Rte du Stiletto – imm Stiletto BP 910 20700 AJACCIO Cedex 9 04 95 22 10 42 Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) Effectif : 42 (dont 9 agents FPT) SIRET 27200001900047 Convention collective nationale du personnel des
OPCHS - IDCC 3220
représenté par , Directeur Général de l’Office Public de l'Habitat de la CAPA d’une part,
Et
Les organisations syndicales :
Le STC, représenté par , Délégué Syndical
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE
Le présent avenant n°1 A pour objet de modifier l'accord sur le télétravail en date du 1 mai 2025, afin de supprimer la condition d'éligibilité liée au pourcentage minimal du temps travail requis pour accéder au télétravail. Cette modification vise à mettre l'accord en conformité avec le cadre légal du télétravail et les principes de non-discrimination entre salariés.
Article 1 : Suppression de la clause d’éligibilité fixant un minimum de contractuel de 80% L'article 10 de l'accord initial prévoyait les conditions d’éligibilité suivantes : “[...] Dès lors, sont éligibles au télétravail les salariés qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
Titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée (hors contrat d’apprentissage contrat de professionnalisation) ; à temps complet ou à temps partiel (quel qu’en soit la nature) d'une durée minimale hebdomadaire de 80% de 35 heures. [...]”
Cette disposition est remplacée par la rédaction suivante : “[...] Dès lors, sont éligibles au télétravail les salariés qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
Titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée (hors contrat d’apprentissage contrat de professionnalisation) ; à temps complet ou à temps partiel (quel qu’en soit la nature). [...]”
L’article 11.1 prévoyait : “Article 11.1 : Le télétravail régulier Article 11.1.1 : Définition Par télétravail régulier, il est entendu :
Pour un salarié à temps complet : une journée par semaine du lundi au vendredi et sous réserve de nécessité de service ;
Pour un salarié à temps partiel (80% minimum) ou bénéficiant d’un aménagement : une journée par semaine avec un plafond de 2 journées dans le mois. [...]”
Il est ainsi remplacé par : “Article 11.1 : Le télétravail régulier Article 11.1.1 : Définition Par télétravail régulier, il est entendu :
Pour un salarié à temps complet : une journée par semaine du lundi au vendredi et sous réserve de nécessité de service ;
Pour un salarié à temps partiel ou bénéficiant d’un aménagement : une journée par semaine avec un plafond de 2 journées dans le mois. [...]”
Article 2 : les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Le présent avenant entre en vigueur à la signature des deux parties. Il sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.
