L’OPH de SAINT-DIZIER, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé 1 rue Jean Vilar à SAINT-DIZIER (52100), immatriculé au registre du commerce de Chaumont sous le numéro B 275 200 012. Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice Générale, d’une part, Et Et le Comité Social et Economique d’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article 1er de l’Accord Collectif National en date du 19 juin 2013, en faveur du développement de l’intéressement collectif des Offices Publics de l’Habitat, une négociation initiale a été engagée entre la direction générale de notre organisme et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, le 27 janvier 2022 pour la mise en œuvre d’un principe d’intéressement dans l’entreprise.
L’intéressement résulte directement des résultats et performance de l’Office, notamment de la productivité du travail, et a pour but de mieux associer le personnel de l’Office à son développement dans le respect et en cohérence avec sa mission d’intérêt général. De ce fait, il est convenu de construire un dispositif proportionné et équilibré en matière de redistribution d’une partie du résultat à tout le personnel. Il est rappelé qu’un premier accord couvrait les années 2022, 2023 et 2024 et qu’il s’agit d’écrire les modalités du second qui couvrira les années 2025, 2026 et 2027. Il est rappelé également que l’intéressement envisagé par le présent accord a un caractère nécessairement aléatoire et peut être nul, qu’il ne constitue pas un élément de rémunération et qu’il ne se substitue à aucun élément de rémunération supplémentaire. Il intervient en cohérence avec d’autres mécanismes actuellement en place tels que les négociations annuelles obligatoires. Par ailleurs, les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si ces bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan épargne entreprise (PEE). A termes des réunions de négociations (3 avril 2025, 11 juin 2025) les parties signataires ont conclu le présent accord en application :
Des dispositions des articles L3311-1 à 3315-5 et L3324-9 du code du travail,
Du décret n°2011-636 du 08/06/2011, modifié par le décret n° 2018-1031 du 23 novembre 2018 portant dispositions relatives aux personnels des Offices Publics de l’Habitat,
De la Convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1- Bénéficiaires :
Les dispositions du présent accord sont ouvertes à l’ensemble du personnel de l’OPH de Saint Dizier dans le respect des dispositions du décret numéro 2001- 636 du 8 juin 2011. À ce titre sont concernés par cet accord :
Les personnels de l’Oph de Saint Dizier en contrat à durée déterminée et indéterminée qui n’ont pas la qualité d’agent public,
Conformément à la délibération du Conseil d’Administration du 28/04/2022, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public employés par l’OPH de Saint Dizier,
Le Directeur Général de l’OPH de Saint Dizier.
Tout membre du personnel sous contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée) en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, pourra bénéficier de l’intéressement, à la condition de justifier de 3 mois d’ancienneté. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont prises en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui le précèdent. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice. Un salarié embauché après une rupture de son contrat de travail bénéficie, pour le décompte de l’ancienneté au regard de l’ouverture des droits, de la période acquise au moment de cette rupture et de celle acquise au cours de la nouvelle embauche. Il en est de même des salariés passant d’un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée : prise en considération des 2 contrats. L’intéressement est dû à tout salarié quittant l’entreprise pour quelque cause que ce soit, dès lors qu’il remplit les conditions d’ancienneté. Les salariés à temps partiel bénéficient également de l’intéressement. Pour l’ouverture des droits à l’intéressement, l’ancienneté dans l’entreprise n’est pas proratisée.
Article 2- objet de l’accord :
Il définit les modalités de déclenchement, de calcul et de répartition de l’intéressement du personnel au résultat de l’entreprise, en application des principes exposés dans le préambule.
Article 3 - durée, dénonciation, révision, et renouvellement de l’accord :
L’accord (ainsi que ses éventuels avenants) est valable pour une durée de trois ans et prendra effet à compter de la date de signature.
Le premier exercice comptable de référence est : 2025 (intéressement versé en 2026). Le deuxième exercice comptable de référence est : 2026 (intéressement versé en 2027). Le troisième exercice comptable de référence est : 2027 (intéressement versé en 2028).
