L’Office Public de l’Habitat de l’Angoumois, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège social est situé 42, rue Charles Duroselle – CS 32 313 16 023 ANGOULEME Cedex, immatriculé au SIRET sous le numéro 402 787 717 00022, représenté par Monsieur agissant en qualité de Directeur général,
D’une part, Et,
Le délégué syndical Force Ouvrière - D’autre part, Préambule IL EST TOUT D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT
Cet avenant 3 à l’accord collectif du 29 juin 2021 fait suite à l’évolution tarifaire au 1er janvier 2026. Il entraine donc une mise à jour de l’article 3 sur les taux de cotisation. Compte tenu d’un contexte d’augmentation général des dépenses de santé et d’alourdissement des taxes sur les mutuelles, il a été accepté une augmentation de 2,5% du tarif de la complémentaire santé à effet du 1er janvier 2026. En parallèle et dans le cadre de la NAO pour 2026, les parties sont convenues une augmentation de la prise en charge employeur de 53 à 75 % des seules garanties de base du salarié, à effet du 1er janvier 2026 et entrainant, par conséquent, la mise à jour de l’article 3.2.
ARTICLE 3 : COTISATION
3.1 : TAUX DE COTISATION
Le taux de cotisation est établi par l’attributaire du marché sur la base de la législation de l’assurance maladie et de la règlementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la prise d’effet du présent accord ainsi que de la sinistralité passée de notre contrat.
L’attributaire au 1er janvier 2024 est MUTUELLE en collaboration avec le courtier pour une durée de 5 ans avec prorogation possible d’une année et résiliation annuelle pour chacune des parties moyennant un préavis.
Le taux de cotisation du régime complémentaire santé est exprimé en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) et s’applique à compter du 1er janvier 2026 avec le détail suivant :
Catégorie
1 Adulte
1 Adulte + 1 Enfant
1 Adulte + 2 Enfants ou plus
Famille
Cotisation mensuelle TTC en Base
1,64 %
2,552 %
3,454 %
4,92 %
Cotisation mensuelle TTC de l’Option (en sus de la base si souscription)
0,40 %
0,605 %
0,82 %
1,281 %
3.2 : RÉPARTITION EMPLOYEUR/SALARIÉ
A compter du 1er janvier 2026, le taux d’appel des cotisations du salarié sera pris en charge à hauteur de 75% du contrat de base par l’OPH de l’Angoumois et de 25% par le salarié.
Le taux d’appel des cotisations des ayants-droits ainsi que de l’option pour toute la cellule familiale sera pris en charge à 100% par le salarié.
Toute évolution ultérieure du montant des cotisations à la date d’effet du présent accord sera répartie dans les mêmes proportions.
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Charente (DDETSPP de la Charente) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Angoulême, Le 26 janvier 2026
Pour L’OPH DE L’ANGOUMOIS,Pour le délégué syndical Force Ouvrière,
