L’Office Public de l’Habitat de l’Angoumois, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège social est situé 42, rue Charles Duroselle – CS 32 313 16 023 ANGOULEME Cedex, immatriculé au SIRET sous le numéro 402 787 717 00022, représenté par Monsieur agissant en qualité de Directeur général,
D’une part,
ET :
Monsieur , Délégué syndical de la section FO à l’OPH de l’Angoumois
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2241-8 et suivant du code du travail, vous trouverez dans le présent document notre accord portant sur les négociations annuelles obligatoires couvrant la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Les négociations annuelles obligatoires entre la direction et le délégué syndical se sont ouvertes le 28 octobre 2025, une deuxième réunion en date du 02 décembre 2025 et achevées le 13 janvier 2026 par la signature du protocole d’accord en date du 15 janvier 2026.
Cette NAO porte sur une année civile couvrant la période (01/01/2026 au 31/12/2026).
À compter du 1er janvier 2026, une refonte totale de la Convention collective nationale des OPH et des coopératives de l’habitat social entre obligatoirement en vigueur. Cette nouvelle convention collective (CCN), fondée sur une nouvelle classification des emplois, a entraîné des réajustements des salaires bruts au sein de l’OPH, en application du barème national des salaires minimums hiérarchiques fixé par la branche.
Le tableau récapitulatif correspondant sera annexé en dernière page de la NAO 2026 (chapitre classification).
Particularité pour cette nouvelle année 2026, L’OPH s’inscrit dans le cadre d’une entrée dans un nouveau groupe AMETEA au 01/01/2026. Il est précisé qu’il n’y aura aucune mutualisation des NAO, chaque organisme restera décisionnaire de sa propre négociation salariale selon les orientations budgétaires prévues à cet effet et indépendants à chaque structure.
Chapitre I : SALAIRES et PRIMES
Cette nouvelle négociation s’inscrit dans la continuité des précédentes avec la même volonté d’affirmer une politique salariale assurant une évolution de chaque salarié au sein de son poste. Pour cela, seront poursuivis les entretiens annuels permettant de mettre en valeur les compétences de chacun et chacune afin d’évaluer les besoins de formation.
Augmentations collectives au 01 janvier 2026 :
+ 1 % - salaire de base
Augmentations individuelles :
Une enveloppe prévisionnelle de
(25 000 € brut) est prévue pour les augmentations individuelles. Elle est mise en place comme les autres années afin de pouvoir réexaminer la situation de chacun (e).
Examen de la situation des personnes recrutées en 2025 à la date anniversaire de la signature du CDI après bilan établi par le directeur de service et pôle RH.
Révision salariale pour les salariés en évolution de poste ou rattrapage indiciaire.
Salariés en fonction de leur investissement et/ou compétence.
Les salariés de moins d’un an d’ancienneté ne sont pas inclus dans cet accord car ils bénéficieront d’une révision de leur salaire de base à la date anniversaire de leur contrat. Les mêmes conditions sont requises pour les salariés en CDI au 01 janvier 2026.
L’ensemble du comité de direction et plus particulièrement les directeurs de service seront intégrés à cette augmentation collective.
Rappel valeur SMIC :
Valeur du SMIC au 01 janvier 2026 : 1 801.80 € brut
13ème MOIS
Versement en novembre, conformément à l’avenant de l’accord collectif en date du 12 mars 2010, d’un « 13ème mois » intégrant le facteur assiduité.
PRIMES PROXIMITES :
Rappel des primes instaurées au sein de l’OPH.
Prime de secteur
18 à 64,50 € brut/mensuel
Indemnité forfaitaire (proximités logé)
83,39 € à 108,54 € brut/mensuel
Un audit interne va être réalisé au cours du premier semestre 2026 sur les primes de secteurs instaurées depuis le
01 janvier 2006 afin d’apporter une harmonisation des pratiques.
La mise en place de cette prime réajustée sera avec effet rétroactif au
01 janvier 2026 sur le salaire de juillet 2026 adossé à la signature d’un accord.
