ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DU PERSONNEL DE L’OPH31
Entre :
L'Office Public de l'Habitat de la Haute Garonne, dont le siège social est situé 75 Rue Saint-Jean, 31130 Balma, représenté par XXX dûment mandaté
D’une part,
ET :
L’Organisation syndicale suivante :
Syndicat CGT représenté par XXX
Dûment mandatée
D’autre part,
Préambule : A ce jour, la prime semestrielle n’est plus couverte par un accord et prend sa source dans un usage. Par ailleurs, il existe une discordance entre le cycle de paye et ses modalités de calcul. Il semble pertinent de le clarifier et de lui donner corps dans un accord à durée indéterminée. ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent protocole d’accord s’applique à tous les salariés régis par le droit privé et aux agents de la fonction publique territoriale appartenant à l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Garonne, sauf les stagiaires.
ARTICLE 2 : LA PRIME ANNUELLE L’usage de la prime semestrielle issu de la prime article 111 sera nommée « prime annuelle ». Le montant se constitue de 2 000 euros bruts, dont 50% versé au mois de juin, 40% versé au mois de novembre et le solde au mois de décembre. Ce montant est proratisé en fonction du taux d’emploi ainsi que du temps de présence sur l’année. Sont pris en compte non seulement le temps de travail effectif en tant que tel, mais également les temps assimilés à du temps de travail effectif, au sens des disposions relatives à l’intéressement. Sont exclus les jours d’arrêt pour maladie, jours de préavis non effectués, congés et absences sans solde
ARTICLE 4 : EFFET DE L’ACCORD Le présent accord prend effet le lendemain de son dépôt. ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions pour lesquelles il est prévu une durée d’application limitée dans le temps. ARTICLE 6 : ADHESION Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou remise en main propre, aux parties signataires. ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire. ARTICLE 8 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. ARTICLE 9 : REVISION DE L’ACCORD L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception. ARTICLE 10 : DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. ARTICLE 11 : DEPOT DE L’ACCORD Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE ARTICLE 12 : PUBLICATION DE L’ACCORD Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Balma, le 8 février 2023 En deux exemplaires originaux
