dont le siège social est situé, immatriculé au SIRET sous le numéro , représenté par M agissant en qualité de
D’une part,
ET :
M
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L et suivant du code du travail, vous trouverez dans le présent document notre accord portant sur les négociations annuelles obligatoires couvrant la période du au
Les négociations annuelles obligatoires entre la et le se sont ouvertes en date du sur une première réunion et une deuxième réunion en date du et achevées le par la du protocole d’accord en date du
Cette NAO porte sur une couvrant la période au s’inscrit dans le cadre d’une à l’échelle des membres de la permettant une cohérence des pratiques de chaque
Il est précisé qu’il n’y aura aucune , chaque restera décisionnaire de sa propre négociation salariale selon les orientations budgétaires prévues à cet effet et indépendants à chaque structure.
Chapitre I : SALAIRES et PRIMES
Cette nouvelle négociation s’inscrit dans la continuité des précédentes avec la même volonté d’affirmer une politique salariale assurant une évolution de chaque salarié au sein de son poste. Pour cela, seront poursuivis les entretiens annuels permettant de mettre en valeur les compétences de chacun et chacune et d’évaluer les besoins de formation.
Rappel valeur :
Valeur du SMIC au 01 janvier 20 :
Valeur point au 01 janvier 20 :
Augmentations collectives :
Malgré un pour la structure, un effort est consenti aux salariés par une augmentation générale de points au . Cette augmentation se situe à. Ce qui représente un coût financier de
L’ensemble du et plus particulièrement les seront intégrés à cette
Les salariés de moins d’un ne sont pas inclus dans cet accord car contrat. Les mêmes conditions sont requises pour les
Augmentations individuelles :
Une enveloppe prévisionnelle de est prévue pour les . Elle est mise en place comme les autres années afin de pouvoir réexaminer la situation de chacun (e ).
Examen de la situation des personnes à la date anniversaire de la signature du rès bilan établi par le
Révision salariale pour les salariés en évolution de poste ou rattrapage indiciaire.
Salariés en fonction de leur investissement et/ou compétence.
PRIME EXCEPTIONNELLE :
Au vu du contexte d’inflation, la à hauteur de
brut à l’ensemble des salariés toute catégorie confondue son versement sera intégrée avec Cette prime est totalement défiscalisée (non soumise impôts revenus, aucune charges salariales et patronales sauf pour la catégorie 4). Coût de cette prime
Le versement de cette prime sera conditionné à une ancienneté requise de plus de trois mois et proratisé au temps de travail, exclus pour le personnel Le versement de cette prime sera versé uniquement aux salariés présents à la date de signature de l’accord et sous réserves des dispositions citées ci-dessus.
13ème MOIS
Versement en , conformément à l’avenant de l’accord collectif en date du d’un « 13ème mois » intégrant le facteur assiduité.
PRIMES :
Rappel des primes instaurées au sein de
Prime de secteur
Indemnité forfaitaire
Prime OM
Prime spécifique de fonction
Les conditions et modalités de mise en œuvre de ce dispositif figure dans l’accord collectif de signé par les deux parties . Les primes font parties intégrantes du . Au vu de la conjoncture actuelle, il ne sera appliqué aucune revalorisation.
PRIME D’INTERESSEMENT
Un accord d’intéressement a été signé le et validé par la
ABONDEMENT- P.E.E
En lien avec le nouvel accord d’intéressement signé le, les conditions de versement de l’abondement seront similaires pour
A compter du et selon le nouvel accord d’intéressement signé le, les modalités de versement de l’abondement seront définies suivant les critères suivants :
Jusqu’à : abondement à
Entre € et € (plafond): abondement à % de l’intéressement
EXEMPLES
A partir de 20
Mon versement Somme abondée Détail Total
Il ne sera appliqué aucun abondement sur les versements volontaires des salariés. Aucun abondement de l’employeur ne sera accordé aux salariés en retraite.
ASTREINTES :
Un service d’astreinte est mis en place au sein de Ce service vise à assurer une présence des salariés de la structure dans les situations d’urgence technique exclusivement. Le fonctionnement de cette astreinte est composé de salarié qui fait suite à un appel à candidature. Cette astreinte pour une semaine est rémunérée à hauteur de
€ brut au .La réévaluation suit le cours de la valeur du
REGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
Les salariés de statut fonctionnaire bénéficient d’un régime indemnitaire. Ce régime existe depuis le 1er janvier avait été instauré dans un but d’harmoniser les mêmes avantages aux deux statuts de A ce jour, les agents sont bénéficiaires des mêmes avantages que les agents de Pour ce régime spécifique, les agents jouissent des grade tous les 2 ou 3 ans.
Une revalorisation de la valeur du point a été réactualisée
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES
LES EMPLOIS INTERIMAIRES
Chaque 1er janvier, il conviendra de réexaminer la situation financière des intérimaires présents depuis plus . Aucun intérimaire n’est présent depuis plus d’un an au .
EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME HOMME ET SUPPRESSION DES ECARTS DE SALAIRES
L’avenant n° a été signé le pour une durée de ans () validé par la . A compter du , les entreprises de salariés seront dans l’obligation de se conformer au mécanisme de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de A compter de cette date, les entreprises devront publier leur premier état des lieux ou index de l’égalité professionnelle. Obligation de transmission à la et au représentant de
ACCORD EMPLOI SENIORS
Un accord de branche pour l’emploi des seniors a été signé le entre les , et la
LES CLASSIFICATIONS L’accord de classification a été signé en date du par le . Conformément à la nouvelle CCN (Convention collective nationale), un accord sur les nouvelles classifications par métier devra être mis en place au .
TITRES- RESTAURANT : La valeur faciale du titre restaurant est de
€ depuis le selon répartition :
PS : € - PP : €
Depuis le , l’ensemble des salariés peut bénéficier des titres restaurant s’ils le souhaitent. Le versement est élargi aux . Pour le personnel , le droit est également ouvert dès le 1er mois la gestion est assurée par le prestataire . Depuis le la distribution des titres restaurant se fait au . A savoir, il ne sera plus remis de dans les situations suivantes (absence ).
MUTUELLE SANTE :
A compter du , le taux d’appel des cotisations du salarié sera pris en charge à hauteur de du contrat de base par et de % par le .
Le taux d’appel des cotisations des ayants-droits ainsi que l’option pour toute la cellule familiale sera pris en charge à .
Toute évolution ultérieure du montant des cotisations à la date d’effet du présent accord sera réparti dans les mêmes proportions. Le coût de la prise en charge s’élève à
Le taux de cotisation du régime complémentaire santé est exprimé en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) et s’applique à compter du avec le détail suivant :
Catégorie
1 Adulte
1 Adulte + 1 Enfant
1 Adulte + 2 Enfants ou plus
Famille
Cotisation mensuelle TTC en Base
Cotisation mensuelle TTC de l’Option (en sus de la base si souscription)
CONTRAT PREVOYANCE :
Le contrat prévoyance en charge des sinistralités ( ). Contrat inchangé à la signature du présent accord. Selon répartition suivante :
PS : - PP :
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORTS :
rembourse à raison de % les frais de transports des salariés pour se rendre sur leur lieu de travail (bus, train, etc..) sur justificatif remis à l’employeur. A compter du , le remboursement de ces frais ne sera plus automatique pour les salariés absents depuis plus . Ces derniers ne pourront faire l’objet d’une prise en charge que s’ils déclarent sur l’honneur supporter encore ces frais.
AVANTAGES EN NATURE :
Les salariés utilisant leur véhicule pour se rendre au ont un parking à disposition du lundi au vendredi moyennant un avantage en nature pour un montant de
€ mensuel révisable.
bénéficient d’un avantage en nature logement par nécessité de service. Pour mémoire, les avantage en nature sont soumis à toutes les cotisations habituelles (URSSAF…).
COMPTE EPARGNE-TEMPS :
Conformément aux engagements annoncés dans la dernière , un accord a été signé le applicable au salariés ont demandé l’ouverture d’un au représentant un total d’environ jours. Au décembre , salariés sont bénéficiaires d’un .
TÉLÉTRAVAIL :
Conformément aux engagements annoncés dans la dernière , un accord a été signé le applicable au En raison de la crise sanitaire, nous avons favorisé au maximum le télétravail pour les postes qui le peuvent. Notre accord en vigueur sera réellement déployé dans les contours prévus qu’au sous réserves d’autres directives gouvernementales. Une participation financière est octroyée sur une base forfaitaire de par mois (1 jour par semaine) et par mois (1/2 par semaine). Au , se trouvent en situation de télétravail à raison d’une journée par semaine.
DISPOSITIF CONGE :
CONGÉS PATERNITÉ :
En application de l’accord sur l’égalité Femme/Homme conclu le pour une durée de ans, assure le maintien de salaire au même titre que l’absence pour maladie ordinaire. À partir du r juillet 2021, la durée du congé de paternité est portée de 11 à 25 jours calendaires pour la naissance d’un enfant et de 18 à 32 jours calendaires pour la naissance de 2 enfants (ou plus). Le congé comporte dorénavant 2 périodes distinctes :
Une période obligatoire de 4 jours prise immédiatement après la naissance de l’enfant
Une période de 21 ou 28 jours (suivant le nombre d’enfants nés)
ORGANISATION INTERNE
Les ponts 2024
Deux ponts sont retenus avec fermeture des bureaux et loges :
le vendredi 10 mai 2024
le vendredi 16 aout 2024
Journée exceptionnelle
Un jour exceptionnel pour la fin d’année 2024 est attribué.
Fermeture des bureaux le 24 décembre 2024 et 31 décembre 2024 à 16 heures.
Jour mobile 2024
Le jour de solidarité 2024 est fixé au lundi de la Pentecôte (20/05/2024) fermeture des bureaux et loges. Un jour de RTT est banalisé pour cette journée.