PRIME REGIE : (pôle spécifique – Gestion des encombrants)
Une réflexion sera apportée sur la mise en place d’une prime spécifique pour les salariés de la régie en charge de la gestion de la propreté extérieur (gestion encombrants, espaces verts).
La mise en place de l’instauration de cette nouvelle prime spécifique sera avec effet rétroactif au
01 janvier 2026 sur le salaire de juillet 2026 adossé à la signature d’un accord.
PRIME D’INTERESSEMENT
Un septième accord d’intéressement a été signé le
26 juin 2025 pour une durée de trois ans (01/01/2025 au 31/12/2027).
ABONDEMENT- P.E.E
En lien avec le nouvel accord d’intéressement signé le
26 juin 2025, les conditions de versement de l’abondement seront similaires pour l’ensemble des salariés (cadre/non cadre).
A compter du 01 janvier 2025 et selon le nouvel accord d’intéressement à signer
le 26 juin 2025, les modalités de versement de l’abondement seront définies suivant les critères suivants :
Jusqu’à 600 € placés : abondement à 100% de l’intéressement
Entre 600 € et 1200 € (plafond): abondement à 50 % de l’intéressement
EXEMPLES
A partir de 2025
Mon versement PEE Somme abondée Détail Total 100,00 € 100,00 € 100% de 100€ 200,00 € 600,00 € 600,00 € 100% de 600€ 1 200,00 € 800,00 € 700,00 € 100% de 600€ + 50% de 200€ (800-600) 1 500,00 € 1 000,00 € 800,00 € 100% de 600€ + 50% de 400€ (1000-600) 1 800,00 € 1 200,00 € 900,00 € 100% de 600€ + 50% de 600€ (1200-600) 2 100,00 € 1 400,00 € 900,00 € 100% de 600€ + 50% de 600€ (1200-600) 2 300,00 €
Il ne sera appliqué aucun abondement sur les versements volontaires des salariés. Aucun abondement de l’employeur ne sera accordé aux salariés en retraite.
ASTREINTES :
Un service d’astreinte est mis en place au sein de l’OPH. Ce service vise à assurer la présence des salariés de la structure dans les situations d’urgence exclusivement technique. Le fonctionnement de cette astreinte est composé de salarié volontaire à la suite d’appel à candidature interne.
La réévaluation de cette astreinte est adossée à l’augmentation générale de 1 % au 01/01/2026.
Cette astreinte pour une semaine est rémunérée à hauteur de
177.86 € brut au 01 janvier 2026.
REGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
Les salariés de statut fonctionnaire bénéficient d’un régime indemnitaire. Ce régime existe depuis le 1er janvier 2010 avait été instauré dans un but d’harmoniser les mêmes avantages des deux statuts de l’OPH. A ce jour, les agents fonctionnaires sont bénéficiaires des mêmes avantages que les agents de statut privé. Pour ce régime spécifique, les agents jouissent des avancements d’échelon et grade tous les 2 ou 3 ans.
Une revalorisation de la valeur du point a été réactualisée le 01 juillet 2023 à hauteur de 1.5%.
Aucun impact de la nouvelle CCN pour les fonctionnaires en place au sein de l’OPH.
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES
EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME HOMME ET SUPPRESSION DES ECARTS DE SALAIRES
L’avenant n°04 a été signé le 17 décembre 2024 pour une durée de 3 ans (2025-2027) sera transmis à la DDETS de la Charente pour validation. A compter du 1er mars 2020, les entreprises de 50 à 250 salariés seront dans l’obligation de se conformer au mécanisme de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’OPH. A compter de cette date, les entreprises devront publier leur premier état des lieux ou index de l’égalité professionnelle. Obligation de transmission à la DDETS et au représentant de l’OPH.
ACCORD EMPLOI SENIORS
Un accord de branche pour l’emploi des seniors a été signé le 21 octobre 2009 entre les syndicats CGT, CFDT, CFE-CGC, FO, FA-FPT, UNSA territoriaux, et la Fédération Nationale des Offices publics de l’Habitat.
