1.La classification des emplois PAGEREF _Toc216857759 \h 4 2.L’emploi PAGEREF _Toc216857760 \h 4 3.Le poste PAGEREF _Toc216857761 \h 4
Article 4 -Méthodologie de travail PAGEREF _Toc216857762 \h 4
1.Rédaction et actualisation des descriptifs d’emplois PAGEREF _Toc216857763 \h 4 2.L’évaluation des emplois PAGEREF _Toc216857764 \h 5 3.Les classes et catégories PAGEREF _Toc216857765 \h 6 4.Calendrier de mise en œuvre PAGEREF _Toc216857766 \h 7
Article 5 -Evolution et suivi général de la classification PAGEREF _Toc216857767 \h 7
Article 6 -Information des salariés PAGEREF _Toc216857768 \h 7
Article 7 -Dispositions finales PAGEREF _Toc216857769 \h 8
1.Adhésion, révision, renonciation (articles L. 2261-3 à L. 2261-13) PAGEREF _Toc216857770 \h 8 2.Notification, publicité et dépôt (articles L. 2231-5 à L. 2231-6) PAGEREF _Toc216857771 \h 8 3.Information et communication (articles R. 2262-1 à R. 2262-5) PAGEREF _Toc216857772 \h 8
Textes de référence
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Article L. 2261-32 du Code du Travail portant sur la restructuration des branches professionnelles
Convention Collective Nationale du personnel des Offices Publics de l'Habitat et des Sociétés de Coordination du 6 avril 2017
Arrêté du 16 novembre 2018 procédant à la fusion du champ d'application de la Convention Collective Nationale du personnel des Offices Publics de l'Habitat et des Sociétés de Coordination avec la Convention Collective Nationale du personnel des Sociétés Coopératives d'HLM
Accord de convergence n° 1 du 19 septembre 2023 portant sur le dialogue social, la représentation du personnel, le contrat de travail, les conditions de travail et la santé au travail, le temps de travail et la formation professionnelle
Accord de convergence n° 2 du 23 novembre 2023 portant sur l'élaboration d'une classification commune, les salaires minimums hiérarchiques et les rémunérations complémentaires Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l'Habitat Social du 16 mai 2024 (agrégat des accords de convergence cités ci-dessus)
Préambule
Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles, les organisations syndicales et patronales représentatives des Offices Publics de l'Habitat d'une part, et celles représentatives des Sociétés Coopératives HLM ont entériné la fusion du champ d'application des conventions collectives au sein de deux accords de convergence cités en référence.
Ces deux accords de convergence permettent ainsi la mise en œuvre d'une Convention Collective Nationale commune désormais dénommée Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l'Habitat Social.
A ce titre, l'accord de convergence n° 2 dispose ainsi du nouveau cadre dans lequel devra s'inscrire la classification des emplois des personnels des Offices Publics de l'Habitat et des Sociétés de Coopératives, cadre dont la mise en place est fixée au 1er janvier 2026 au plus tard.
Dans ce contexte, conscients de l'importance des changements engendrés par ce nouveau texte conventionnel au niveau, notamment, de la classification des emplois, les partenaires sociaux et la Direction ont entrepris des négociations en vue de parvenir à la mise en place d’une nouvelle classification s’appliquant à l’ensemble du personnel de Mayenne Habitat.
Le présent accord annule et remplace les dispositions de la décision unilatérale du 1er mars 2012.
Les parties tiennent à rappeler que cet accord s’inscrit également dans la volonté de développer la mise en place d’un système de classification rendant possible une évolution professionnelle des salariés, répondant ainsi à la nécessité de mieux valoriser les emplois. Il est, en outre, précisé que le descriptif des emplois annexé au présent accord constitue un état de l’organisation actuelle. Il peut, de ce fait, évoluer en vertu du pouvoir d’organisation de la Direction Générale.
Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Mayenne Habitat, à l’exclusion du Directeur Général.
Objet L’objet du présent accord est de déterminer la classification et la cotation de tous les emplois actuels identifiés et décrits de Mayenne Habitat, sur la grille de classification en 13 classes, telle qu’établie par la Convention Collective Nationale des OPCHS du 23 décembre 2023.
Principes généraux La classification des emplois La classification professionnelle établie au niveau de la branche a pour objet l’évaluation et la hiérarchisation des emplois et non des personnels de l’Office, ainsi que la détermination des classes. C’est un outil crucial pour la gestion des ressources humaines, permettant de structurer et d’optimiser la reconnaissance, la progression et la gestion des carrière au sein de l’Office. L’emploi L’emploi est défini comme un ensemble d’activités et de missions requises et régulièrement réalisées dans le cadre de l’organisation du travail.
