Presqu’Ile Habitat, Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Le Cotentin, représenté par , en sa qualité de Directrice Générale, D’une part,
Et
Le syndicat CGT-FO, représenté par , délégué syndical, D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Le présent accord, conclu en application des dispositions des articles L.1222-9 et suivants du Code du travail, a pour objet de définir et d’encadrer le télétravail au sein de Presqu’Ile Habitat.
PRÉAMBULE
La Direction et les partenaires sociaux s’accordent pour permettre et encadrer une nouvelle forme d’organisation du travail, pour l’ensemble des collaborateurs (privé et public), au sein de Presqu’Ile Habitat.
Le présent accord a pour objectif de formaliser les conditions et modalités de recours au télétravail régulier au sein de Presqu’Ile Habitat. Les parties conviennent de proposer un dispositif de télétravail flexible et simple qui s’adapte à différentes situations de travail qui coexistent dans Presqu’Ile Habitat.
Il témoigne de la volonté de Presqu’Ile Habitat de prendre en compte ce nouveau mode d’organisation tel que prévu notamment par les articles L1222-9 à L1222-11 du code du travail, tout en maintenant l’efficacité du travail fourni, et les nécessités de fonctionnement opérationnel et d’organisation des services.
Le télétravail fondé sur une relation de confiance mutuelle entre le collaborateur, son responsable et la Direction, vient compléter le processus de modernisation des relations managériales engagé par Presqu’Ile Habitat. Ce mode de travail renforce l’équilibre entre la performance économique et la performance sociale.
Il contribue à améliorer l’articulation des temps professionnels et personnels et permet de réduire les temps et les risques liés aux transports, ainsi que l’empreinte environnementale de Presqu’Ile Habitat.
Enfin, il est précisé que la mise en place du télétravail participe à la stratégie de digitalisation de la structure déployée dans le cadre de son projet d’entreprise.
Au regard de cette nouvelle organisation de travail, Presqu’Ile Habitat est en effet convaincu, que le télétravail est une forme innovante d’organisation du travail ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail par la responsabilisation et l’autonomie conférées dans l’exercice des missions professionnelles.
Le contenu de cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord national interprofessionnel de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 et de l’ANI du 19 juillet 2005 relatif au télétravail qui introduisent le télétravail dans le Code du travail.
Le présent accord fixe les conditions d’exécution du télétravail au sein de Presqu’Ile Habitat et vise à définir une politique sociale commune et cohérente en matière d’organisation du travail.
Presqu’Ile Habitat convient de tout mettre en œuvre pour que cet accord soit, dans son application, une réussite tant pour chacun des collaborateurs que pour Presqu’Ile Habitat.
Dans ce cadre, la direction a entamé une négociation avec la délégation syndicale, désignée présentement par le syndicat représentatif de Presqu’Ile Habitat, CGT-FO, le 17/11/2025 afin de définir l’organisation du télétravail au sein de Presqu’Ile Habitat.
Cette négociation a donné lieu à des ateliers de travail réunissant conjointement le service des ressources humaines et des directeurs et responsables de service le 22/05/2025, ainsi que des réunions syndicales qui se sont tenues les 17/11/2025, 03/12/2025 et 27/01/2026.
En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc217291664 \h 1 ARTICLE 1 – DÉFINITION DU TÉLÉTRAVAIL PAGEREF _Toc217291665 \h 3 ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc217291666 \h 3 ARTICLE 3 – MISE EN ŒUVRE DU TÉLÉTRAVAIL PAGEREF _Toc217291667 \h 3 ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ PAGEREF _Toc217291668 \h 4 ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PASSAGE EN TÉLÉTRAVAIL PAGEREF _Toc217291669 \h 5 ARTICLE 6 – DURÉE DE L’ORGANISATION EN TÉLÉTRAVAIL PAGEREF _Toc217291670 \h 5 ARTICLE 7 – AMÉNAGEMENT DU TRAVAIL DANS DES SITUATIONS PARTICULIÈRES PAGEREF _Toc217291671 \h 6 ARTICLE 8 – FORMALISATION DE LA DEMANDE DE TÉLÉTRAVAIL PAGEREF _Toc217291672 \h 6 ARTICLE 9 – ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL PAGEREF _Toc217291673 \h 7 ARTICLE 10 – PÉRIODE D’ADAPTATION PAGEREF _Toc217291674 \h 7 ARTICLE 11 – RÉVERSIBILITÉ DU TÉLÉTRAVAIL A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR PAGEREF _Toc217291675 \h 8 ARTICLE 12 – LIEU DE TRAVAIL ET TÉLÉTRAVAIL PAGEREF _Toc217291676 \h 8 ARTICLE 13 – ÉQUIPEMENTS DE TÉLÉTRAVAIL PAGEREF _Toc217291677 \h 8 ARTICLE 14 – FORMATION ET ASSISTANCE PAGEREF _Toc217291678 \h 9 ARTICLE 15 – INDEMNISATION DES JOURNEES EN TELETRAVAIL PAGEREF _Toc217291679 \h 9 ARTICLE 16 – DROITS ET OBLIGATIONS DES COLLABORATEURS PAGEREF _Toc217291680 \h 9 ARTICLE 17 – DURÉE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET PAGEREF _Toc217291681 \h 10 ARTICLE 18 – RÉVERSIBILITÉ DE L’ACCORD, REDUCTION ET/OU DÉNONCIATION PAGEREF _Toc217291682 \h 11 ARTICLE 19 – PUBLICITÉ & DÉPOT PAGEREF _Toc217291683 \h 11 ANNEXE 1 : LISTE DES ACTIVITES EXCLUES DU CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc217291684 \h 13 ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE DEMANDE DE TELETRAVAIL PAGEREF _Toc217291685 \h 14 ANNEXE 3 : CHARTE DE PRISE EN COMPTE ET D’ENGAGEMENT – TÉLÉTRAVAIL FLEXIBLE PAGEREF _Toc217291686 \h 16
ARTICLE 1 – DÉFINITION DU TÉLÉTRAVAIL
Le télétravail est défini par l’article L.1222-9 du Code du travail. Il désigne une forme d’organisation et de réalisation du travail dans laquelle le collaborateur est amené à exécuter son activité professionnelle aussi bien dans les locaux de Presqu’Ile Habitat qu’en dehors de ces locaux, de façon volontaire, et en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Pour les collaborateurs relevant du statut public, les dispositions des textes règlementaires sont prises en compte.
Le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du collaborateur et/ou un allègement des missions confiées au télétravailleur.
Le présent accord a pour vocation de définir un cadre juridique pour les situations répondant à la définition légale du télétravail.
Le présent accord ne concerne que le télétravail flexible, dont la fréquence est à définir, en journée ou cas exceptionnel en demi-journée selon un rythme qui garantit le fonctionnement optimal de chaque service et de Presqu’Ile Habitat dans son ensemble. Les cas exceptionnels seront abordés avec le responsable qui estimera le bien-fondé de la demande.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de Presqu’Ile Habitat, qu’ils soient sous statut de droit privé ou public.
Cet accord est applicable aux collaborateurs de Presqu’Ile Habitat qui sont éligibles au dispositif de télétravail tels que définis ci-après.
Concernant les collaborateurs de la fonction publique territoriale, l’application du présent accord ne sera effective qu’à compter de la date d’adoption de la délibération par le Conseil d’Administration.
Le télétravail revêt un caractère volontaire du collaborateur et il n’est pas compatible avec la garde d’enfant.
Cet accord prend effet dans le cadre des horaires de travail résultant de l’accord sur les temps de travail.
Il est rappelé que ce dispositif qui réduit les coûts engendrés par les déplacements domicile/lieu de travail s’inscrit notamment dans une volonté de Presqu’Ile Habitat de faciliter plus encore la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée.
ARTICLE 3 – MISE EN ŒUVRE DU TÉLÉTRAVAIL
Les parties rappellent que le télétravail n’est ni un droit, ni une obligation. Il constitue une forme d’organisation du travail dont se dote Presqu’Ile Habitat, mais ne constitue pas un droit opposable à l’employeur.
Les parties s’accordent sur le fait que le télétravail repose sur un lien de confiance mutuelle entre le collaborateur et son responsable, mais également sur la faculté pour ce dernier de pouvoir apprécier les résultats du collaborateur par rapport aux missions et aux objectifs fixés.
Un bilan annuel sera fait pour présenter les éléments suivants aux représentants du Comité social et économique :
nombre de demandes de mise en place du télétravail
nombre de refus
nombre de jours de télétravail sur l’année
Un réexamen des critères d'éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service ou de domicile du collaborateur, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si le collaborateur ne remplit plus les critères d’éligibilité au télétravail.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
Les parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du collaborateur à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité puisse être exercée, entièrement à distance grâce à des outils informatiques.
Il nécessite certaines compétences telles que la gestion du temps de travail, une bonne maitrise des applications informatiques indispensables à son activité et la capacité à maintenir le lien avec l’équipe de travail et la hiérarchie.
Par principe, le télétravail est ouvert aux seuls collaborateurs dont l’emploi comporte un nombre de tâches dématérialisées et télétravaillables suffisant.
