PROCES VERBAL D’ACCORD NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ANNEE 2025
Entre :
L’OPH Logélia Charente, 10 impasse d’Austerlitz 16025 Angoulême, représenté par Monsieur…., Directeur Général, D’une part,
Et,
L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE, représentée par la déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule :
Les représentants de la Direction et la délégation de l’organisation syndicale FORCE OUVRIERE se sont réunis les 4 et 19 novembre 2025, et 15 décembre 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire.
Il a été convenu :
CHAPITRE 1 : Les négociations portant sur la rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
Article 1 : La rémunération
Augmentation de salaire
Les parties ont convenu de modifier le dispositif existant relatif aux augmentations périodiques pour le personnel de droit privé.
Le principe des augmentations tous les 30 mois est maintenu mais le pourcentage est porté de 1.50% à 1.75% à compter du 1er juillet 2026.
Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés relevant du statut de droit privé et est intégré dans l’accord relatif à la nouvelle classification des emplois.
Article 2 : Durée effective et organisation du temps de travail
2.1 Plan séniors
Conformément aux obligations légales et aux discussions intervenues, Logelia Charente s’engage à élaborer et mettre en œuvre un plan d’action en faveur des salariés seniors au plus tard le
30 juin 2026.
Ce plan visera notamment :
Le maintien dans l’emploi des salariés séniors,
L’amélioration des conditions de travail,
La transmission des compétences
Article 3 : Répartition de valeur ajoutée
Il est décidé le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de 430€ par salarié. Ce montant est proratisé en fonction de la date d’entrée au cours de l’année et de la quotité de travail. Les bénéficiaires doivent avoir été liés par un contrat de travail au cours de l’année 2025.
Cette prime est versée sur la paie du mois de décembre 2025 pour tous les salariés présents au 30 novembre 2025 et sur la paie du omis de janvier pour tous les autres.
Article 4: Classification des emplois
Les parties constatent que les travaux menés tout au long de l’année ont permis de définir une nouvelle classification des emplois applicable au personnel de l’office.
Ce travail d’élaboration a permis :
De définir les emplois et regrouper les métiers dans les emplois
De rédiger les fiches emplois
De coter les fiches emplois
De finaliser la nouvelle grille de classification des emplois
Cette nouvelle grille de classification est effective à compter du 1er janvier 2026 pour l’ensemble du personnel de droit privé.
Article 6 : Dépôt et formalités
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'office.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2026.
Fait en quatre exemplaires originaux Angoulême, le 15 décembre 2025 Pour Force Ouvrière, la déléguée syndicale Le Directeur Général