LES CLASSIFICATIONS L’accord de la nouvelle classification en vigueur au
01 janvier 2026 a été signé le 31 décembre 2025 par le délégué syndical, Monsieur et Monsieur , Directeur général.
BAREME NATIONAL DES SALAIRES MINIMUMS
AU 01 JANVIER 2026
Classes d’emplois
Cotations
Catégories
Salaire minimum
Hiérarchique
1 6 7 8 9 Employés
1 825.22 €
2 10 11 12 13 Employés
1 890.82 €
3 14 15 16 17 Employés
1 956.99 €
4 18 19 20 Agents de maîtrise
2 054.85 €
5 21 22 23 Agents de maîtrise
2 178.13 €
6 24 25 26 Agents de maîtrise
2 308.82 €
7 27 28 29 Agents de maîtrise
2 447.35 €
8 30 31 32 Cadres
2 692.08 €
9 33 34 35 Cadres
3 015.13 €
10 36 37 38 Cadres
3 376.96 €
11 39 40 41 Cadres
3 883.50 €
12 42 43 44 Cadres
4 466.02 €
13 45 46 47 48 Cadres
5 359.23 €
TITRES- RESTAURANT : La valeur faciale du titre restaurant est de
9 € depuis le 1er septembre 2019 selon répartition :
PS : 40 % - 3.60 € - PP : 60 % - 5.40 €
Depuis le 1er septembre 2019, l’ensemble des salariés peut bénéficier des titres restaurant. Son versement est élargi aux CDD à compter du 1er mois d’entrée dans la structure. Le droit est également ouvert pour le personnel intérimaire dès le 1er mois, la gestion est assurée par le prestataire intérimaire. Depuis le 1er janvier 2021, la distribution des titres restaurant se fait au réelle sur une remise en fin de mois. A savoir, il ne sera plus remis de chèque déjeuner dans les situations suivantes (absence sur ½ journée, mi-temps-thérapeutique, absence pour raison médicale, jours exceptionnels, absence temps partiels).
A compter du
01 janvier 2026, la répartition sera obligatoirement la suivante :
100 % carte comme prévu par les textes.
MUTUELLE SANTE :
A compter du
1er janvier 2026, le taux d’appel des cotisations du salarié sera pris en charge à hauteur de 75 % du contrat de base par l’employeur et 25% par le salarié.
Le taux d’appel des cotisations des ayants-droits sera intégralement à la charge du salarié et prélevé sur le salaire à raison de 100% du tarif appliqué. La gestion des options de la mutuelle santé sera prélevée directement sur le compte bancaire du salarié.
Le taux de cotisation du régime complémentaire santé est exprimé en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS :
4 005 €) et s’applique à compter du 1er janvier 2026 avec le détail suivant :
Catégorie
1 Adulte
1 Adulte + 1 Enfant
1 Adulte + 2 Enfants ou plus
Famille
Cotisation mensuelle TTC en Base
1,64 %
2,552 %
3,454 %
4,92 %
Cotisation mensuelle TTC de l’Option (en sus de la base si souscription)
0,40 %
0,605 %
0,82 %
1,281 %
TARIFS 2026 :
65.68 € - (PP : 49.26 € - PS : 16.42 €)
36.53 € - (Enfant (100 % salarié (e)
72.65 € - (+ de 2 enfants 100% salarié (e)
131.37 € (ayants droits 100% salarié (e )
CONTRAT PREVOYANCE :
Le contrat COLLECTEAM prévoyance en charge des sinistralités (maladies, capital décès, invalidité).
A compter du 01 janvier 2026, le taux d’appel des cotisations restera à 2.39%.