Sont éligibles au télétravail :
les collaborateurs titulaires d’un contrat de travail temps plein ;
les collaborateurs à temps partiel étant au moins à 90% ;
les collaborateurs justifiant d’une ancienneté minimale de 6 mois afin de s’assurer de la meilleure adéquation possible à son poste de travail et de son intégration dans l’équipe ;
les collaborateurs occupant un poste pouvant être exercé de façon régulière à distance et dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe ;
les collaborateurs disposant d’une capacité d’autonomie suffisante dans le poste occupé et ne nécessitant pas de soutien managérial rapproché ;
les collaborateurs disposant d’un environnement de travail dédié, adapté et conforme aux normes de sécurité actuelles ;
les collaborateurs répondant aux prérequis techniques (connexion internet dont les caractéristiques sont compatibles avec l’exercice d’une activité professionnelle et examen de conformité préalable au télétravail par le service informatique en cas d’utilisation du matériel personnel ).
Ne sont pas éligibles au télétravail : Outre les collaborateurs ne remplissant pas les conditions d’éligibilité précitées, ne peuvent être éligibles au télétravail flexible les activités qui, par nature, requièrent une présence physique principale sur le patrimoine (ex : entretien, ménage, gardiennage, missions techniques et patrimoine…) et stagiaire.
A ce titre, est annexée au présent accord, la liste des activités qui ne rentrent pas dans le champ d’application de l’accord et qui, à la date de sa signature, ne sont pas considérées comme éligible au dispositif de télétravail. (ANNEXE 1)
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PASSAGE EN TÉLÉTRAVAIL
Le télétravail est une faculté ouverte aux collaborateurs sur la base du volontariat.
Le collaborateur souhaitant solliciter du télétravail flexible utilise le formulaire de demande (ANNEXE 2) annexé au présent accord et signe pour prise de connaissance une charte relative au télétravail. (ANNEXE 3) Le responsable dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du formulaire de demande pour matérialiser son accord ou désaccord relatif à l’entrée du collaborateur dans le dispositif considéré. Son refus doit être motivé par écrit. Le responsable recevra en entretien le collaborateur pour lui expliquer sa décision. En cas de désaccord entre le responsable et le collaborateur, le représentant de la Direction des ressources humaines pourra être saisie pour arbitrage.
ARTICLE 6 – DURÉE DE L’ORGANISATION EN TÉLÉTRAVAIL
Afin de préserver le lien social avec Presqu’Ile Habitat, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, les parties conviennent que le télétravail pourra s’exercer à raison de
20 jours par année civile complète repartis sur l’année au prorata de la période éligible du télétravail sous réserve de la présence effective du collaborateur à son poste de travail à hauteur de 4 jours par semaine. Ponctuellement, il pourra, par le responsable, être accepté une présence réduite à 3 jours.
Il est rappelé que le nombre de collaborateurs bénéficiant du télétravail doit être compatible avec la bonne réalisation des missions, des interactions entre les services et avec l’organisation de l’équipe. Dans cette logique, il appartient au responsable d’apprécier le seuil maximum de collaborateurs en télétravail le même jour dans le respect de la règle de la continuité de service applicable au sein de Presqu’Ile Habitat.
Le responsable a la possibilité d’interdire certaines périodes de l’année pour des raisons liées à l’organisation du travail et au fonctionnement de son service. Certaines périodes spécifiques comme les périodes de congés, de clôture des comptes, de vacances scolaires… peuvent également être neutralisées du fait d’activités requérant une présence physique.
Les journées de télétravail prévues non exercées, du fait notamment d’absences à caractère professionnel ou non-professionnel ne pourront, en aucun cas, être reportées. Le nombre de jours est proratisé dans l’année, en cas d’entrée ou de sortie. Le compteur repart à 0 au 1er janvier de chaque année.
Sont incluses dans le décompte des 20 jours annuels, les situations particulières (article 7) et les périodes dites « exceptionnelles » : pandémie, fermeture nationale/mondiale/régionale des Presqu’Ile Habitats, maladie (sous réserve d’une décision gouvernementale applicable), accompagnement d’un proche en fin de vie, cas de force majeure, intempéries (exemple du message de la préfecture en cas de forte tempête, ou autre évènement climatique), blocage des transports, … où une application de l’accord pourra être demandée et adaptée.
ARTICLE 7 – AMÉNAGEMENT DU TRAVAIL DANS DES SITUATIONS PARTICULIÈRES
7-1 Les aidant familiaux Les collaborateurs peuvent prétendre, sur une période de 3 mois renouvelable 1 fois auprès de la Direction des Ressources Humaines, à une journée supplémentaire de télétravail flexible (soit 1 jour par semaine) dès lors qu’ils sont aidants familiaux sur présentation des justificatifs afférents selon l’article 2 de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023.
