Art 1 – Mise en conformité de l’article 2 de l’accord collectif 3-4
Art 2 – Mise en conformité de l’article 8 de l’accord collectif 4-5
Art 3- Mise en conformité de l'article 9 de l'accord collectif 5
Art 4 – Durée et entrée en vigueur5
Art 5 – Révision et dénonciation6
Art 6 –
Publicité et dépôt6
Préambule Le présent avenant constitue une révision de l’accord Collectif d’Entreprise relatif au Télétravail au sein de l'OPH65 signé le 04 juin 2021. Depuis la mise en place de cet accord, l'organisation de travail de l'office a évolué afin de répondre à des objectifs communs d’amélioration de notre qualité de service, de consolidation partenariale, d’animation managériale et de cohésion de groupe. Dans ce contexte, le télétravail pour les temps complets dans la limite de 1 à 3 jours par semaine, soit 3 jours semaine maximum, n'est plus compatible. En effet, ce contingent maximum fragilise le collectif de travail, freine la transversalité entre les équipes et génère des modes de gestion dégradés. Dans ce cadre, le présent avenant détermine les nouvelles conditions de mise en œuvre du télétravail pour le personnel éligible de l'OPH65.
Article 1 – Mise en conformité de l’article 2 de l’accord collectif relatif au télétravail portant sur Conditions d'Eligibilité au Télétravail
Le présent article 2 est revu uniquement sur le nombre de jours de télétravail possibles à mettre en œuvre par semaine. Ses nouvelles modalités sont exposées ci-dessous.
Pour rappel, la possibilité de télétravail n'est ni un droit acquis, ni une obligation de l’employeur. Sa mise en œuvre répond à certaines conditions et sa mise en place effective en nombre et choix des jours de télétravail est strictement subordonnée à l'avis du Responsable hiérarchique, responsable de son propre service.
Cet avenant a pour but de limiter la prise des jours en télétravail et ainsi permettre aux salariés la demande de 1 à 2 jours de télétravail par semaine, par journée complète.
Pour rappel, le/la responsable hiérarchique n’est pas tenu(e) d’accepter une demande de télétravail si la mise en œuvre, l’effectif ou les missions ne sont pas compatibles avec ce mode de fonctionnement. Il/elle pourra donc accepter, refuser, modifier ou suspendre la demande de télétravail en fonction de l'organisation de son service.
Afin de préserver le lien social et le bon fonctionnement des équipes, le télétravail à domicile sera accordé :
- Pour les temps complets : dans la limite de 1 à 2 jours par semaine, par journée complète, et en corrélation avec la pose de jours de RTT, Congés Payés ou autres absences.
- Pour les temps partiels : travailler dans le cadre d'un temps partiel au moins égal à 50% d'un temps complet. Ils pourront télétravailler à hauteur de 60% maximum de leur temps de travail contractuel, et ce par journée complète.
La présence hebdomadaire du télétravailleur sur site doit être d'au moins 3 jours complets, y compris en cas d'absence pour quelque motif que ce soit.
Même s'il est ordinairement télétravaillé, le jour de reprise après tout type d’absence du salarié se fera nécessairement sur site.
Les journées de télétravail non exécutées n'ont pas vocation à être reportées.
A titre très exceptionnel, reste possible le télétravail au-delà des 2 jours par semaine mais ce de manière dérogatoire et
après accord unique de la part du Directeur Général.
L'autorisation d'exercer en télétravail se fait sur une
durée d'un an maximum, renouvelable chaque année sur demande de l'agent et subordonnée à l'avis du Responsable hiérarchique.
Article 2 – Mise en conformité de l’article 8 de l’accord collectif relatif au télétravail portant sur Organisation du Travail
Le présent article 8 est revu et modifié suivant les nouvelles modalités exposées à l'article 1 du présent avenant.
La mise à disposition du télétravail reste à la discrétion exclusive du responsable qui, pour des raisons de continuité du service et de l’atteinte des objectifs énumérés dans le préambule du présent document, pourra seul fixer, pour son équipe et dans l'intérêt de son propre service la mise en œuvre et l'organisation du télétravail.
A cet effet, de manière à assurer la présence simultanée dans les locaux de l'office, d'un nombre minimum de salariés, il est convenu que, certaines journées initialement prévues en télétravail pourront être annulées et affectées dans les locaux de l'office, à la demande de la hiérarchie.
En tout état de cause, sous peine d’annulation ou de suspension du télétravail, le salarié est tenu de se présenter sur son lieu de rattachement administratif dans le délai habituel de son déplacement domicile-travail.
Au même titre, dans le cadre de son animation de service ou d’activité, le /la responsable hiérarchique, pourra imposer, au moins un jour de présence obligatoire dans la semaine pour toute l'équipe, afin de garantir le collectif, d’atteindre les objectifs fixés, d'organiser ses réunions de services, rencontres partenariales ou autres. Ces journées dites « d'équipe » peuvent être modifiées en fonction des nécessités d'organisation du service.
De même, une journée de télétravail non exécutée pour quelque raison que ce soit, ne sera pas reportable.
Le/la responsable hiérarchique sera vigilant à l'organisation et l'équité de son propre service, il/elle veillera à s'assurer que le collaborateur est présent dans l'entreprise lorsque son binôme est absent (maladie, congé, formation, …) ou en télétravail.
Enfin, afin de maintenir le lien social entre les collaborateurs, l'outil de communication RAINBOW a été déployé au sein de l'office visant à améliorer la transversalité et la communication des collaborateurs à la fois sur site et en télétravail.
Article 3 – Mise en conformité de l’article 9 de l’accord collectif relatif au télétravail portant sur Egalité de traitement/ Travailleur Handicapé
Les travailleurs handicapés pourront, à leur demande, exercer leur activité en télétravail, dès l’embauche ou au cours de l’exécution de leur contrat, dès lors que leur poste y est éligible.
Ils bénéficieront de mesures appropriées facilitant l’accès au télétravail, définies en liens étroits avec le service RH et la médecine du travail, en fonction des adaptations rendues nécessaires par la situation personnelle du collaborateur.
Sur préconisation du médecin du travail, les jours de télétravail pour les télétravailleurs handicapés pourront être portés à 3 jours maximum par semaine, par journée complète.
Article 4 - Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 01 Septembre 2025.
Article 5 – Révision et Dénonciation
Les signataires du présent avenant peuvent demander sa révision conformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
L’une ou l’autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord, dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties.
Article 6 – Publicité et dépôt
En application des dispositions des articles L.2231-6 et suivants du Code du Travail, le présent avenant fera l’objet des procédures de notification et, à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, en une version sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes.
Le présent avenant est établi pour chaque partie, et diffusé à l’ensemble des salariés de la société par voie d’affichage et consultable sur le portail, via le système Intranet de l’Office.
Fait à Tarbes, le 10 Avril 2025
Pour l’OPH65,
Le Directeur Général, ,
Pour les Organisations Syndicales,
L’organisation syndicale CFTC, représentative des salariés, représentée par