La date de début d’exercice est fixée au 1er janvier et la date de fin est fixée au 31 décembre pour l’année de référence. Il ne peut être dénoncé que par l’ensemble des signataires. La dénonciation doit être notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Il peut être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires, si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas un avenant serait conclu entre les parties signataires. Cet avenant devra être conclu avant la fin du premier semestre d’une année civile pour être applicable à ladite année. Cet avenant se substituerait de plein droit aux dispositions de l’accord initial.
L’accord pourra être renouvelé dans les mêmes termes ou avec des aménagements. Si le renouvellement est décidé, le nouvel accord sera conclu de préférence avant la fin de la dernière année civile d’application du présent accord et devra l’être, en tout état de cause, avant la fin du 6e mois suivant cette année.
CALCUL DE L’INTERESSEMENT
Article 4 – Périodicité du calcul de la base
La base est calculée annuellement suivant les comptes comptables arrêtés au 31 décembre de l’année concernée.
Article 5 – seuil de déclenchement - calcul et plafonnement global de la prime d’intéressement
Article 5.1 – déclenchement du versement de l’intéressement
L’intéressement sera lié pour partie au résultat économique de l’entreprise et pour partie aux performances de l’entreprise.
CRITERE DE DECLENCHEMENT = CRITERE FINANCIER : L’AUTOFINANCEMENT NET HLM
Le déclenchement de l’intéressement est adossé à l’AUTOFINANCEMENT NET HLM selon les modalités de calcul définies dans le rapport financier.
Source TABLEAU DES SIG – DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE (EXEMPLE POUR MEMOIRE)
EXERCICE 2024 (N)
L’autofinancement NET HLM est calculé par la direction financière à partir de la validation des comptes comptables par les commissaires aux comptes. Il est identifiable dans le rapport financier présenté au Conseil d’Administration. Le seuil de déclenchement de l’intéressement est fixé pour chaque année de référence. Par conséquent pour les années 2025, 2026 et 2027, le déclenchement de l’intéressement se fera dès lors que l’AUTOFINANCEMENT NET HLM est strictement supérieur à :
800 000 € en 2025,
1 000 000 € en 2026,
1 200 000 € en 2027.
AUTOFI NET HLM 2025 Si AUTOFI NET HLM inférieur ou égal à 800 000 € :
Taux d’intéressement retenu = 0% Si AUTOFI NET HLM strictement supérieur à 800 000 € : Taux d’intéressement retenu = 4% AUTOFI NET HLM 2026 Si AUTOFI NET HLM inférieur ou égal à 1 000 000 € :
Taux d’intéressement retenu = 0% Si AUTOFI NET HLM strictement supérieur à 1 000 000 € : Taux d’intéressement retenu = 4% AUTOFI NET HLM 2027 Si AUTOFI NET HLM inférieur ou égal à 1 200 000 € :
Taux d’intéressement retenu = 0% Si AUTOFI NET HLM strictement supérieur à 1 200 000 € : Taux d’intéressement retenu = 4%
L’intéressement ne sera pas dû si le seuil de l’autofinancement net hlm fixé ci-dessus pour l’année de référence n’est pas atteint.
Article 5.2 – calcul de l’enveloppe globale
Dans l’hypothèse d’un déclenchement du versement de l’intéressement, l’enveloppe globale sera calculée de la manière suivante :
L’intéressement versé au cours d’une année civile sera équivalent à 4 % du total des traitements bruts des personnels concernés par le présent accord (salaires bruts – compte 641 hors intéressement et provisions pour congés payés).
Cette enveloppe initiale de 4% pourra aller jusqu’ à 6 % du total des traitements bruts, en fonction de deux critères permettant une majoration de taux expliquée en 5.3
Plafond global : Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts, conformément aux dispositions de l’article L 3314- 8 du code du travail. Les salaires à prendre en compte sont le total des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord.
Article 5.3 – majoration du taux d’intéressement avec deux critères de performance C1 ET C2
2 CRITERE DE PERFORMANCE – VACANCE COMMERCIALE / TAUX d’IMPAYES
C1 – VACANCE COMMERCIALE EN NOMBRE DE LOGEMENTS AU 31/12/N C2 – TAUX d’IMPAYES
Les objectifs de l’année sont déclinés dans le document d’orientation budgétaire validé chaque année en conseil d’administration préalablement au vote du budget.