7-2 Période de grossesse Dans le cadre de sa politique d’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) et de prévention des risques liés à la maternité, Presqu’Ile Habitat met en place une mesure spécifique en faveur des collaboratrices enceintes. À compter du 6ème mois de grossesse, celles-ci pourront bénéficier, sur demande, d’une journée hebdomadaire de télétravail, déduite du contingent annuel de 20 jours prévu par l’accord en vigueur. Cette disposition vise à favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle, tout en tenant compte des besoins spécifiques liés à la grossesse. Elle s’inscrit dans une logique d’adaptation des conditions de travail et de maintien dans l’emploi, en cohérence avec les engagements de l’organisation en matière de santé, de bien-être au travail et d’égalité professionnelle. Le nombre de jours de télétravail par semaine pouvant être augmenté en fonction des situations rencontrées, avec accord du responsable et du service ressources humaines.
7-3 Travailleurs reconnus sous statut de handicap Afin de favoriser l’inclusion et l’égalité professionnelle, les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés bénéficient d’un accès au télétravail conformément aux dispositions des articles L.1222-9 et suivants du Code du travail. Lorsque la situation du collaborateur nécessite de rester en télétravail au domicile, que le poste et les missions sont télétravaillables, et sous réserve de l’avis favorable avec préconisation du médecin du travail, Presqu’Ile Habitat pourra autoriser un aménagement des modalités de travail en télétravail. Le collaborateur devra s’assurer que l’aménagement de son poste en télétravail répond aux recommandations de la médecine du travail et respecte l’ergonomie du poste, l’accessibilité des outils numériques.
ARTICLE 8 – FORMALISATION DE LA DEMANDE DE TÉLÉTRAVAIL
Le télétravail flexible ne donne pas lieu à un avenant au contrat de travail du collaborateur.
Le planning mensuel de télétravail est établi au sein de l’équipe. Les jours télétravaillés s’organisent au sein des équipes. En cas d’arbitrage, le responsable appliquera la règle du roulement pour les départager.
Une fois le planning validé par le responsable, le collaborateur met à jour son planning Outlook et Horoquartz.
Sur validation préalable du responsable pour une participation en visioconférence, le collaborateur pourra être en télétravail lors de réunions, formations en distanciel, temps d’échanges (etc…) déjà programmés.
Sur demande de la Direction ou du responsable, la répartition des jours de télétravail pourra faire l’objet, au plus tard la veille du jour convenu, de modification, notamment en cas de présence nécessaire du collaborateur sur le lieu de travail ou autorisera la prise du télétravail la veille pour le lendemain. De même, en cas d’urgence ou de nécessité de service laissée à l’appréciation du responsable ou de dysfonctionnement du matériel, le responsable se réserve la possibilité de demander aux collaborateurs de revenir travailler en présentiel à leur poste de travail au siège. En cas d’intempéries ou de grèves dans les transports rendant impossibles les déplacements sur les lieux de travail, le télétravail peut être organisé, de manière exceptionnelle, pour des collaborateurs ayant la possibilité matérielle et fonctionnelle de télétravailler dans les conditions de présent accord mais n’étant pas planifiés en télétravail pour la journée impactée par les situations visées. Ce télétravail exceptionnel devra être autorisé par le responsable au plus tard et dans la mesure du possible la veille de la journée télétravaillée. Il devra s’assurer des missions qui pourront être réalisées lors de la journée de travail exceptionnelle. Ces jours de télétravail exceptionnels / dérogatoires seront décomptés du solde du quota des 20 jours annuels (en référence aux articles 2 et 7).
ARTICLE 9 – ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL
Le télétravail n’a pas pour effet de mettre en cause la définition du lien de subordination entre l’employeur et le collaborateur. Il n’a pas pour effet, non plus, de modifier l’activité habituelle, la charge de travail ou l’amplitude de travail applicable habituellement dans les locaux de Presqu’Ile Habitat. L’exécution de l’activité professionnelle à distance ne modifie en rien le contenu et les objectifs de la fonction exercée par le collaborateur. A ce titre, pendant les périodes de télétravail, le collaborateur s’engage à se consacrer exclusivement à ses activités professionnelles. (ANNEXE 1)
Le collaborateur en télétravail gère l’organisation de son temps de travail, selon les horaires habituels de travail dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans Presqu’Ile Habitat, s’agissant notamment du respect des durées maximales hebdomadaires de travail et les temps de repos obligatoires.
Il appartient au responsable de veiller au respect des temps de travail de ses collaborateurs y compris ceux bénéficiant du télétravail. Un point pourra être fait avec le responsable pour évaluer la charge de travail. Afin de répondre à l’accord collectif sur le temps de travail et au respect du cumul mensuel du temps de travail, il sera demandé de badger le matin et l’après-midi pour les non cadres. Pour les cadres, le motif télétravail dans le logiciel de gestion des temps suffira à justifier de la présence du cadre à son poste.
