VENDEE HABITAT, Office Public de l’Habitat de Vendée, 28 rue Benjamin Franklin – CS 60045 - 85002 LA ROCHE SUR YON cedex représenté par, en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
ET
Le syndicat CFDT – Interco représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale
d’autre part,
PREAMBULE :
Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles, les organisations syndicales et patronales représentatives des Offices Publics de l’Habitat d’une part, et celles représentatives des Sociétés Coopératives HLM ont entériné la fusion du champ d’application des conventions collectives au sein de deux accords de convergence cités, ci-dessous, en référence.
Ces deux accords de convergence permettent ainsi la mise en œuvre d’une Convention Collective Nationale commune désormais dénommée Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social.
A ce titre, l’accord de convergence n° 2 dispose ainsi du nouveau cadre dans lequel devra s’inscrire la classification des emplois des personnels des Offices Publics de l’Habitat et des Sociétés de Coopératives. Cadre dont la mise en place est fixée au 1er janvier 2026 au plus tard.
L’accord de convergence N°2 laisse aux organismes un délai de 24 mois maximum afin de leur permettre d’anticiper, d’intégrer et mettre en œuvre les nouvelles obligations en matière de classification des personnels qui devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2026.
Dans ce contexte, le présent accord d’entreprise est le résultat de la mise en œuvre de la nouvelle méthodologie de classification définie par la convention collective nationale. Le présent accord d’entreprise est conclu en application des textes suivants :
Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Article L.2261-32 du Code du Travail portant sur la restructuration des branches professionnelles,
Convention Collective Nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat et des Sociétés de Coordination du 6 avril 2017,
Arrêté du 16 novembre 2018 procédant à la fusion du champ d’application de la convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat et des Sociétés de Coordination avec la convention collective nationale du personnel des Sociétés Coopératives d’HLM,
Accord de convergence n° 1 du 19 septembre 2023 portant sur le dialogue social, la représentation du personnel, le contrat de travail, les conditions de travail et la santé au travail, le temps de travail et la formation professionnelle,
Accord de convergence n° 2 du 23 novembre 2023 portant sur l’élaboration d’une classification commune, les salaires minimums hiérarchiques et les rémunérations complémentaires,
Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social du 16 mai 2024 (agrégat des accords de convergence cités ci-dessus étendus par arrêté du 10 juin 2025 publié au journal officiel du 21 juin 2025).
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée à l’exclusion du Directeur Général et des salariés en contrat d’alternance/d’apprentissage. La classification des emplois étant un outil indispensable de gestion des ressources humaines autant pour l’évolution professionnelle des salariés que pour la mise en œuvre de la gestion des emplois et parcours professionnels (GEPP), les emplois occupés par les agents sous statut fonction publique ont également été cotés et apparaissent dans la grille. Les parties conviennent que cette classification est également le socle de la mise en place d’une politique de rémunération cohérente, pour les 2 statuts.
Article 2 – Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer la cotation et la classification de tous les emplois actuels de Vendée Habitat conformément à la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social.
Aussi, il se substitue intégralement à toutes pratiques, usages et dispositions antérieures ayant le même objet et donc à l’accord collectif relatif à la classification des empois du 20 octobre 2010 et de ses avenants.
Article 3 – Méthode d’élaboration de la classification des emplois
3.1 - phasage du projet
1er octobre 2024 : présentation à l’ensemble des responsables de service de la nouvelle classification des emplois, de la démarche et du rétroplanning
Du 1er octobre au 30 novembre 2024 : mise à jour des fiches de poste et rédaction de fiches emploi par les managers
Du 1er décembre 2024 au 30 janvier 2025 : relecture, réécriture, uniformisation des fiches emploi en chambre RH avec l’aide d’un prestataire extérieur
30 janvier 2025 : présentation du regroupement des emplois au comité de direction et envoi des fiches emploi, à l’issue de celui-ci aux directeurs, pour lecture et validation
7 mars 2025 : échange sur les fiches emploi, cotations croisées et présentation du résultat de la pré-pesée au comité de direction
20 mars 2025 : ajustement des fiches emploi et pré-pesée en comité de direction
1er avril 2025 : envoi de l’ensemble des fiches emploi validées par les directeurs à la déléguée syndicale
24 avril 2025 : réunion de présentation à la délégation syndicale (déléguée syndicale accompagnée de membres du CSE) avec le comité de direction et le cabinet d’accompagnement
Lors de cette réunion, sur la base de l’ensemble des travaux menés précédemment à celle-ci, une synthèse exhaustive a été présentée aux partenaires sociaux, elle a permis l’établissement :
des emplois
de leur positionnement
du positionnement des emplois au sein de la nouvelle classification
de la répartition des catégories socio-professionnelles
des éventuels impacts sur la structure des effectifs de l’office
des impacts budgétaires
Cette synthèse a permis également d’identifier les potentiels écarts avec l’ancienne classification.
