Accord relatif à l’attribution d’une prime liée au travail en quartier prioritaire de la ville (QPV)
Entre
VENDEE HABITAT, Office Public de l’Habitat de Vendée, 28 rue Benjamin Franklin – CS 60045 - 85002 LA ROCHE SUR YON cedex représenté par, en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
ET
Le syndicat CFDT – Interco, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale
d’autre part,
PREAMBULE
Les parties ont souhaité mettre en place une prime dite QPV pour tendre à une équité entre le personnel sous statut privé et celui sous statut fonction publique territoriale (FPT). En effet, depuis plusieurs années, les gardiens sous statut FPT bénéficient de 15 points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) dès lors qu’ils travaillent en quartiers dit « quartiers prioritaires de la ville » (QPV). Conscientes qu’il est nécessaire de reconnaître la sujétion particulière que représente le travail dans un quartier sensible, les parties ont souhaité mettre en place un complément de rémunération sous forme de prime. Celle-ci a vocation à récompenser l’investissement des gardiens, de leurs adjoints et des agents d’entretien polyvalent intervenant dans ces quartiers et qui sont les premiers interlocuteurs des locataires mais également les garants de la propreté et de l’hygiène des bâtiments et des abords des immeubles dont ils ont la charge.
Cette prime est liée, d’une part, au maintien du dispositif légal instituant les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), d’autre part aux cartes des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), telles qu’elles sont définies ou modifiées par tout acte administratif postérieur. A la date de signature du présent accord, il est fait application de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 modifiée par décret publié au Journal Officiel du 29 décembre 2023.
La nouvelle cartographie est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
À l’issue de leur négociation sur ce thème, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord concernant le versement de cette prime QPV. Pour une parfaite équité dans les statuts, il sera versé pour le personnel fonctionnaire exerçant des fonctions d’adjoint au gardien ou d’agent d’entretien polyvalent en QPV, 10 points de NBI.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail de droit privé, à temps complet ou partiel, à durée indéterminée ou déterminée dont la durée initiale est au moins égale à 6 mois. Les salariés travaillant en contrat d’alternance sont exclus.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME
2.1 - Conditions géographiques
La liste des quartiers prioritaires et leur périmètre est définie au jour de la signature des présentes par le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023. La liste des quartiers prioritaires dans le département de la Vendée est, au jour de la signature du présent accord, la suivante :
Intitulé des Quartiers Prioritaires
Commune concernée
Centre - Moulins Liots Fontenay-le-Comte Jean Yole - Pyramides La Roche-sur-Yon Liberté - Zola La Roche-sur-Yon La Vigne-aux-roses La Roche-sur-Yon Les liste des résidences entrant dans le champ d’application du décret susvisé est annexée à l’accord. Les immeubles situés sur les quartiers ci-dessus mentionnés ouvrent droit au bénéfice de la prime QPV pour le personnel désigné dans l’article 2.2.
2.2 - Salariés concernés
Pourront prétendre à l’attribution de la prime QPV, les salariés :
qui exercent leurs tâches pour tout ou partie dans un quartier QPV ;
et dont l’emploi est dénommé à ce jour dans les termes suivants :
Agent d’entretien polyvalent
Adjoint au gardien
Gardien
2.3 - Conditions d’octroi
Le déclenchement du droit à la prime ainsi que ses modalités de versement sont conditionnés à la reconnaissance de la qualité de Quartier Prioritaire de la Ville, au fait d’exercer des fonctions déterminées, et de les exercer dans ce cadre. De ce fait, l’existence de la prime et/ou de ses conditions d’attribution sont susceptibles d’être modifiées :
D’une part en fonction des évolutions ou modifications des dispositions liées à la qualité de Quartier Prioritaire de la Ville
Et d’autre part en fonction des emplois et des conditions d’emploi des salariés qui y sont affectés.
L’octroi de la prime étant lié à un ensemble de conditions cumulatives, le salarié ne pourra prétendre à cette prime dès lors :
Que son affectation serait modifiée et l’amènerait à intervenir totalement dans un quartier n’étant pas inclus dans le périmètre des QPV.
Que l’Etat viendrait à redéfinir la carte des QPV, et que le secteur du salarié se trouve exclu des QPV.