ARTICLE 10 – PÉRIODE D’ADAPTATION
Cette période doit permettre de vérifier si le collaborateur a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l’absence du collaborateur dans les locaux de Presqu’Ile Habitat ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le collaborateur, cette période permet de vérifier si l’activité en télétravail lui convient.
Les parties bénéficieront d’une période d’adaptation au télétravail d’une durée de cinq jours télétravaillés à compter du premier jour télétravaillé.
Cette période constituant une période d’adaptation, il pourra être mis fin à la situation de télétravail, à tout moment durant cette période, par l’une ou l’autre des parties, et notifiée par écrit à l’autre partie.
A l’issue de la période d’adaptation, Presqu’Ile Habitat ou le collaborateur pourra mettre fin à la situation de télétravail par écrit moyennement un délai de prévenance d’une semaine.
ARTICLE 11 – RÉVERSIBILITÉ DU TÉLÉTRAVAIL
Le télétravail peut être interrompu ou suspendu sans délai à l’initiative du responsable, notamment en cas de :
non-respect des règles de sécurité, confidentialité ou protection des données ;
défaillance des prérequis indispensables au télétravail ;
modification importante des conditions de travail devenant incompatibles avec la situation de télétravail ;
changement de poste de travail devenant incompatible avec la situation de télétravail ;
mauvaise utilisation des outils mis à disposition par Presqu’Ile Habitat (dégradation ou perte du matériel…)
non-respect du champ d’application du télétravail.
Le télétravail pourra être aussi interrompu à l’initiative du collaborateur en prévenant son responsable et le service des ressources humaines.
Dans l’hypothèse où le collaborateur souhaiterait de nouveau recourir au télétravail, ce dernier devra procéder à une nouvelle demande 1 mois avant conformément à l’article 6 du présent accord.
ARTICLE 12 – LIEU DE TRAVAIL ET TÉLÉTRAVAIL
Les parties conviennent que le télétravail flexible puisse s’exercer dans un environnement personnel propice à la réalisation de son activité professionnelle et à la concentration :
Le télétravailleur devra affecter un espace à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance.
Le télétravailleur s'engage à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail, à savoir bureau, chaise, éclairage, accès prise, connexion internet avec débit suffisant.
Le télétravailleur devra attester des bonnes conditions de l’espace de travail.
ARTICLE 13 – ÉQUIPEMENTS DE TÉLÉTRAVAIL
Le collaborateur en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur chez Presqu’Ile Habitat. Il est notamment tenu au strict respect de la charte informatique, dès lors qu’il utilise une ressource du système d’information de la société. Il doit assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre du télétravail, sur tout support et par tout moyen et notamment sur papier, oralement et électroniquement.
Presqu’Ile Habitat s’engage à fournir l’ordinateur portable et les accessoires tels que le casque de téléphonie, la souris et exclut la fourniture de tout autre équipement informatique et mobilier qui relève de l’aménagement personnel.
Le collaborateur en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité et de confidentialité définies par Presqu’Ile Habitat, conformément au RGPD et aux recommandations de la CNIL. L’accès aux outils et aux données professionnelles doit se faire exclusivement via les dispositifs sécurisés mis à disposition (VPN, authentification forte, chiffrement).
Le collaborateur s’interdit de transférer ou de stocker des données professionnelles sur des supports ou services non autorisés. Presqu’Ile Habitat met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la protection des données et informe les collaborateurs des procédures à suivre en cas d’incident de sécurité. Toute violation des règles de sécurité ou de confidentialité pourra donner lieu à des mesures disciplinaires, conformément au règlement intérieur. Dans le cas d’une impossibilité temporaire d’accomplir ses fonctions en télétravail dans les lieux identifiés par le collaborateur, notamment en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, il est alors demandé au collaborateur de réintégrer son lieu habituel de travail.
ARTICLE 14 – FORMATION ET ASSISTANCE
Les collaborateurs peuvent bénéficier préalablement à la mise en œuvre effective du télétravail, d’une formation technique à l’utilisation des solutions informatiques mises à leur disposition.
Afin d’accompagner le personnel encadrant, des formations sur le management à distance seront ouvertes pour les responsables.
ARTICLE 15 – INDEMNISATION DES JOURNEES EN TELETRAVAIL
Aucune prime ne sera versée dans le cadre du télétravail dans la mesure où il répond exclusivement à la demande du collaborateur et qu’il dispose d’espaces de travail dans les locaux de Presqu’Ile Habitat.
Cependant, les frais engagés par le collaborateur pour exécuter son contrat de travail (connexion internet, électricité, etc.) sont considérés comme des frais professionnels. À ce titre, Presqu’Ile Habitat les prendra en charge, via une indemnité forfaitaire, exonérée de cotisations sociales,
dans la limite des plafonds. Dans la fonction publique territoriale, l’indemnité est encadrée par décret et nécessite une délibération.
