A DESTINATION DES SALARIES ET AGENTS DE VENDEE HABITAT
Entre
VENDEE HABITAT, Office Public de l’Habitat de Vendée, 28 rue Benjamin Franklin – CS 60045 - 85002 LA ROCHE SUR YON cedex représenté par, en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
ET
Le syndicat CFDT – Interco représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale
Préambule
Un accord relatif aux au versement d’une indemnité kilométrique vélo a été signé le 29 mars 2016 entre le Délégué Syndical et le Directeur Général. Cette indemnité est versée depuis le 1er mai 2016 aux salariés qui en remplissent les conditions. Depuis la signature de cet accord, la législation a évolué et la possibilité a été ouverte, au personnel sous statut fonction publique, de bénéficier de cette indemnité kilométrique vélo via le forfait mobilités durables. Une délibération a été soumise au Conseil d’Administration du 16 décembre 2024 pour la mise en place de ce forfait au 1er janvier 2025. Aussi, les parties au présent accord ont souhaité, dans un souci d’équité entre les deux statuts, revoir le montant et les modalités de versement de cette indemnité kilométrique vélo qui est devenue le forfait mobilités durables en application des articles L3261-3-1 et L3261-4 du code du travail. Cet avenant s’inscrit dans la volonté commune de promouvoir les modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle et d’inciter à un usage plus régulier du vélo. Les dispositions existantes dans l’accord initial et non traitées par cet avenant demeurent inchangées. Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés et agents de Vendée Habitat à compter du 1er janvier 2025.
Article 1. Montant du versement
Le montant annuel du « forfait mobilités durables » est de :
100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours
200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours
300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est d’au moins 100 jours
Le salarié/agent devra justifier au minimum de 30 jours par an d’utilisation du vélo. Ce nombre minimal de jours est proratisé selon la quotité de temps de travail du salarié/agent. Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales dans les limites suivantes : •Soit 500 € par an et par salarié, •Soit 800 € par an et par salarié au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos. Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durables et de son abonnement aux transports. Exemple : un salarié utilisant le vélo pour se rendre à la gare pour utiliser le train puis reprendre son vélo pour rejoindre son lieu de travail
Le montant du forfait et le nombre minimal de jours peuvent être proratisés selon la durée de présence du salarié dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé dans les cas suivants :
le salarié/agent a été recruté au cours de l'année ;
le salarié/agent a quitté Vendée Habitat au cours de l'année ;
Le salarié/agent a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année.
Article 2. Modalités de versement
Le versement du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par le salarié/agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de ce moyen de transport ainsi que le nombre de jours de déplacements réalisés à l'aide de ce moyen de transport durant l'année civile au titre de laquelle le forfait est versé. Afin d’assurer un suivi régulier de celui-ci, le salarié/agent transmettra chaque mois au service des ressources humaines, la fiche « Suivi Mobilités durables » dûment remplie dont le formulaire est disponible sur le portail social. Il ne sera pris en compte qu’un aller-retour par jour. Le « forfait mobilités durables » est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration prévue par l'employeur auprès duquel la déclaration a été déposée. En cas de départ de l'Office, le versement sera effectué lors du versement de la dernière paye.
Article 3. Dispositions générales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2025 et pourra être révisé sur demande de toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties signataires. Le présent avenant sera notifié par le Service Ressources Humaines par recommandé avec accusé de réception ou par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non. Il sera déposé auprès de la DDTES et greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon à l’expiration du délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord. Il sera également déposé, selon les formes requises, sur la plateforme de téléprocédure. Un exemplaire sera établi pour chaque partie et l’accord sera consultable sur le portail social de Vendée Habitat.
Fait à La Roche sur Yon, le 04/03/2025
Pour Vendée Habitat, Pour le syndicat CFDT – Interco : le Directeur Général, la déléguée syndicale