Sans que ses fonctions soient modifiées, si le salarié voit son secteur de travail redéfini hors QPV, alors il ne percevra plus le montant de la prime, à la date d’entrée en vigueur du texte modifiant la liste des quartiers prioritaires.
ARTICLE 3 : MONTANT
Il est convenu entre les parties que la prime QPV est calculée sur la base d’un montant mensuel qui varie en fonction du poste occupé, soit :
75 euros brut mensuel pour les gardiens
50 euros brut mensuel pour les adjoints au gardien et les agents d’entretien polyvalents
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
4.1 - Incidence des absences sur le montant de la prime
Les salariés à temps partiel ont droit à la prime QPV dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein, en proportion de leur durée du travail. En cas de départ ou d’arrivée en cours de mois, les salariés concernés verront leur prime QPV proratisée en 1/30ème pour le mois incomplet. Le versement de cette prime sera maintenu, dans sa totalité, pour un salarié en arrêt maladie ordinaire pendant les trois premiers mois de son absence. En revanche, à compter du 1er jour du quatrième mois d’absence pour maladie ordinaire, elle ne sera plus maintenue. La prime sera exclue du salaire pris en compte pour la détermination du 13ème mois. Elle est versée sur une période de 12 mois. Le décompte des jours d’absence pour maladie (ou autres absences entrainant une réduction du montant du treizième mois) se fera en jour(s) calendaire(s). Le droit à la prime QPV ne sera pas ouvert dans les cas de prise de congés suivants :
Congé parental d’éducation ;
Congé sabbatique ;
Congé pour création d’entreprise ;
Autorisations d’absence et crédit d’heures dans le cadre de mandats municipal, départemental ou régional
Sont considérées comme heures de présence, celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux périodes suivantes :
-aux congés payés, aux jours de RTT -aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, -aux congés légaux de maternité, adoption et paternité - le congé de deuil visé à l’article L.3142-1-1 du code du travail -aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et rechute dûe à un accident du travail ou maladie professionnelle intervenu chez un précédent employeur) -aux absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat -aux périodes non travaillées dans le cadre d’un travail à temps partiel thérapeutique consécutif à un accident du travail ou maladie professionnelle - les périodes de mise en quarantaine au sens du 3°du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique (article L.3314-5 du code du travail) - les congés sans solde - les absences liées aux événements familiaux suivants* :
3 jours ouvrés accordés dans le cadre de la naissance d’un enfant
5 jours ouvrés accordés dans le cadre du décès d’un enfant ou du conjoint ou partenaire lié par un PACS
3 jours ouvrés accordés dans le cadre du décès du père ou de la mère du salarié /agent
(* tels que définis dans l’accord relatif aux autorisations spéciales d’absence à Vendée Habitat du 25 octobre 2011, modifié par avenant).
L’ouverture ou non du droit à la prime QPV pour les absences liées à la mise en place du dispositif d’activité partielle (dans la cadre d’une pandémie, par exemple) et à des absences pour arrêts de travail liées et ne rentrant pas dans le cadre du présent accord, reste une prérogative du Directeur Général, par décision unilatérale, après consultation des Instances Représentatives du Personnel ou de la déléguée syndicale.
Les autres absences entraineront une réduction de droit, proportionnelle à la durée totale des absences, sans délai de carence.
4.2 - Suppression de la prime
Dans l’hypothèse où le salarié, pour l’une des raisons évoquées ci-dessus, n’entrerait plus dans les conditions d’attribution de la prime QPV, il ne pourra prétendre à aucune compensation financière.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juin 2025. Il pourra être révisé sur demande de toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties signataires. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par le service des ressources humaines aux organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’entreprise. Il sera déposé auprès du greffe du conseil des prud’hommes de La Roche sur Yon à l’expiration du délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord. Il sera également déposé, selon les formes requises, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Le présent accord sera consultable par l’ensemble du personnel sur le portail social.
Fait à la Roche sur Yon, le 15 mai 2025 En 3 exemplaires originaux
Pour Vendée Habitat, Pour le syndicat CFDT – Interco : le Directeur Général, la Déléguée Syndicale
Annexe 1 : liste des résidences situées en QPV (au 15 mai 2025)
