VENDEE HABITAT, Office Public de l’Habitat de Vendée, 28 rue Benjamin Franklin – CS 60045 - 85002 LA ROCHE SUR YON cedex représenté par, en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
ET
Le syndicat CFDT – Interco représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale
d’autre part,
Préambule
Un accord relatif à la mise en place du télétravail a été signé le 13 mars 2023 avec une application effective au 1er avril 2023. Les parties ont souhaité, lors de la réunion de négociation du 16 novembre 2023, faire un bilan de la mise en place du télétravail au sein de Vendée Habitat. Afin de tenir compte de certaines difficultés dans l’organisation du travail, du nécessaire bon fonctionnement de service ainsi que de l’évolution du logiciel de gestion des absences « kélio », les parties ont souhaité modifier certaines dispositions de cet accord, applicables au 1er avril 2024 à l’ensemble des salariés et agents de Vendée Habitat. Une délibération avait été présentée et validée par le Conseil d’Administration du 2 avril 2024 et un avenant à l’accord initial signé le 21 mars 2024. Les dispositions de l’accord initial, modifié par avenant, non traitées dans le présent avenant demeurent inchangées. Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés et agents de Vendée Habitat à compter du 1er mai 2025. Pour le personnel sous statut fonction publique, il fera l’objet d’une délibération devant le Conseil d’Administration du 24 avril 2025.
Article 1 : Les conditions de mise en place
Le point 2.6 l’article 2 de l’accord initial est modifié comme suit :
2.6. Modalités contractuelles
Tout collaborateur passant en mode télétravail devra, au préalable, faire une demande de télétravail, en utilisant le formulaire en annexe du présent avenant et préciser les éléments suivants :
La date de démarrage du télétravail
L’adresse du lieu où s’exercera le télétravail sachant que le télétravail peut être effectué à domicile ou dans une agence de proximité de Vendée Habitat. Si l’agent/salarié travaille en agence ou en point de proximité entre deux rendez-vous, cela ne s’apparente pas à du télétravail.
Les modalités d’exécution du télétravail
La demande de télétravail fera l’objet d’une révision tous les ans, avec le manager, à l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation afin de tenir compte des modifications d’organisation, recrutements/départ de collègues, nouvelles demandes de télétravail et favoriser ainsi l’équité dans l’accès au télétravail.
Article 2 : Les règles de fonctionnement du télétravail
Les points 3.1, 3.2 et 3.3 de l’article 3 de l’accord initial est modifié comme suit :
3.1 : Formalisation et étude de la demande Les agents/salariés qui souhaitent bénéficier du télétravail doivent en faire la demande écrite via le formulaire dédié et le transmettre à leur manager. Les managers disposent d’un délai de 15 jours maximum pour répondre à la demande. Ils devront, pendant cette période, le valider auprès du directeur de service. Ce formulaire est ensuite transmis au service des ressources humaines et vaut autorisation de télétravailler. Le manager examine la demande au regard des conditions définies dans le paragraphe « éligibilité ». Il prendra également en compte les contraintes du fonctionnement du service concerné et les enjeux portant sur le développement de la qualité de service de Vendée Habitat. Les prérequis techniques et organisationnels décrits aux articles suivants sont également pris en compte. 3.2: Le rythme de travail Afin de maintenir le lien social, le temps passé en télétravail devra être adapté en fonction du temps de travail du salarié. A ce titre, le temps de télétravail ne devra pas dépasser 2 jours par semaine pour un salarié à 100%. Pour les agents/salariés à temps partiel :
temps de travail de 90% : télétravail de 6 jours par mois
temps de travail de 80% : télétravail de 4 jours par mois
temps de travail de 50% : télétravail de 1 jour par mois
pour les autres temps de travail, la durée du télétravail sera étudiée et validée avec le responsable de service, avec validation du directeur de service
