AVENANT N°4 A L’ACCORD DU 28 NOVEMBRE 2011 RELATIF AUX FRAIS DE REPAS
DES SALARIES
AVENANT N°4 A L’ACCORD DU 28 NOVEMBRE 2011 RELATIF AUX FRAIS DE REPAS
DES SALARIES
FEVRIER 2024
Entre : L'OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE, dont le siège est situé 2, rue Marc Le Roux à Annecy, immatriculé au registre du commerce sous le n° 349 185 611, représenté par Monsieur, Directeur général, d’une part,
et
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’OPH DE LA HAUTE-SAVOIE, représenté par son Secrétaire, Madame, mandatée à cet effet le 15 février 2024, d’autre part,
PREAMBULE
Haute-Savoie HABITAT a mis en place par accord signé le 28 novembre 2011, un dispositif régissant la prise en charge des frais de repas dans l’entreprise et ouvrant aux salariés la possibilité de bénéficier de titres-restaurant. Cet accord a fait l’objet de 3 avenants.
Vu l’article 9 de l’accord du 28 novembre 2011,
Considérant que certains montants de prise en charge n’ont pas été revus depuis 2012, et qu’en conséquence il convient de revaloriser les remboursements des frais d’entreprise.
La Direction générale et le Comité social et économique ont décidé de réviser l’accord selon les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION :
L’article 3 – « CONDITIONS D’ATTRIBUTION », de l’accord du 28 novembre 2011, est modifié comme suit :
3-2 : Exclusivité du mode de prise en charge
Lorsque les frais de repas du salarié sont pris en charge par ailleurs (par exemple : frais d’entreprise, invitation à un repas d’affaires, etc.), il n’est pas attribué de titre-restaurant.
Sont des frais d’entreprise :
les dépenses engagées par le salarié ou prises en charge directement par l’employeur à l’occasion de repas d’affaires dûment justifiés et sauf abus manifeste (sous réserve de justifier de la qualité des personnes y ayant participé),
les dépenses engagées par le salarié ou prises en charge directement par l’employeur à l’occasion de voyages d’affaires, séminaires, formations prévues au plan de formation,
les dépenses engagées par le salarié à l’occasion de déplacements pour lesquels une prise en charge par l’entreprise aura été préalablement décidée par le responsable hiérarchique.
Le remboursement est alors effectué sur production de justificatifs et est limité à
20 euros pour l’ensemble du personnel relevant de la convention d’entreprise régissant le personnel ainsi que pour les intérimaires.
Les conditions spécifiques de prise en charge de ce type de repas sont fixées par note de service.
les dépenses engagées par le salarié à l’occasion des actions de parrainage interne décidées par l’employeur.
Le remboursement est alors effectué sur production de justificatifs et est limité à
25 euros par personne.
ARTICLE 2 – DURÉE, DÉNONCIATION, RÉVISION ET RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD :
L’article 9 – « DUREE, DENONCIATION, REVISION ET RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD » du 28 novembre 2011, est modifié comme suit :
L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2012.
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions légales. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord. Les parties signataires conviennent de se réunir dans le mois suivant la formulation de la demande de révision.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’une durée de trois mois. Le courrier de dénonciation donnera également lieu à la formalité de dépôt auprès du Ministère chargé du travail ainsi qu’au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Si un nouvel accord de branche ou interprofessionnel rendait inapplicable une quelconque des dispositions du présent accord ou en diminuait significativement l’intérêt pour l’entreprise ou les salariés, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter ou de faire survivre le présent accord à ces nouvelles conditions.
Article 3 – Autres dispositions
Le présent avenant remplace les autres dispositions découlant de l’accord du 28 novembre 2011 et de ses avenants ayant un objet identique et contraires aux présentes dispositions. Les autres dispositions restent inchangées
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITÉ :
Le présent avenant sera déposé en ligne sur la platerforme de TéléAccords, accompagné du procès-verbal de la réunion du Comité social et économique du 15 février 2024, et une version signée des parties sera déposée au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Annecy, en application des articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. Une publicité sera faite sur le site Legifrance
Conformément à l’article L. 2262-5 du Code du Travail, une copie de l’avenant sera :
Portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans chacun des établissements de l'entreprise pendant 3 mois,
Reprise sur le site intranet de l’OPH de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 29 février 2024
Le Directeur général de l’OPH Le Secrétaire du CSE
