VENDEE HABITAT, Office Public de l’Habitat de Vendée, 28 rue Benjamin Franklin – CS 60045 - 85000 LA ROCHE SUR YON représenté par, en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
ET
Le syndicat CFDT – Interco représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale
d’autre part,
Préambule
Un accord relatif à l’attribution de la médaille d’honneur du travail a été signé le 18 novembre 2015 entre le Délégué Syndical et le Directeur Général. Cet accord avait pour but de faire bénéficier les salariés de droit privé de l’attribution de la médaille d’honneur du travail et de la prime allouée avec celle-ci. Suite à un contrôle des services de l’URSSAF sur les années 2016, 2017 et 2018, une observation a été formulée concernant la gratification allouée aux médaillés du travail. Dans son article 3, l’accord prévoyait que le salarié devait justifier d’une durée minimale de 5 ans d’ancienneté au sein de Vendée Habitat pour bénéficier d’une gratification. Or, « si le critère de modulation de la gratification selon l’ancienneté dans l’entreprise est admis, conditionner le droit ou non à la gratification à une ancienneté minimale chez Vendée Habitat est prohibé ». Aussi, le présent avenant vient mettre en conformité l’attribution de la gratification aux médaillés avec l’observation formulée par les services de l’URSSAF. Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés et agents de Vendée Habitat à compter du 1er janvier 2022 et s’appliquera de manière rétroactive pour les primes attribuées depuis le 1er janvier 2019.
Modalités d’attribution de la gratification A l’occasion de la remise de la médaille, l’employeur peut verser une gratification dont le montant est fixé comme suit :
Médaille d’argent : 610 euros
Médaille de vermeil : 760 euros
Médaille d’or : 910 euros
En cas de changement de statut, les services effectués en tant qu’agent de la fonction publique sont pris en compte dans l’ancienneté de droit privé. La gratification sera versée au prorata temporis des services effectifs réalisés au sein de Vendée Habitat :
Médaille d’argent : 610 euros pour 20 ans de services accomplis au sein de Vendée Habitat (610/20 = 30.50€ par année de services effectifs)
Médaille de vermeil : 760 euros
Médaille d’or : 910 euros
Dispositions générales
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2022 et pourra être révisé sur demande de toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties signataires. Le présent avenant sera notifié par le Service Ressources Humaines par recommandé avec accusé de réception ou par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non. Il sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire et aux greffes du conseil des prud’hommes de La Roche sur Yon à l’expiration du délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord. Il sera également déposé, selon les formes requises, sur la plateforme de téléprocédure. Un exemplaire sera établi pour chaque partie et l’accord sera consultable sur le portail social de Vendée Habitat.
Fait à la Roche sur Yon, le 10 décembre 2021
Pour Vendée Habitat, Pour le syndicat CFDT – Interco : le Directeur Général, la Déléguée Syndicale