L’emploi réellement tenu au sens de la classification correspond aux activités significatives incluant les spécificités professionnelles. Il peut regrouper différents postes.
Les activités significatives sont définies comme les missions, relations, responsabilités caractéristiques et révélatrices de ce que sont les véritables contenus d’emploi, dès lors qu’elles sont récurrentes et régulièrement mises en œuvre, et même lorsque celles-ci correspondent à une faible part de l’emploi. Le poste Le poste regroupe l’ensemble des activités et tâches réalisées par le salarié dans une situation de travail individualisée, décrite avec une précision qui ne peut être prise en compte dans la classification.
Méthodologie de travail
Rédaction et actualisation des descriptifs d’emplois
Les descriptions d’emploi ont été élaborées et rédigées par le service des ressources humaines, modifiées et complétées par les responsables hiérarchiques, de manière à assurer une homogénéité rédactionnelle. Chaque emploi pouvant être constitué d’un groupement de plusieurs postes individuels, les fiches descriptives de ces emplois ne peuvent prétendre à décrire la totalité des situations de travail rencontrées ou possibles.
Les descriptions d’emploi n’ont donc aucun caractère contractuel mais constituent des documents de travail de référence.
Le résultat a abouti à une liste de
29 emplois. Ce nombre est susceptible d’évoluer à la hausse si de nouveaux emplois sont amenés à être créés au sein de l’Office, ou à la baisse si des emplois venaient à être supprimés.
L’évaluation des emplois La méthode de cotation repose sur 6 critères classants :
Autonomie : ce critère évalue la latitude d’action et le degré d’initiative requis dans l’emploi au regard des consignes, procédures, modalités de contrôle et niveaux de délégation.
Responsabilité : ce critère évalue la portée et les conséquences des actions et décisions prises dans l’emploi sur le fonctionnement et les résultats de l’organisme. La notion de collectif de travail s’entend aussi bien en interne qu’en externe. L’impact sur le fonctionnement inclut la dotation de moyens.
Coopération/management : ce critère évalue la nature de l’appui, des liens hiérarchiques et/ou fonctionnels ou des coordinations dans le cadre de l’emploi.
Dimension relationnelle : ce critère évalue la nature et le type de communication à établir dans le cadre de l’emploi, en fonction des interlocuteurs internes et/ou externes.
Technicité : ce critère évalue la complexité et la prévisibilité des problèmes à résoudre ainsi que les savoir-faire requis et mis en œuvre dans le cadre des situations rencontrées.
Connaissances : ce critère évalue les savoirs et savoir-faire requis dans l’emploi pour traiter les situations rencontrées.
Les huit degrés permettent de distinguer les niveaux d’exigence, et/ou de compétences requises dans les emplois avec progressivité, précision et avec le moins d’ambiguïté possible. Chaque critère nécessite une évaluation et conduit à affecter le degré qui correspond le mieux au contenu de travail mis en œuvre. C’est l’addition des degrés affectés à chaque critère classant qui détermine la cotation de l’emploi.
Les classes et catégories Le regroupement de cotations par 4 points pour les trois premières classes, puis par 3 points jusqu’à la dernière classe qui regroupe les points à partir de 45, permet de déterminer les 13 classes de la classification :
A partir de la classe 4, les emplois correspondent à la catégorie technicien/agent de maîtrise ;
A partir de la classe 8, les emplois correspondent à la catégorie cadre.
Le résultat de la cotation est présenté ci-après, par
ordre croissant de cotation et d’emploi.
Emploi
Aut.
Resp.
Coop.
Relationnelle
Technicité
Connaissances
TOTAL
Cat.