Le salarié/agent devra obligatoirement être présent physiquement, à son poste de travail, au moins 3 jours par semaine quand bien même celui-ci aurait été absent de son poste de travail, dans la même semaine, pour quelle que cause que ce soit (formation en distanciel et présentiel, maladie, congés, RTT, absences exceptionnelles, jour férié, vœux du personnel, toute journée organisée par Vendée Habitat avec présence obligatoire…) hormis les heures de délégations des représentants du personnel et du/de la delégué(e) syndicale. La ou les journées télétravaillées sont libres ainsi que la répartition de celles-ci qui peut être différente d’une semaine à l’autre. Il est également possible de télétravailler par demi-journées. Le salarié/agent devra faire sa demande de télétravail, via le logiciel Kelio, auprès de son manager au moins 15 jours avant la date prévisionnelle de télétravail. Il sera possible de déroger à ce délai, en cas de demande exceptionnelle validée, au préalable avec le manager. Le salarié/agent ne pourra télétravailler qu’après validation de sa demande par son manager. Le manager étudie la demande de télétravail en tenant compte de la nécessaire continuité et qualité de service à l’égard des clients de Vendée Habitat. Avant de faire droit à la demande, le manager sera vigilant :
Au maintien des 50 % des effectifs en présentiel
A la coordination des binômes
Eviter le cumul des absences et du télétravail en jours continus
Les parties conviennent que le télétravail est une forme d’organisation de travail qui doit s’adapter aux contraintes et besoins de l’entreprise. Dans ce cadre, les télétravailleurs sont informés qu’en cas de besoin, le manager peut leur demander de revenir dans les locaux de l’entreprise, en respectant un délai de prévenance de 48h (notamment en cas de périodes de congés scolaires, de semaine avec jour férié, arrêt de travail…). Un agent/salarié peut également demander à bénéficier du télétravail occasionnellement, dans les mêmes conditions qu’un agent/salarié en télétravail régulier. A charge pour lui d’en faire la demande au moins 48h à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles (menace d’épidémie par exemple) ou cas de force majeure (inondation par exemple), et après avis du CSE, le télétravail peut être mis en œuvre sans l’accord du salarié/agent. Si le jour de télétravail tombe un jour férié ou un jour de RTT imposé ou un jour d’absence (maladie…), il est convenu entre les parties que celui-ci ne sera pas reporté à un autre jour par souci d’organisation. 3.3 : Les horaires Les agents/salariés en télétravail sont tenus de respecter les plages fixes et variables, suivantes :
Plage variable : de 7h30 à 18h30
Plage fixe : de 9h à 11h45 et de 14h à 16h
Ils s’engagent également à respecter les durées de travail maximales hebdomadaire (44 heures) et journalière (10 heures). La journée de télétravail ne pourra pas être supérieure à 9h00 de travail. La fiche de temps a été modifiée sur le portail social afin de pouvoir mettre le motif télétravail et ne pas dépasser la durée. Si le salarié/agent travaille en présentiel une demi-journée et télétravaille l’autre demi-journée, la durée maximale travaillée ne pourra excéder 9h00. Si le salarié/agent télétravaille uniquement une demi-journée, celle-ci ne pourra être supérieure à 4h 30 si l’autre demi-journée est une absence. Durant les plages fixes, le télétravailleur s’engage à être joignable. L’entreprise est tenue de respecter la vie privée du collaborateur, et à ce titre ne peut le contacter en dehors de la plage horaire de travail, fixée par le télétravailleur. Si un accident survient sur le lieu où s’exécute le télétravail et pendant les plages horaires de télétravail, celui-ci bénéficie d’une présomption de caractère professionnel. Le salarié doit alors respecter la procédure en vigueur. En revanche, si le salarié se déplace pour un besoin privé (personnel) durant le télétravail, il sort du cadre du travail et en cas d’accident, il sera qualifié d’accident ordinaire. En cas d’accident lors d’un déplacement professionnel intervenant une journée de télétravail, celui-ci est qualifié d’accident de travail ou trajet selon les circonstances. Les dispositifs de suivi des horaires effectués par les agents/salariés restent les mêmes que dans le cadre du travail présentiel.
Les points 3.4, 3.5 et 3.6 de l’article 3 de l’accord initial modifié par avenant sont inchangés.
Article 3 : Dispositions générales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er mai 2025. Il pourra être révisé sur demande de toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties signataires. Le présent avenant sera notifié par le service des ressources humaines par recommandé avec accusé de réception ou par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non. Il sera déposé auprès de la DDTES et du greffe du conseil des prud’hommes de La Roche sur Yon à l’expiration du délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord. Il sera également déposé, selon les formes requises, sur la plateforme de téléprocédure. Il sera consultable sur le portail social.
Fait à la Roche sur Yon, le 20/03/2025
Pour Vendée Habitat, Pour le syndicat CFDT – Interco :