Montants et exonérations (références URSSAF), tarif en vigueur en 2026
Critère
Secteur privé
Fonction publique territoriale
Montant par jour
2,70 € par jour
2,88 € par jour
ARTICLE 16 – DROITS ET OBLIGATIONS DES COLLABORATEURS
Le passage en situation de télétravail, en tant que tel, parce qu’il modifie uniquement la manière dont le travail est effectué, n’affecte pas la qualité de collaborateur. Ce dernier est soumis aux mêmes droits et obligations que ceux applicables aux collaborateurs en situation comparable travaillant dans les locaux de Presqu’Ile Habitat.
Il est précisé que les lieux du télétravail sont assimilés aux locaux de Presqu’Ile Habitat et que le comité social et économique pourrait y accéder dans le cadre de sa mission de promotion de la santé et de la sécurité. Cet accès est subordonné à une notification à l’intéressé qui doit préalablement donner son accord, libre et éclairé, et à un délai de prévenance de 5 jours ouvrés minimum. Le collaborateur peut refuser la visite sans avoir à motiver sa décision. Ce refus ne peut entraîner aucune conséquence défavorable sur sa situation professionnelle ou sur son autorisation de télétravail. Lorsque le collaborateur accepte la visite, celle-ci est organisée à une date convenue d’un commun accord et porte exclusivement sur les conditions de travail afin de vérifier que le collaborateur dispose d’un espace dédié au télétravail, le cas échéant, conforme aux exigences techniques et notamment ergonomiques. En cas de refus de visite, l’évaluation des conditions de travail peut être réalisée par tout autre moyen non intrusif (questionnaire, entretien, auto-évaluation, photos fournies volontairement par le collaborateur).
Presqu’Ile Habitat est attaché au respect de la vie privée de ses collaborateurs. A cet effet, les parties conviennent que le collaborateur, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut être joint en dehors des horaires habituels de travail.
Sur les horaires habituels de travail, il doit rester joignable par téléphone et messagerie instantanée (exemple : TEAMS, WAZO, MAILS, …) et répondre aux différentes sollicitations formulées par son responsable, ses collègues et tout autre interlocuteur professionnel, tant qu’il est considéré présent dans Horoquartz (badgeages de début et fin de journée, sur la plage de 8h00 à 18h00).
Le droit à la déconnexion inscrit dans l’accord sur les temps de travail s’applique au collaborateur, qu’il travaille dans Presqu’Ile Habitat ou à son domicile dans le cadre du télétravail.
Les collaborateurs qui ouvrent droit aux titres restaurant dans le cadre de l’exercice normal de leur activité continueront à en bénéficier pendant leurs jours de télétravail sous réserve de la conformité du dispositif avec la législation en vigueur.
ARTICLE 17 – DURÉE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er février 2026.
Date d’entrée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date d’accomplissement des formalités de dépôt.
Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision par avenant de tout ou partie de l’accord conformément aux dispositions des articles L 2222.5 et L 2261.8 du Code du Travail selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’une négociation.
Une procédure d’information consultation sera observée afin de recueillir l’avis préalable du Comité social et économique sur le projet d’avenant.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles des accords qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 18 – RÉVERSIBILITÉ DE L’ACCORD, REDUCTION ET/OU
DÉNONCIATION
Le présent accord relatif au télétravail peut être réduit, suspendu ou arrêté à tout moment, article L.1222-9 :
Par décision unilatérale de l’employeur, en cas de nécessité de service, de réorganisation ou de dysfonctionnement majeur du dispositif,
En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles impactant le bon fonctionnement de l’organisation du travail,
D’un commun accord entre les parties signataires, dans le cadre d’une révision ou d’une dénonciation formalisée.
Toute décision de suspension ou d’arrêt fera l’objet d’une information préalable des représentants du personnel et d’une communication aux collaborateurs. Dénonciation : Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans l’ensemble de ses dispositions, soit par Presqu’Ile Habitat, soit par l’organisation syndicale signataire conformément aux articles L 2261.9 et suivants du Code du Travail selon la procédure suivante :
Une procédure d’information consultation sera observée afin de recueillir l’avis préalable du CSE.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires et déposée auprès des services compétents.
Une nouvelle négociation doit être engagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de la lettre recommandée.
Durant les négociations l’accord dénoncé restera applicable sans aucun changement.
A l’issue de ces dernières, sera établi soit un accord de substitution soit un procès-verbal de désaccord. Ces documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôt et de publicité légalement obligatoires.
Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise de date d’effet soit celle qui aura été expressément convenue (au plus tôt 3 mois à compter de la date de dénonciation), soit à défaut le jour qui suivra son dépôt. En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord dénoncé restera applicable pendant une période de 12 mois.
ARTICLE 19 – PUBLICITÉ & DÉPOT
Dès signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2232.13 du Code du Travail.
Conformément à l’article D2231-2 du code du Travail, l’accord fera l’objet des formalités de dépôt sur le site en ligne « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg en Cotentin.
Par ailleurs, cet accord fera l’objet d’un dépôt sur la base documentaire informatique de Presqu’île Habitat accessible à tout le personnel, et un exemplaire sera mis en consultation libre dans le registre des accords du service des Ressources Humaines.
Fait à Cherbourg-en-Cotentin le 29/01/2026,
Pour l’organisation syndicalePour Presqu’Ile Habitat
Délégué Syndical CGT-FODirectrice Générale
TEXTES DE REFERENCE
Articles L.1222-9 et suivants du Code du travail
Code général de la fonction publique, notamment l’article L.430-1
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, pris pour l’application de l’article 133 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012
Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 modifié relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale
Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 modifié relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des collaborateurs publics et des magistrats
Accord NOR : TFPF2207324O du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique
Arrêté NOR : TFPF2123627A du 26 août 2021 modifié pris pour l'application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des collaborateurs publics et des magistrats
ANNEXE 1 : LISTE DES ACTIVITES EXCLUES DU CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les parties sont conscientes que du fait des activités de l’organisme le télétravail ne peut s’appliquer à tous les métiers. Certaines activités
ne sont pas éligibles au télétravail en raison de leur nature opérationnelle ou de leur exigence de présence physique. Voici les principales catégories d’activités non télétravaillables :
- Traitement quotidien d’activité ou de dossiers
non dématérialisables (courrier, facture, mise à disposition de matériel/équipement, planification/contrôle de tâches, …) ;
- Accueil physique et prises de RDV toutes activités, sur site ou dans les quartiers : les locataires, les demandeurs, tout autre public, Presqu’Ile Habitats … ;
- Missions d’entretien, de propreté, de maintenance du parc immobilier : du siège, des résidences et des locaux professionnels, … ;
- Diagnostics et rendez-vous sur place en vue : - du traitement quotidien des réclamations ; - visites de logements : diagnostics, contrôles, visites diverses ; - des états des lieux ; - contrôles de chantiers, vérifications, validation de travaux ; - rdv dans le cadre d’expertises : sinistres … ; - réunions de chantier ou coordination avec des prestataires sur site ; - interventions urgentes ou programmées … ;
- Surveillance des équipements, des bâtiments ou des systèmes techniques
Cette liste repère les activités qui ne sont pas éligibles au télétravail, et est susceptible d’évoluer avec le temps en fonction de l’évolution des métiers ou de leurs conditions de réalisation sans qu’il soit nécessaire de revoir les modalités du présent accord.
Organisation des tâches en télétravail :
Les journées de télétravail doivent être exclusivement consacrées à des activités réalisables à distance, sans nécessité de présence physique sur site. Afin de garantir cette condition, le collaborateur et son responsable hiérarchique s’engagent à organiser le travail en amont, en identifiant les tâches télétravaillables et en ajustant la planification si nécessaire. Cette organisation vise à assurer la continuité du service, la qualité des prestations et le respect des objectifs fixés.
Guide pratique pour responsables et collaborateurs :
1. Identifier les tâches télétravaillables
Activités administratives ;
Réunions, formations en visioconférence ;
Analyse et préparation de projets ;
2. Planifier en amont
Définir les journées télétravaillées dans le planning ;
Vérifier que les tâches prévues ne nécessitent pas d’accès physique à des documents ou équipements spécifiques ;
3. Adapter l’organisation
S’assurer que les outils numériques (VPN, logiciels métiers, visioconférence) sont opérationnels ;
4. Communication et suivi
Maintenir un contact régulier entre le responsable et le collaborateur ;
Informer en cas de difficulté ou d’imprévu impactant la journée télétravaillée.
ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE DEMANDE DE TELETRAVAIL
Ce formulaire à compléter permet au collaborateur de demander la possibilité de recourir au télétravail. Il détermine également si les conditions d’exercice du télétravail sont favorables. L’avis du responsable et du Service des ressources humaines conditionneront le recours au télétravail pour le collaborateur et sera motivé.