Classification
PROX-AGENT DE PROPRETE 2 1 2 2 2 3 12 Employé CE2 PMI-AGENT DU PMI 2 3 2 2 3 3 15 Employé CE3 ASSISTANT DE GESTION 3 2 3 2 3 3 16 Employé CE3 DG-ASSISTANT DE GESTION DG 3 2 3 3 3 3 17 Employé CE3 PROX - ASSISTANT DE GESTION ACCUEIL GL 3 2 3 3 3 3 17 Employé CE3 DGLP-CHARGE D'ATTRIBUTION 3 2 3 3 3 3 17 Employé CE3 PROX-OPERATEUR CRC 3 2 2 4 3 3 17 Employé CE3 PMI-TECHNICIEN OPERATIONNEL DU PMI 3 4 3 2 4 4 20 Agent de maîtrise CE4 DRI-CHARGE DE COMMERCIALISATION 4 3 3 4 4 4 22 Agent de maîtrise CE5 PROX-MEDIATEUR VIE RESIDENTIELLE 3 3 4 4 4 4 22 Agent de maîtrise CE5 DGLP-CHARGE DE CONTENTIEUX 3 4 3 5 4 4 23 Agent de maîtrise CE5 DGLP-REFERENT TRAVAUX ACCESSIBILITE 3 4 3 5 5 4 24 Agent de maîtrise CE6 INFORMATIQUE-TECHNICIEN INFORMATIQUE 4 4 4 5 4 4 25 Agent de maîtrise CE6 PROX-CHARGE DE CLIENTELE 5 5 4 4 4 4 26 Agent de maîtrise CE6 PROX-CHARGE DE LOGEMENT 3 5 4 4 4 4 24 Agent de maîtrise CE6 PROX-CHARGE DE MISSION RENOUVELLEMENT URBAIN 5 5 4 4 4 4 26 Agent de maîtrise CE6 DDP-CHARGE D'OPERATION 4 4 4 5 5 5 27 Agent de maîtrise CE7 DG-CHARGE DE COMMUNICATION 6 4 4 5 4 4 27 Agent de maîtrise CE7 INFORMATIQUE-CHEF.FE DE PROJETS APPL. METIERS 5 4 4 5 5 4 27 Agent de maîtrise CE7 ASSISTANT DE DIRECTION 5 4 4 5 5 5 28 Agent de maîtrise CE7 DGLP-CONSEILLERE SOCIALE 4 5 3 5 5 6 28 Agent de maîtrise CE7 GESTIONNAIRE ADMINISTRATIF.VE 5 4 4 5 5 5 28 Agent de maîtrise CE7 DCF-COMPTABLE 6 4 4 5 5 5 29 Agent de maîtrise CE7 DDP-CHARGE DE MAINTENANCE ET CONTRATS 5 5 4 5 5 5 29 Agent de maîtrise CE7 DDP-CHARGE DE MISSIONS REHABILITATIONS 6 5 4 6 6 6 33 Cadre CE9 PROX-ADJOINT AU RESPONSABLE AGENCE 6 5 5 6 6 5 33 Cadre CE9 RESPONSABLE SERVICE 6 6 6 6 6 6 36 Cadre CE10 PROX-RESPONSABLE AGENCE 7 6 6 7 6 7 39 Cadre CE11 DIRECTEUR/TRICE 8 7 7 8 7 8 45 Cadre CE13
Calendrier de mise en œuvre
Rédaction des descriptifs d’emploi :
Cotation des emplois par les responsable RH :
Ajustement de la cotation en CODIR :
Transmission des éléments aux DS :
Réunion de Négociation avec la DS FO :
Evolution et suivi général de la classification Tout nouvel emploi créé par la Direction fera l’objet d’une description et d’une évaluation à partir des critères classants et sera positionné dans la grille de classification.
Information des salariés Chaque salarié présent à l’effectif recevra un courrier individualisé de notification lui précisant l’emploi qu’il occupe, la classe d’emploi et la catégorie dont il relève.
Dans le cas où le positionnement d’un salarié dans un emploi, dont la classe de rattachement et le salaire minimum de base brut mensuel arrêté dans le barème national des salaires minimum hiérarchiques au niveau de la branche, seraient supérieurs au salaire brut mensuel de base du salarié, son salaire de base sera immédiatement revalorisé, dès le premier mois de mise en œuvre effective de l’accord.
De plus, tel que le décrit la Convention Collective Nationale des OPCHS, tous les collaborateurs travaillant contractuellement au sein de Mayenne Habitat à la date de la prise d’effet du présent accord, garderont les avantages acquis au titre de leur appartenance à une catégorie socioprofessionnelle antérieure.
Dispositions finales Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du
1er janvier 2026.
Adhésion, révision, renonciation (articles L. 2261-3 à L. 2261-13)
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail. Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail. Notification, publicité et dépôt (articles L. 2231-5 à L. 2231-6) Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera :
Déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DREETS de Laval.
Également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Information et communication (articles R. 2262-1 à R. 2262-5) Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet avenant sera faite par tout moyen aux salarié.es.