Entre le 24 avril et le 20 mai 2025, la délégation syndicale a travaillé sur la cotation de l’ensemble des emplois tout en réalisant des interview auprès des salariés.
20 mai 2025 : poursuite de la pré-pesée avec la délégation syndicale, le comité de direction et le cabinet d’accompagnement
Lors de cette réunion, tous les emplois ont été cotés. A l’issue de celle-ci, les parties ont convenu que les directeurs se tenaient à disposition de la délégation syndicale pour échanger et apporter les éclaircissements nécessaires.
10 juin 2025 : consultation du CSE
C’est sur cette base que les parties ont engagé la négociation de la nouvelle classification. Les réunions du 17 septembre et du 6 octobre 2025 ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.
3.2 - classification des emplois
Étape initiale et incontournable du processus, l’élaboration du descriptif des emplois a permis de dresser l’état le plus fidèle et actuel des emplois en vigueur au sein de Vendée Habitat.
La classification élaborée au terme du présent accord a été réalisée sur la base de ce descriptif des emplois.
L’ensemble des fiches emplois sera accessible dans le SIRH Eurécia.
Chacun des emplois a fait l’objet d’une cotation en points à partir de 6 critères de la grille prévus par la CCN, chacun des critères comportant 8 degrés distincts et progressifs.
La somme de ces degrés correspond à la cotation de l’emploi. Le résultat de cette cotation a permis le positionnement des emplois dans la classe d’emploi correspondant, conformément à la convention collective :
Les parties conviennent de la classification des emplois au sein de l’office comme suit :
Article 4 – Modalités d’information auprès du personnel
4.1 Information collective
Dès la conclusion du présent accord et une fois les formalités légales effectuées, une information collective sera effectuée par la direction des ressources humaines portant à la fois sur le contenu du présent accord et sur le référentiel complet des emplois à compter du 21 novembre 2025.
Au préalable, le présent accord sera présenté au CSE lors de sa réunion du 4 novembre 2025. Le 5 novembre 2025, le service des ressources humaines enverra par mail, à chaque responsables de service et à leurs adjoints, un courrier explicatif de la démarche ainsi que le tableau des classifications et un tableau dédié à leur service avec les éventuels impacts.
Entre le 5 novembre et le 21 novembre 2025, la responsable des ressources humaines et la directrice des ressources humaines se tiendront à disposition de ceux-ci pour apporter des éclaircissements, si nécessaires. Durant cette période, le directeur(trice) de service se tiendra également à disposition de ses responsables de services et présentera la classification. A compter du 21 novembre 2025, une lettre d’information collective sera envoyée à l’ensemble des salariés et agents.
4.2 Information individuelle
Chaque salarié sera individuellement informé de sa classification par courrier individualisé, le 28 novembre lors de la mise à disposition de la paie. Celui-ci précisera sa situation actuelle et celle au 1er janvier 2026. Il détaillera le poste, l’emploi, la classe, le statut socioprofessionnel, le minima de la rémunération de la classe et la rémunération). Ce courrier sera accompagné d’un avenant au contrat de travail dès lors que la classification de l’emploi du salarié entrainera un changement de catégorie socio- professionnelle ou dès lors que les changements viennent modifier substantiellement le contrat de travail. Dans ce cas-là, le salarié pourra solliciter un entretien avec le service des ressources humaines.
Dès lors que la classification n’a pas d’impact sur le statut socio-professionnel, pour toute question relative à la cotation, le salarié/agent devra solliciter son responsable de service ou directeur(trice).
Pour tout nouveau salarié embauché ultérieurement à la prise d’effet du présent accord, leur contrat de travail mentionnera l’intitulé de l’emploi de rattachement, la catégorie et la classe d’emploi ainsi qu’un résumé de la mission correspondant au poste de travail dans lequel il a été embauché.
