Extension de l'obligation de désignation d'un référent en matière de lutte
contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Entre les soussignés, L'Office Public de l'Habitat de Saint-Dizier, dont le siège est situé à SAINT-DIZIER, 1 rue Jean Vilar, représenté par, Directeur Général d'une part Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l'OPH : la CFTC représentée par, la CFDT représentée par, d'autre part
II est convenu et arrêté ce qui suit
PREAMBULE :
Le Code du Travail impose la désignation par le CSE d'un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge d'une formation spécifique lui permettant de mener à bien sa nouvelle mission. -Considérant que les agissements de cet ordre peuvent être difficiles à exprimer, voir à appréhender, et que la sensibilité sur le sujet peut varier d'un individu à l'autre, voir d'un sexe à l'autre, il est décidé de
désigner non pas un référent mais 2 référents, soit un homme et une femme.
-De
prendre en charge la formation des 2 référents qui auront été désignés
-D'informer, par une note remise à l'entrée dans l'entreprise, les personnes rnentionnées à l'article L. 1153-2 du code du travail (salarié, personne en formation ou en stage,.candidat à
un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise) du texte de l'article 222-33 du code pénal définissant et sanctionnant le harcèlement sexuel, ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents dont la liste figure à l'articie D. 1151-1 du code du travail.
D'informer l'ensemble des salariés, par une note de la Direction, de la mise en place des référents, de la définition du délit de harcèlement sexuel et du possible signalement des infractions d'outrage sexistes (fait d'imposer è une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation "sexiste" portant atteinte à so dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliont, ou créont à son encontre une situation intimidonte, hostile ou offensante)