Détermination des objectifs pour 2025 /2026/ 2027 :
Objectif
2025
2026
2027
C1
190
A suivre par avenant
A suivre par avenant
C2
7.50 %
A suivre par avenant
A suivre par avenant
Marge tolérée autour de chaque objectif sur 2025 :
Source RAPPORT DE PRESENTATION du DOB 2025 VALIDE EN CA chaque année (exemple : le 24 octobre 2024 pour 2025) :
Au global, l’objectif de vacance 2025 vise à atteindre 355 logements vacants à fin 2025, toutes vacances confondues :
Cette vacance globale se décomposant comme suit :
Type de vacance
Objectif Nombre de logements à fin 2025
Commerciale
190
Inlouable technique
25
Démolition
0
Vente
20
Gros Travaux
120
TOTAL TOUTES VACANCES CONFONDUES
355
Globalement, l’objectif d’impayés vise un niveau de 7,5% pour 2025 (répartis à hauteur de 2,25% pour la part des présents, et 5.25% pour la part des partis).
L’atteinte de l’un ou l’autre ou des deux objectifs se traduit par le calcul du taux d’intéressement suivant :
Année de référence 2025 : pour calculer les tranches, pour chacun des deux critères, on prend objectif de l’année avec la marge suivante :
Majoration du Taux d’intéressement retenu = + 1. 00 %
Si C1 compris entre 180 et 200 logements (inclus)
Majoration du Taux d’intéressement retenu = + 0.50 %
Si C1 strictement supérieur 200 logements
Aucune majoration
C2 - Critère 2 impayés : Objectif 7.5% au 31/12/2022
Si C2 strictement inférieur à 7.35%
Majoration du Taux d’intéressement retenu = + 1. 00 %
Si C2 compris entre 7.35% et 7.65% (inclus)
Majoration du Taux d’intéressement retenu = + 0.50 %
Si C2 strictement supérieur à 7.65%
Aucune majoration
L’atteinte de l’un ou l’autre ou des deux objectifs se traduit donc par une majoration du taux de 4 % initial pouvant aller jusqu’à + 2 %, portant ainsi le taux maximal global possible à 6 %.
VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT
Article 6 – détermination de la prime individuelle et répartition entre les bénéficiaires
Le montant global de l'intéressement est réparti entre les bénéficiaires désignés ci-dessus pour :
100% en répartition proportionnelle au salaire
La répartition la prime d'intéressement est effectuée proportionnellement au salaire perçu par le salarié au cours de l'exercice. La rémunération prise en compte est définie comme suit : Il s'agit de l'ensemble des sommes effectivement versées par l'entreprise et soumises à cotisations au titre de l'article L242.1 du Code de la Sécurité Sociale.
Les périodes d'absence consécutives à un accident de travail, une maladie professionnelle, un congé maternité, un congé paternité, un congé d'adoption et de deuil ainsi que les périodes de mise en quarantaine, conformément à l'article L3314-5 du Code du travail et au décret du 14 février 2023 seront traitées comme des périodes de présence du salarié ; ainsi, le salaire retenu sera celui que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé.
De même, les périodes non travaillées dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique consécutif à un accident de travail sont pris en compte et reconstituées dans le salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé à temps plein.
En revanche, le mode de répartition est fondé sur le principe que tous les bénéficiaires auront contribué aux progrès réalisés pendant leur temps de « présence effectives ». De fait, le montant individuel sera réduit au prorata des absences précisées ci-dessous :
Maladie : à partir du 21ème jour ouvré d’absence, consécutif ou non, sur l’année concernée
Absence injustifiée
Congés et absences non rémunérés (congé parental, sans solde, mise à pied disciplinaire …)
Tout autre congé non assimilé à du temps de travail effectif.
Toute absence à ce titre réduit le montant de la prime de : x jours d’absence/nbr total de jours ouvrés pour l’année d’exercice.
L’enveloppe financière ainsi dégagée sera réinjectée dans l’enveloppe globale et distribuée en part forfaitaire à chaque salarié présent selon les critères.
Plafond individuel : Le montant des sommes distribuées à un même salarié ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, conformément à l'article L3314-8 du code du travail.
