ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT « PRIME MACRON »
Entre : L’OPH Logélia Charente, 10 impasse d’Austerlitz 16025 Angoulême, représenté par le Directeur Général, D’une part, Et, Le Comité Social et Economique, représenté par les membres élus et ayant récolté plus de 50% des voix. D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale, Logelia Charente souhaite contribuer à l’effort de solidarité et favoriser le pouvoir d’achat des salariés aux rémunérations les plus modestes.
Après consultation du Comité Social et Economique le 21 mars 2019, les parties conviennent des modalités d’attribution suivantes :
Objet
Il est décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés. Cette prime ne peut en aucun cas se substituer à un quelconque élément de rémunération.
Bénéficiaires, plafond et montant
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au personnel lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018. Le montant de référence à ne pas dépasser pour bénéficier de la prime est le salaire médian, situé au centre de l'échelle des revenus tel que 50 % du personnel perçoit un salaire supérieur, 50 % du personnel perçoit un salaire inférieur. Il s’élève à 2165.70€ brut au 1er décembre 2018.
Le montant de la prime est fixé à :
300€ net, pour les rémunérations brutes inférieures ou égales à 2000€,
150€ net, pour les rémunérations brutes supérieures à 2000€ et inférieures ou égales à 2165.70€.
Par rémunération brute, il convient de prendre en compte le salaire de base et les primes au 1er décembre 2018 ; le 13ème mois est en revanche exclu. La rémunération des salariés à temps partiel est recalculée à temps plein. La prime sera versée avec le salaire du mois de mars soit avant le 31 mars 2019. Elle est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales, n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et ne rentre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.
Formalités
Dès signature, le Comité Social et Economique se verra notifier un original du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2232. 13 du Code du Travail. En outre, conformément aux dispositions de l’article D. 2231.2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE de la Charente, sur support papier et numérique, et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.
Le 21 mars 2019, Le Comité Social et EconomiqueLe Directeur Général
