ENTRE LES SOUSSIGNES L Leuues' LUUTT *, Etablissement_ |! dont le siège social est situé 3 rue du dr duroselle 16000 ANGOULEME: Cedex, immatriculé au SIRET sous le numéroreprésenté paragissant en qualité de 17 2 ROSE représenté par D'une part, Et, Les représentants titulaires du Comité Social et Économique : -, Secrétaire - . - Secrétaire adjointe—, Trésorier“D, Trésorier adjoint «0 ° 0 - D'autre part, Préambule I LES T TOUT D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT — Un contrat de mutuel le santé est présent dans notre organisme depuis ledu regroupement avec les "7°dont nous avons absorbé le patrimoine. , date L a loi ANT, signée le 11 janvier 2013, a eu pour effet la généralisation de la mutuelle santédans les entreprises au 1° janvier 2016. Elle a également reprécisé un certain nombre derèg le s pour le m a intien des exonérations dont bénéficiait cette couverture. Cet accord a doncpour objet une mise en conformité de notre accord actuel. Après de larges discussions en Comité Social et Économique (CSE), une compensationfin a ncière ex ceptionnelle des salariés perdants consécutifs à ce nouvel accord a été décidéeet incluse dans la NAO 2021/2022. Le détail est le suivant :- Salarié adhérent au Forfait isolé : pas de changement- Salarié adhérent au Forfait Couple : Attribution de 6 points au 1°" juillet 2021: - Salarié adhérent au Forfait Seul + enfant(s) : Attribution de 5 points au 1°" juillet 2021- Salarié adhérent au Forfait Couple + enfant(s) : Attribution de 9 points au 1° juillet2021 En outre, une consultation a été lancée le 10 juin 2021 en coordination avec les deux autres
ARTICLE 1 : OBJET Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d'accords d'entreprise,et portantd'usages, ou de toute autre pratique en vigueur au sein desur la garantie complémentaire santé, antérieures au présent accord. Il à pour objet de définir :- Les principes ess en tiels qui régissent la mise en place d'un régime complémentaire deremboursement des frais de santé conformément à l’article L. 911-1 du code de lasécurité socialeportant exclusivement sur :_… - Les engagements des o La souscription auprès de l'organisme assureur habilité des on choix, d'uncontrat d'assurance couvrant les salariés en matière de remboursement desfrais de santéo La réalisation des formalités administratives d'adhésion, d'affiliation, deradiation, d'information du personnel et de versement des cotisations auprèsde l'organisme assureur Le présent accord est à adhésion obligatoire et s'applique à l’ensemble des salariés de droit privé dès leur entrée àLe régime institué présente ainsi un caractère collectif, généralprivé dès leur entrée àet impersonnel. L'attributaire actuel du marché estla!_ . ….- .. Un groupement de commande avec lesmon est endeux autresee _ ‘ma“ cours avec comme objectif l'attribution d’un nouve au archéau ARTICLE 2 : MODALITÉS 2.1 : BÉNÉFICIAIRES Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de À titre facultatif, outre le salarié, peuvent être affiliés au régime en tant que bénéficiaire leconjoint et les enfants à charge tels qu'ils sont définis dans le contrat d'assurance et la noticed’information rédigée par l'organisme assureur. Le sa larié de vra lors dela demande d'adhésion désigner le ou les bénéficiaires de ces garanties. 2,2 : ADHESIONS / MODIFICATIONS / RADIATION Les adhésions, modifications (changement de situations familiales) et radiations sont effectuésuniquement par l'employeur auprès de l'assureur. 2.3 : MODE D'ADHÉSION ET CAS DE DISPENSE L'adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord. Elle s'impose doncdans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer auprécompte de leur quote-part de cotisations. Toutefois, en application du décret n°2012-25 du 09 janvier 2012, des dispenses au choix du 4
salariés ont accordées. Il s'agit notamment des salariés bénéficiaires en tant qu'ayant droit àuya titre obligatoire , d'une couverture collective et obligatoire à condition de le justifier chaqueannée. ARTICLE 3 : COTISATION 3.1 : TAUX DE COTISATION Le taux de cotisation est établi par l’attributaire du marché sur la base dela législation del'assurance maladie et de la règlementation sociale et fiscale en vigueur au moment dela prised'effet du présent accord ainsi que de la sinistralité passée de notre contrat. Le taux de cotisation du régime complémentaire santé est exprimé en pourcentage du PlafondMensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). Par exception, les cotisations du 2°7° semestre 2021 seront exprimées en euros avec lesvaleurs suivantes :
3.2 : RÉPARTITION EMPLOYEUR/SALARIÉ Le taux d'appel des cotisations du salariés era prise n charge à hauteur de 50% par“3 et de 50% par le salarié. Le taux d'appel des cotisations des ayants-droits sera prise n charge à 100% par le salarié. Toute évolution ultérieure du montant des cotisations à la date d'effet du présent accord serarépartie dans les mêmes proportions. ARTICLE 4 : PORTABILITE Conformément aux dispositions de l'article L911-8 du code de la sécurité sociale, un dispositifde portabilité permet aux salariés (et le cas échéant leurs ayants droit) de bénéficier, en casde rupture de leur contrat de travail (sauf pour faute lourde) ouvrant droit à une prise encharge par le régime d'assurance chômage, d’un maintien à titre gratuit de leur couverturefrais de santé (dans les mêmes conditions que les salariés en activité). Le droit à portabilité àest subordonné à titre minimum au respect de l’ensemble des conditions fixées à l’article L911-8 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : INFORMATIONS 5.1 : INFORMATION INDIVIDUELLE remettra à chaque salarié ainsi qu'à toutEn sa qualité de souscripteur,J nouvel embauché une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurmodalité d'application. Les sa la riés seront informés préalablement et individuellement, selon la même métho de, detoute modification des garanties. 5.2 : INFORMATION COLLECTIVE Le CSE sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties. En outre, chaque année, le CSE peut solliciter la communication du rapport annuel del'as sur eur sur les comptes du contrat d'assurance. ARTICLE 6 : DURÉE — DATE D'EFFET — MODIFICATION — DÉNONCIATION Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le : Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.patsgais La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l’une des partiessignataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autressignataires. Les signataires se ré un iront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cettede mande afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision. L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie. Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncermoyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois. Dans l'hypothèse d'une résiliation de l'organisme assureur attributaire du marché,s'engage à effectuer les démarches re latives àla souscription d'un nouveau2 contrat d'assurance. Plus généralement, i les t expressément convenu que tout événement résultant d’une mesurelégale, règlementaire, jurispru de ntielle ou administrative indépendante de la volonté deayant pour objet de mettre à sa charge des obligations excédant ses capacités_ contributives et/ou de bouleverser l'équilibre du présent régime entrainera la caducité duprésent accord. Les signataires seront alors réunis afin d'acter cette situation et d'étudier lesmesures susceptibles d’être envisagées avant l'expiration du dé lai applicable à la résiliation ducontrat d'assurance.
ARTICLE 7 : DÉPOT ET PUBLICITÉ Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, delaconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et auprès duSecrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait à Angoulême,Le 29 juin 7021 cnaiPour le connnai et Économique