INFORMATION DES SALARIES ET SUIVI DE L’ACCORD
Article 7 – information des salariés
L'accord sera remis à tous les bénéficiaires et à tout nouvel embauché. En outre, il sera disponible sur la base documentaire (Kelio) ainsi qu’à la direction des ressources humaines et pour être adressé à nouveau sur simple demande auprès de la direction des ressources humaines.
Dans le cas où les conditions d'obtention de l'intéressement sont remplies, le bénéficiaire reçoit en amont du versement un formulaire de choix de placement/ versement comprenant :
Le montant des droits attribués à l'intéressé,
Les différentes options dont dispose l'intéressé,
La date limite et les modalités pour faire connaître son choix en retournant le formulaire complété,
Une note d'information sur les différents placements,
Les modalités de fonctionnement et les avantages du plan d'épargne entreprise.
Si le salarié n'a pas fait connaître son arbitrage entre perception immédiate des primes versées au titre de l'intéressement et affectation à un support d'épargne dans un délai de 15 jours, les sommes feront l'objet d'un fléchage par défaut uniquement dirigé vers le plan d'épargne entreprise. De fait, les sommes seront affectées en totalité au plan d'épargne entreprise sur le placement ayant la note la plus faible sur l'échelle de risque.
Lors du versement de l'intéressement, l'employeur remet à chaque bénéficiaire :
Une fiche d'intéressement qui indique :
Le montant global de l'intéressement versé,
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires,
Le montant des droits attribués à l'intéressé,
Le montant prélevé au titre de la CSG et de la CRDS.
Une note annexe qui rappelle :
Les règles de calcul de répartition prévues par l'accord (Articles 5 et 6 notamment)
En cas de départ d'un bénéficiaire, pour quelque motif que ce soit, celui-ci devra faire connaître à la direction des ressources humaines sa nouvelle adresse en cas de changement.
Article 8 – date de versement de l'intéressement
L’exercice comptable de l'entreprise coïncidant avec l'année civile, le calcul et le versement auront lieu selon le calendrier suivant :
La prime d'intéressement collectif sera versée au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice, soit le 31 mai de l'année suivante.
Le versement de l'intéressement est distinct de celui du salaire.
Article 9 – affectation au plan d'épargne d'entreprise (PEE)
Affectation facultative : les salariés OPH bénéficiaires de l'intéressement peuvent verser tout ou partie de leur intéressement au plan d'épargne entreprise en retournant dans les délais le formulaire complété de choix de placement/versement. Les sommes ainsi affectées sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de la moitié du plafond annuel de sécurité sociale.
affectation par défaut : pour les salariés OPH bénéficiaires de l'intéressement n'ayant pas exprimé de choix quant à la quote-part d'intéressement leur revenant, en retournant dans les délais le formulaire de choix placement/versement, leurs droits à intéressement sont par défaut affectés en totalité au plan d'épargne entreprise sur le placement ayant la note la plus faible sur l'échelle de risque
Affectation impossible : les agents de la fonction publique territoriale ainsi que le directeur général ne peuvent pas placer tout ou partie de leur intéressement au plan d'épargne d'entreprise.
Article 10 – Suivi et contrôle de l’accord
Le Comité Social et Economique sera informé après chaque arrêté des comptes des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l'intéressement pour l'année complète. Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d'information qui lui sembleraient nécessaire.
Article 11 – Différends
Les litiges individuels pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable, entre les parties signataires. À défaut les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
Article 12 – révision et dénonciation de l'accord
Chaque partie signataire peut demander la
révision de tout ou partie du présent accord sous réserve d'un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'accord peut être modifié par le biais d'avenants. L’avenant portant révision de tout ou partie d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail à l'ensemble des collaborateurs liés par l'accord. En cas d'échec de la négociation, c'est le présent accord qui continue à s'appliquer. Cet accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifié à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l'exercice en cours.
Article 13 – reconduction de l'accord
À l'issue de la période d'application de l'accord, les parties se réuniront afin de juger de critères d’attribution dans son renouvellement tacite.
Article 14 – dépôt de l’accord
Un exemplaire de l'accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise et :
Un exemplaire via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail,
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes,
Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique.
Fait à SAINT-DIZIER, en cinq exemplaires originaux, le 26 juin 2025 La Directrice Générale,Pour les membres du CSE, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
