ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
AVENANT 1
l
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Office Public de l’Habitat de I’Angoumois, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège social est situé 42, rue Charles Duroselle — CS 32 313 16 023 ANGOULEME Cedex, immatriculé au SIRET sous le numéro 402 787 717 00022, représenté par agissant en qualité de Directeur général,
Et,
Les représentants titulaires du Comité Social et Économique :
, Secrétaire
, Secrétaire adjointe
, Trésorier
, Trésorier adjoint
Préambule D’une part,
D’autre part,
IL EST TOUT D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT Cet avenant 1 à l’accord collectif du 29 juin 2021 fait suite au changement d’attributaire du marché Complémentaire Santé au 1 ' janvier 2022 et à l’évolution du tableau de garantie. Il entraine donc une mise à jour de l’article 3 sur les taux de cotisation et l’annexion du nouveau tableau de garantie dans un article 8. Une présentation de l’attributaire a été effectuée auprès du personnel le 26 novembre 2021.
ARTICLE 3 : COTISATION
3.1 : TAUX DE COTISATION
Le taux de cotisation est établi par l’attributaire du marché sur la base de la législation de l’assurance maladie et de la règlementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la prise d’effet du présent accord ainsi que de la sinistralité passée de notre contrat. L’attributaire au 1 ’ janvier 2022 est pour une durée de 5 ans avec prorogation possible d’une année et résiliation annuelle pour chacune des parties moyennant un préavis. Le taux de cotisation du régime complémentaire santé est exprimé entperourcentage du Plafond
Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) et s’applique à compter du détail suivant : janvier 2022 avec le
Catégorie 1 Adulte 2 Adultes 1 Adulte + 1 Enfant 1 Adulte + 2 Enfants ou plus 2 Adultes + 1 Enfant 2 Adultes + 2 Enfants ou plus Cotisation mensuelle TTC 1,60 % 3,20 % 2,55 % 3,50 % 4,15 % 5,10 O/o ARTICLE 8 : TABLEAU DE GARANTIE Les garanties du contrat complémentaire santé à compter du i er janvier 2022 sont les suivantes :
TABLEAU DES GARANTIES
GARANTIES
PROPOSITION
Actes ou soins courants
Consultations/visites/actes généralistes ou spécialistes OPTAM 170% BR Consultations/visites/actes généralistes ou spécialistes non OPTAM 150% BR Médecins non conventionnés 170% BR Imagerie médicale / radiologie OPTAM 125% BR Imagerie médicale / radiologie non OPTAM 105% BR Examens, analyses médicales en laboratoire 100% BR Honoraires paramédicaux (auxiliaires médicaux) 100% BR Médicaments (pharmacie prescrite et prise en charge) 100% BR Matériel médical (orthopédie, prothèses mammaires et capillaires et autres 200% BR prothèses hors dentaire et audiologie)
Transport 100% BR
Hospitalisation
Frais de séjours hospitaliers 100% BR Honoraires médicaux /actes chirurgicaux OPTAM 170% BR Honoraires médicaux /actes chirurgicaux non OPTAM 150% BR Praticien non conventionné 170% BR Forfait journalier hospitalier sans limite de durée 100% FR Chambre particulière (y compns ambulatoire) 2,5% PMSS Frais d’accompagnement (enf<14 ans maxi 15 j/an) 1,5% PMSS (=51 €)
Maternité
Forfait 6% PMSS Participation laissée à la charge de l'assuré par l'Assurance Maladie Obligatoire, sur certains actes d’un tarif égal ou supéûeur à 120 € oui
Dentaire
Soins et prothèses 100% Santé (prise en charge dans la limite des HLF) 100% FR Prothèses du panier Tarifs maîtrisés (dont bridges et prothèses amovibles) 350 % BR (HLF) Prothèses du panier Tarifs libres (dont bridges et prothèses amovibles) 350% BR (HLF) Soins hors 100% santé 100% BR Inlay-core 350% BR Prothèses non remboursées, implantologie, parodontologie non remboursable 600€ lan/bénéficiaire Orthodontie remboursée (par semestre) 320% BR Parodontologie remboursée par la SS 100% BR
Optique
Équipement complet 100% santé - classe A (prise en charge dans la limite des PLV) Frais d’optique autres - classe B - panier tarifs libres Monture Monture + 2 verres simples Monture + 1 verre simple et 1 verre complexe Monture + 2 verres complexes Monture + 1 verre simple et 1 verre très complexe Monture + 1 verre complexe et 1 verre très complexe Monture + 2 verres très complexes Périodicité : 1 fois tous les 2 ans par bénéficiaire sauf en cas de changement de correction et enfant selon l’âge Lentilles prescrites, y compns jetables (par an) Chirurgie de l’œil (par ceiI) 100% FR 100 € maxi TM + 350 € TM -r 450 € TM + 550 € TM -r 500 € TM + 600 € TM + 650 € 9 % PMSS 15 % PMSS
Audiologie
Équipement 100% santé - classe I (prise en charge dans la limite des PLV) 100% FR Équipement auditif hors 100% santé - classe ll - panier tarifs libres (maxi 1.700 100 % BR + 15% PMSS €/oreille)
Périodicité (équipement auditif par oreille): 1 fois tous les 4 ans par bénéficiaire
Psychologue, psychothérapeute 40 €/séance, maxi 3/an Actes de prévention (L871-1 CSS): ostéodensitométrie, bilan auditif 100% FR Contraceptifs prescrits non remboursable RO 60€/an Médicaments prescrits non remboursés (homéopathie) 50€/an Assistance Oui Les garanties sont exprimées y compris le remboursement de la Sécunté Sociale.
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait à Angoulême, Le 07 décembre 2021 Pour L’OPH DE L’ANGOUMOIS, Directeur général,
ENTRE LES SOUSSIGNES
