ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT « PRIME MACRON »
Entre : L’OPH Logélia Charente, 10 impasse d’Austerlitz 16025 Angoulême, représenté par Monsieur Olivier PUCEK, Directeur Général, D’une part, Et, La déléguée syndicale, D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des dispositions légales relatives à la Prime de Partage de la Valeur (articles L3311-1 et suivants du Code du travail), les parties conviennent de mettre en place une prime exceptionnelle destinée à soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
Après négociation, les parties conviennent des modalités d’attribution suivantes :
Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution et de versement d’une Prime de Partage de la Valeur au sein de l’entreprise. Il est décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette prime ne peut en aucun cas se substituer à un quelconque élément de rémunération.
Bénéficiaires
Sont bénéficiaire de cette prime, tous les salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, apprentis) au 30 novembre 2025 à l’exception du Directeur Général.
Montant et critères
Le montant de la prime est fixé à
430€ brut.
Le montant de la prime pourra être modulée selon les critères objectifs et non discriminatoires :
Temps de présence sur la période de référence 1er janvier 2025 au 30 novembre 2025, selon la date d’entrée dans l’entreprise au cours de l’année,
Durée du travail (temps plein / temps partiel),
Modalités de versement
La prime sera versée :
En une seule fois, au plus tard le 20 décembre 2025,
Par virement bancaire et mentionnée sur le bulletin de salaire sous l’intitulé « Prime de partage de la valeur »
La prime est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales, n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et ne rentre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.
Clause de non-substitution
La prime ne se substitue à aucun élément de rémunération existant, ni à une augmentation de salaire prévue. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et transmis à la DDETS conformément aux dispositions légales. Une copie sera remise à chaque représentant du personnel et portée à la connaissance des salariés.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2025, et cessera de produire ses effets après le versement de la prime.
Le 21 novembre 2025, La déléguée syndicaleLe Directeur Général Olivier PUCEK
