jean Perrin - 28300 Mainvilliers et représentée par ____________________, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société HABITAT EURELIEN :
Le syndicat CGT, représenté par ______________________
Le syndicat FO, représenté par _______________________
D'AUTRE PART
Préambule :
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit la possibilité pour l'employeur de verser une prime de partage de la valeur (PPV) depuis le 1er juillet 2022.
Les parties ont souhaité s'inscrire dans ce dispositif pour l’année civile 2026, afin de favoriser le pouvoir d’achat des salariés identifiés dans le cadre du présent accord.
Elles entendent rappeler que conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Il a été convenu de verser une prime de partage de la valeur aux salariés éligibles dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération de charges sociales. Néanmoins, conformément aux dispositions légales et fiscales en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026, la prime de partage de la valeur sera soumise à CSG-CRDS et impôt sur le revenu dans certains cas, et ce, selon les modalités suivantes :
Article 1 - Objet de l’accord
L’objet du présent accord est de préciser les conditions et les modalités de versement de la prime de partage de la valeur pour l’année civile 2026.
Article 2 - Bénéficiaires de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail (CDI, CDD, FPT, hors job d’été) ;
être inscrit à l’effectif à la date du versement, soit le 28/10/2026 ;
quel que soit le temps de travail (temps plein, temps partiel)
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur sera d’un montant maximal de 600 euros bruts. Il sera calculé au prorata du temps de présence effective sur la période du 01/10/2025 au 30/09/2026.
Il sera modulé en fonction des critères fixés à l’article 4.
Article 4 - Modulation de la prime
Comme prévu par la loi du 16 août 2022, le montant de la prime de partage de la valeur sera modulé selon les critères suivants :
Durée du travail prévue au contrat de travail
Pour les salariés à temps plein ou à temps partiel, le montant de la prime sera de 600 euros bruts, sous réserve de remplir les autres critères de modulations.
Durée de présence effective sur la période du 01/10/2025 au 30/09/2026
En cas d’absence du salarié pendant la période allant du 01/10/2025 au 30/09/2026, la prime de partage de la valeur sera proratisée en fonction de la durée cumulée d’absence. Un abattement proportionnel pour absence sera appliqué, avec une franchise de 10 jours (la franchise s’appliquera pour tous les salariés présents au moins 30 jours).
Conformément aux dispositions prévues par la loi d’urgence n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les absences suivantes seront assimilées à de la présence effective :
Absence pour congé maternité, paternité, adoption
Absence pour congé parental d’éducation
Article 5 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur pourra être versée à partir du 28 octobre 2026, et sera indiquée sur le bulletin de paie du mois d’octobre.
Il est précisé que cette prime est exonérée pour les bénéficiaires, de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales (y compris participation à l’effort construction, formation et taxe d’apprentissage).
Néanmoins les salariés devront s’acquitter des CSG/ CRDS et de l’impôt sur le revenu dus sur ladite prime comme le prévoit la loi.
Article 6 – Dispositions finales
Article 6.1 – Durée et application de l’accord
Par le présent accord, les parties confirment que la présente prime n’a pas vocation à être renouvelée.
L’accord est ainsi conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur à la date de signature. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du versement de la prime objet dudit accord soit au plus tard le 31 octobre 2026.
Article 6-2 – Révision
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.
Article 5-3– Règlement des différents
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.
Le document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 6.4 – Publicité et dépôt
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « Télé Accords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment :
dans sa version intégrale en pdf (version signée des Parties) ;
dans une version anonymisée obligatoirement en .docx à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
Fait à Mainvilliers, le 16 septembre 2026
Pour le syndicat CGTPour le syndicat FO ____________________________________________