La mise en œuvre de la nouvelle classification ne peut conduire à ce qu’un salarié occupant un même emploi ne change de catégorie socio-professionnelle (employé/agent de maîtrise/cadre). Une garantie de maintien de catégorie socio-professionnelle (CSP) s’applique de sorte que le salarié conserve la CSP qui était la sienne avant la mise en œuvre de la nouvelle classification. Ce maintien consiste à décorréler le statut dont bénéfice le salarié des conséquences de la cotation de l’emploi qu’il occupe effectivement.
Cette garantie porte exclusivement sur la CSP du salarié, le salaire minimum hiérarchique tout comme les augmentations dans le cadre de la NAO ou l’attribution de primes, sont fixés au regard de la classification afférente à l’emploi effectivement exercé.
Pour les salariés de droit privé, le classement sera référencé sur chaque bulletin de salaire. Quand bien même, la classification n’impacte pas la rémunération de base des agents de la fonction publique territoriale, les parties souhaitent informer les agents du positionnement de leur emploi dans la grille de classification. Dans la mesure où le classement des emplois par groupes détermine le montant de l’indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE) et que celui-ci est basé sur la classification des emplois, une délibération sera prise en Conseil d’Administration afin de mettre à jour la délibération actuelle basée sur l’ancienne classification.
Article 5 – Comité de suivi de cotation
Les évolutions des métiers, des modes d’organisation et de gestion des activités, les changements réglementaires ou technologiques, auront logiquement pour effet de modifier dans l’avenir le contenu des emplois.
Dans le cas où la direction déciderait de la création d’un nouvel emploi, nécessitant une mise en œuvre opérationnelle rapide, cet emploi fera l’objet d’une description et d’une évaluation à partir des critères classants et sera positionné dans la grille de classification, dans un premier temps à titre provisoire. Le comité ne pourra délibérer qu’après avis du CSE.
Les parties conviennent de la création d’un comité de suivi de cotation du présent accord, composé des membres du comité de direction ainsi que des membres de la délégation syndicale ayant participé au travail de cotation. Dans la perspective des futures élections professionnelles, il y aura au moins un membre ayant participé à l’élaboration de la présente classification. Il se réunira au moins une fois par an. Il pourra se réunir sur demande motivée de l’une des parties dans un délai raisonnable.
Le comité aura pour rôle :
d’actualiser, si besoin, les descriptifs d’emploi existants en cas d’évolution,
de formuler un avis sur des éventuelles conséquences en terme de cotation,
de donner un avis sur les créations d’emplois nouveaux, la rédaction de la fiche emploi et leur cotation,
de prendre acte, le cas échéant, des emplois ne comportant plus de salariés rattachés, en proposant éventuellement leur retrait de la grille de classification et du référentiel.
Les travaux du comité feront l’objet d’une consultation en réunion de négociation et en CSE.
Managers
IRP
RH
Managers
IRP
RH
Directeur
Resp. service
IRP
RRH
RH
Directeur
Resp. service
IRP
RRH
RH
Directeur
Resp. service
IRP
RRH
RH
Directeur
Resp. service
IRP
RRH
RH
Direction Générale
Délégués Syndicaux
Direction Générale
Délégués Syndicaux
Article 7 – Clause de suivi et de rendez-vous
L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi annuel par les signataires qui se réuniront une fois par an pour faire le bilan de la mise en œuvre et étudier la nécessité éventuelle de procéder à des réexamens de cotations sur la base des commissions de suivi. Les parties conviennent de se revoir après 6 mois d’application du présent accord pour en faire le bilan.
Article 8 – Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2026.
Le présent accord d’entreprise a caractère obligatoire et il s’appliquera, en conséquence, à sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des collaborateurs de la Vendée Habitat entrant dans son champ d’application.
Toute modification éventuelle du présent accord sera constatée sous forme écrite, par voie d’avenant, selon les mêmes conditions de conclusion et de dépôt que le présent accord. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifie. Il pourra être révisé sur demande de toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties signataires. Le présent accord sera notifié par le service RH par recommandé avec accusé de réception ou par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la structure. Il sera déposé auprès de la DDTES et greffe du conseil des prud’hommes de La Roche-sur-Yon à l’expiration du délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord. Il sera également déposé, selon les formes requises, sur la plateforme de téléprocédure. Le présent accord sera consultable sur le portail social, via le système intranet de Vendée Habitat. Fait à la Roche sur Yon, le 17 octobre 2025
Pour Vendée Habitat, Pour le syndicat CFDT – Interco : le Directeur Général, la Déléguée Syndicale
