AVENANT N° 4 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET AUX BAREMES DE REMUNERATIONS DES PERSONNELS NE RELEVANT PAS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPH) DE VILLENEUVE SAINT GEORGES
Inscrit sous RCS sous le numéro 279 400 139 RCS Créteil Sis 137 avenue Anatole France à VILLENEUVE ST GEORGES (94190) représenté par
Ci-après dénommé «l’Office » D’UNE PART,
ET
L’Organisation syndicale
représentée par
Ci-après dénommée «Le Syndicat » D’AUTRE PART,
Ont convenu les dispositions suivantes
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Vu le décret n°2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les Offices Publics de l'Habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale,
Vu l’accord collectif d’entreprise pris par décision unilatérale le 10 novembre 2011 relatif à la classification des emplois et aux barèmes de rémunérations des personnels ne relevant pas de la fonction publique territoriale
Vu l’avenant n° 01 du 1er février 2012, modifiant les grilles de cotation et de classification des emplois de l’oph de Villeneuve St-Georges, pour tenir compte de deux postes administratifs créés rattachés à une nouvelle fiche emploi,
Vu l’avenant n° 2 du 15 novembre 2012 non validé par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),
Vu l’avenant n° 3 du 25 juin 2013 et ses annexes n° 1 portant sur la grille de cotation et n° 2 sur la grille de classification des emplois,
Considérant que ledit avenant et ses annexes annulent et remplacent l’avenant n° 01 du 1er février 2012, pour tenir compte des créations et suppressions de fiches emplois et fiches de postes suite à une réorganisation des services,
Considérant qu’il s’avère nécessaire eu égard à la création et à la suppression de certaines fiches emplois de modifier de nouveau par le biais du présent avenant n° 4 les grilles de cotation (annexe 1) et de classification (annexe 2) des emplois de l’oph de Villeneuve St-Georges,
Vu les réunions du Comité d’Entreprise des 22/08/2017, 19/10/2017, 16/11/2017, 19/12/2017 et 18/01/2018 portant sur le projet de modification de la classification des emplois,
Vu les documents (grilles de cotation, classification, fiches emplois) remis préalablement aux membres de la Délégation Unique du Personnel,
Vu les comptes rendus des 22/08/2017, 19/10/2017, 16/11/2017, 19/12/2017 et 18/01/2018 rédigés par le secrétaire du Comité d’Entreprise,
Considérant que les obligations de consultation et de négociation des IRP prévues par les textes ont été remplies,
ARTICLE 1 – DEFINITION DES EMPLOIS ET LEUR CLASSIFICATION
Par le biais du présent avenant n° 4 les grilles de cotation et de classification des emplois sont modifiées conformément aux annexes 1 et 2 qui y sont jointes.
A compter du
1er avril 2018 les modifications suivantes sont apportées :
création d’un emploi de
Gestionnaire locataires,
création d’un emploi de
Chargé(e) de mission,
création d’un emploi d’
Adjoint(e) au directeur,
suppression des fiches emplois :
. d’assistant(e) de direction . de Chargé(e) de mission spécialisé(e) . de responsable de pôle
ARTICLE 2 –
Hormis les modifications indiquées à l’article 1 (annexes 1 et 2 de l’avenant 4) tous les articles et sous articles de l’accord collectif d’entreprise du 10 novembre 2011 restent en vigueur.
Responsable technique spécialisé 3 4 3 4 4 2-2 18 301 Chargé(e) de mission 5 4 4 4 5 3-1 22 371 Chef de service 5 5 4 4 5 3-2 23 452 Adjoint (e) au directeur 5 5 5 5 6 4-1 26 625
OPH DE VILLENEUVE ST GEORGES
Annexe 2 : Grille de classification
Emploi
Service
Cote de l'emploi
Catégorie
Niveau
Coef. mini au 01/01/2018
Chargé(e) d'accueil secrétariat Secrétariat général 11 I 2 262 Gestionnaire Administratif spécialisé
Comptabilité Finances RH Marché Recouvrement/GL 14 II 1 278
Gestionnaire locataires Proximité 14 II 1 278 Gestionnaire technique spécialisé(e) Patrimoine 15 II 1 278 Responsable technique spécialisé Patrimoine 18 II 2 301 Ouvrier de maintenance Patrimoine 10 I 2 262 Responsable administratif spécialisé(e) Recouvrement / GL 18 II 2 301 Comptabilité Finances
Chargé(e) de mission Patrimoine Comptabilité Finances Secrétariat général 22 III 1 371 Chef de service Proximité Comptabilité Finances 23 III 2 452 Adjoint (e) au directeur Direction 26 IV 1 625 Chargé(e) d'entretien Proximité 7 I 1 255 Gardien d’immeubles Proximité 11 I 2 262 Gardien Référent Proximité 13 II 1 278