Document à transmettre par @ au responsable hiérarchique et copie au service RH : paie@presquile-habitat.fr
Description des missions télétravaillables par le collaborateur
1 -
2 -
3 -
4 -
Modalités de mise en œuvre du télétravail
Volume annuel de jours
20 jours annuels maximum selon les conditions de l’accord
Répartition semaines / jours
Validation du responsable de service, selon l’organisation mise en place et le planning
Conformité du
site au cadre de télétravail
☐ adresse correspondant au domicile de résidence principal déclaré au service RH
Je certifie disposer
d’une maîtrise de l’usage des outils d’information et de communication à distance
☐ oui ☐ non
d’un espace adapté pouvant être dédié au télétravail
☐ oui ☐ non
d’un abonnement internet avec haut débit
☐ oui ☐ non
d’une installation conforme à l’exercice du télétravail (normes sécurité électrique/incendie)
☐ oui ☐ non
d’une assurance multirisques habitation couvrant l’exercice du télétravail
☐ oui ☐ non
Je certifie garantir
La confidentialité, la sécurité et la sûreté des informations manipulées ☐ oui ☐ non
Je fournis
Mon justificatif d’abonnement internet haut débit fourni Mon attestation d’assurance multirisques habitation couvrant l’exercice du télétravail et la responsabilité civile
Avis motivé
du responsable
☐ Accord ☐ Accord partiel ☐ Refus Commentaires et motivation en cas d’accord ou de refus :
Modalités retenues concernant la mise en œuvre du télétravail :
Période probatoire :
Date de début d’autorisation du télétravail : Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date. Date de fin d’autorisation du télétravail : Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.
Validation
Date : Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date. Date : Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date. Nom :
Nom :
Signature Signature Visa RH : Date : Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date. Signature
Explication simple :
1 Mbps (Megabits par seconde) = 1 million de bits par seconde.
Plus le nombre de Mbps est élevé, plus votre connexion est rapide.
Il y a deux types de débits :
Débit descendant (download) : la vitesse à laquelle vous recevez des données (ex. : regarder une vidéo, télécharger un fichier).
Débit montant (upload) : la vitesse à laquelle vous envoyez des données (ex. : envoyer un email avec une pièce jointe, participer à une visioconférence).
Exemple concret :
Une visioconférence fluide sur Zoom ou Teams nécessite environ 3 à 5 Mbps en upload et 10 Mbps en download.
Si vous avez 100 Mbps en download et 20 Mbps en upload, vous êtes très bien équipé pour le télétravail.
ANNEXE 3 : CHARTE DE PRISE EN COMPTE ET D’ENGAGEMENT – TÉLÉTRAVAIL FLEXIBLE
1. Préambule
Cette charte formalise les engagements réciproques entre Presqu’Île Habitat et ses collaborateurs dans le cadre du télétravail flexible, conformément à l’accord collectif en vigueur.
2. Objectifs de la charte
Cette charte vise à encadrer la pratique du télétravail au sein de Presqu’île Habitat, dans un cadre volontaire, sécurisé et respectueux du bon fonctionnement des services. Le télétravail constitue une modalité d’organisation du travail fondée sur l’autonomie, la confiance, et la responsabilité. Il vise à améliorer l’articulation entre vie professionnelle et personnelle, tout en garantissant la continuité et la qualité du service. ⚠️
Le télétravail n’est pas destiné à permettre la garde d’enfants. Le collaborateur doit être en capacité de se consacrer pleinement à ses missions professionnelles.
3. Engagements du collaborateur
Respecter les horaires habituels et rester joignable via les outils professionnels (Teams, mail, téléphone) ; Se consacrer exclusivement aux activités professionnelles pendant les jours télétravaillés ; Garantir la confidentialité et la sécurité des données conformément à la charte informatique ; Disposer d’un espace de travail adapté et conforme aux normes de sécurité ; Informer immédiatement le responsable en cas de dysfonctionnement ou d’imprévu.
4. Engagements de Presqu’Ile Habitat
Fournir le matériel informatique nécessaire (ordinateur portable, casque, souris) ; Assurer une assistance technique en cas de besoin ; Respecter la vie privée et le droit à la déconnexion.
5. Conditions
Le télétravail est volontaire et limité à 20 jours par an (hors dispositions spécifiques) ; Il peut être suspendu ou révoqué en cas de non-respect des règles ou nécessité de service ; Le collaborateur doit être présent au moins 3 à 4 jours par semaine sur site ; Le planning est validé mensuellement par le responsable ; Mise à jour dans Outlook et Horoquartz ; Signature de la présente charte obligatoire.
6. Signatures
En signant cette charte, le collaborateur atteste :
Avoir
pris connaissance de l’accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de Presqu’île Habitat ;
S’engager à
en respecter l’ensemble des dispositions ;
Respecter les conditions du télétravail définies dans la présente charte et de l’accord sur les temps de travail ;
Maintenir la qualité et la continuité de son activité ;
Préserver le lien avec son équipe et son responsable.
Je soussigné(e), Nom :
Signature précédée de la mention
« Lu et approuvé »
Date : Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.