Selon répartition suivante :
PS : 11% (0.26%) - PP : 89 % (2.13%) -
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORTS :
L’OPH rembourse à raison de 50% les frais de transports des salariés pour se rendre sur leur lieu de travail (bus, train, etc..) sur justificatif remis à l’employeur. A compter du 1er juillet 2020, le remboursement de ces frais ne sera plus automatique pour les salariés absents depuis plus d’un mois. Ces derniers ne pourront faire l’objet d’une prise en charge que s’ils déclarent sur l’honneur supporter encore ces frais.
AVANTAGES EN NATURE :
Les salariés utilisant leur véhicule pour se rendre au siège ont un parking à disposition du lundi au vendredi moyennant un avantage en nature pour un montant de
26 € mensuel révisable.
Quatre salariés bénéficient d’un avantage en nature logement par nécessité de service. Pour mémoire, les avantage en nature sont soumis à toutes les cotisations habituelles (URSSAF…).
COMPTE EPARGNE-TEMPS :
Conformément aux engagements annoncés dans la dernière NAO 2020-2021, un accord a été signé le 03 décembre 2020 applicable au 1er janvier 2021. Au 31 décembre 2025, 21 salariés sont bénéficiaires d’un CET.
TÉLÉTRAVAIL :
Conformément aux engagements annoncés dans la dernière NAO 2020-2021, un accord a été signé le 23 décembre 2020 applicable au 1er janvier 2021. En raison de la crise sanitaire, nous avons favorisé au maximum le télétravail pour les postes qui le peuvent. Notre accord en vigueur sera réellement déployé dans les contours prévus qu’au 1er septembre 2021 sous réserves d’autres directives gouvernementales. Une participation financière est octroyée sur une base forfaitaire de 10 € par mois (1 jour par semaine) et 5 € par mois (1/2 par semaine). Au 31 décembre 2024, 13 salariés se trouvent en situation de télétravail à raison d’une journée par semaine.
Banalisation du télétravail sur les périodes suivantes :
01 mai 2026 au 17 mai 2026 inclus
25/05/2026 au 31/05/2026 inclus
L’organisation du télétravail reste inchangée sur les périodes de congés scolaires et des périodes intégrants des jours fériés.
Le télétravail pourra être suspendu à la demande du directeur de service afin de pouvoir assurer une présence ou une mission spécifique d’où la présence obligatoire du salarié (e) pour le bon fonctionnement des activités de l’organisme.
DISPOSITIF CONGE :
CONGÉS PATERNITÉ :
En application de l’accord sur l’égalité Femme/Homme conclu le 29 juin 2022 pour une durée de 3 ans, l’OPH assure le maintien de salaire au même titre que l’absence pour maladie ordinaire. À partir du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité est portée de 11 à 25 jours calendaires pour la naissance d’un enfant et de 18 à 32 jours calendaires pour la naissance de 2 enfants (ou plus). Le congé comporte dorénavant 2 périodes distinctes :
Une période obligatoire de 4 jours prise immédiatement après la naissance de l’enfant
Une période de 21 ou 28 jours (suivant le nombre d’enfants nés)
ORGANISATION INTERNE – CONGES-PONTS :
Les ponts 2026
Deux ponts sont retenus avec fermeture du siège social, antennes :
Vendredi 15 mai 2026
Lundi 13 juillet 2026
Journée exceptionnelle
Un jour exceptionnel pour la fin d’année 2026 est attribué. Rappel le jour pris est compris entre Noël et le jour de l’an.
Fermeture du siège social, antennes à 16 heures :
Jeudi 24 décembre 2026
Jeudi 31 décembre 2026
Jour mobile 2026
Sans changement pour le jour de solidarité 2026 est fixé au lundi de la Pentecôte (25/05/2026) fermeture des bureaux, antennes. Un jour de RTT est banalisé pour cette journée.
PREVISIONEL DES CONGES 2026 :
Comme l’année passée, il sera demandé un prévisionnel annuel à communiquer par les salariés, au plus tard le 30/01/2026, pour une réponse de la direction au plus tard le 16/02.
Cette nouvelle règle ne s’applique pas sur le dépôt de demi-journée ou journée.
