Accord COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA CLASSIFICATION
ENTRE-LES SOUSSIGNES
Entre :L’Office Public de l’Habitat du Gers (OPH 32), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Auch sous le numéro 27320001400028, ayant son siège social au 71 rue Jeanne d’Albret 32000 AUCH (Gers), représentée par la Directrice Générale,
D’une part,
Et :La Délégation Syndicale CGT, Composée de :
Représentant de la Délégation Syndicale CGT et, La Délégation Syndicale CGT-FO, Composée de : Représentant de la Délégation Syndicale FO et, D’autre part, Préambule
Tous les termes utilisés dans le cadre de la classification sont explicités dans l’annexe 1 de l’accord.
Annexe 1 : Glossaire
Dans le cadre de la mise en œuvre de la
nouvelle classification des emplois issue de la Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social du 6 avril 2017, telle que modifiée par l’accord n°2 du 23 novembre 2023 relatif à la convergence des classifications, les partenaires sociaux se sont réunis afin de définir les modalités d’application de ce dispositif au sein de l’organisme. Ces réunions ont permis d’examiner les conditions de déploiement de la nouvelle architecture de classification, conformément aux dispositions du Chapitre III – Sous-chapitre III : Les emplois et leur classification, et de préciser le mode de calcul et les modalités de positionnement des emplois.
Les parties entendent, par le présent accord, fixer les règles nécessaires à une mise en œuvre cohérente, équitable, conforme aux obligations conventionnelles et aux objectifs de reconnaissance des compétences et des parcours professionnels.
Fondement de cet accord La mise en place de la nouvelle classification des emplois constitue un élément essentiel de la politique de gestion des ressources humaines des organismes de la branche. Elle s’inscrit comme un levier majeur de lisibilité et de valorisation des emplois et des compétences, conformément aux objectifs définis par la Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social.
Les parties au présent accord réaffirment que la classification ne se substitue à aucun des éléments, y compris conventionnels, de la rémunération, mais qu’elle constitue un cadre structurant garantissant l’équité de traitement entre les collaborateurs et l’adaptation des emplois aux évolutions des métiers.
Les modalités de positionnement sont établies à partir de critères objectifs, lisibles et compréhensibles par l’ensemble des personnels, et répondent à l’esprit de Convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social visant à accompagner les transformations du secteur et l’évolution des compétences requises.
Les partenaires sociaux soulignent que la classification ne repose pas uniquement sur des considérations techniques, mais reflète également l’engagement de l’organisme dans l’accompagnement des évolutions professionnelles, dans la qualité du service rendu aux habitants et dans la prise en compte des enjeux sociétaux qui traversent les métiers du logement social.
Ainsi, dans le cadre du suivi du présent accord, les parties s’engagent à veiller à la bonne application des règles de classification, à la cohérence des positionnements et à la prise en compte des évolutions des métiers au sein de l’établissement.
En application du Sous-chapitre III “Les emplois et leur classification” de la Convention Collective Nationale, l’OPH32 a engagé une négociation relative à la mise en œuvre locale de la nouvelle classification, afin de garantir à l’ensemble des salariés une transition conforme aux exigences conventionnelles et transparente dans ses modalités.
Le présent accord collectif d’entreprise est conclu en application des textes suivants :
Code du travail, et notamment les dispositions relatives aux conventions et accords collectifs ;
Ordonnance n°2007-137 du 1er février 2007 relative aux Offices publics de l’habitat ;
Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des Offices publics de l’habitat, notamment en matière de classification ;
Convention Collective Nationale du 6 avril 2017 des organismes publics et coopératifs de l’habitat social ;
Accords de convergence, et en particulier l’accord n°2 du 23 novembre 2023 instituant la nouvelle architecture de classification applicable à l’ensemble de la branche OPH/Coop/HLM ;
Dispositions du
Chapitre III – Sous-chapitre III “Les emplois et leur classification” de la Convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social.
Objet de l’accord Le présent accord d’entreprise a pour objet de mettre en œuvre, au sein de l’Office Public de l’Habitat du Gers (OPH32), la classification professionnelle issue de la
Convention collective des organismes publics et coopératifs de l'habitat social entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
Cette démarche répond aux objectifs suivants :
Évaluer et classifier les emplois dans l’organisme ;
Assurer une reconnaissance objective et équitable des emplois, fondée sur des critères classants homogènes ;
Donner la base pour envisager les perspectives d’évolutions professionnelles ;
Harmoniser les pratiques de classification au sein de la branche HLM ;
Renforcer la lisibilité de l’organisation, la cohérence interne et les parcours professionnels.
Cette mise en œuvre constitue le préalable structurel à la politique d’évolution des emplois et des compétences retenues par l’Office, comme acté lors des réunions de négociation.
Champ d’application La classification s’applique à l’ensemble des salariés de l’OPH32. Elle ne s’applique pas aux agents relevant de la Fonction Publique Territoriale, soumis à leur propre cadre statutaire et à leurs règles de classification.
Méthodologie retenue 3.1. Processus de négociation L’OPH32 a engagé, avec les délégations syndicales représentatives, une négociation dédiée à l’adaptation locale de la classification. Ce processus a comporté :
Des réunions de négociation (23 avril et 14 novembre 2025),
Des séances de travail collaboratives (21 mai ; 09, 17, 23 juillet ; 4 et 9 septembre ; 7 et 22 octobre 2025) réunissant le service des Ressources Humaines et les Délégations Syndicales.
Un principe partagé a guidé les travaux, sortir d’une logique centrée sur les individus pour construire un référentiel d’emplois structurant, lisible et transversal. Les travaux ont été menés dans une logique de collaboration, de validation croisée et d’appropriation progressive par l’ensemble des participants.
3.2. Constat initial et orientation retenue L’état des lieux initial faisait apparaître :
34 intitulés de postes, dont seulement 5 correspondaient à de véritables emplois,
Une forte hétérogénéité des intitulés, souvent individualisés,
Une confusion pour les salariés entre fiches de poste et fiches emploi.
Afin d’assurer la cohérence et l’équité du futur classement, il a été décidé :
De créer un référentiel d’emplois totalement décorrélé des intitulés de postes existants,
De structurer l’organisation autour d’emplois repères compréhensibles et partagés
De poser un langage commun au sein de l’Office.
3.3. Groupe de travail interne Le groupe de travail a réuni :
La délégation syndicale FO,
La délégation syndicale CGT,
Le Service RH ou DRH
Il a :
Analysé les réalités de travail,
Rédigé ou retravaillé les descriptifs d’emplois,
Procédé à la cotation collective selon les critères classants,
Validé la cohérence globale du référentiel.
Les travaux ont été présentés au Comité Social et Économique (CSE) en date du 11 décembre 2025.
Description des emplois Conformément à la Convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social, les descriptifs d’emploi précisent les missions significatives, régulières et récurrentes. Ils ont été établis à partir :
Des activités réellement exercées,
Des besoins organisationnels,
Des retours d’expérience du groupe de travail,
Des arbitrages de la Direction Générale.
Selon le compte rendu, la cartographie finale comprend 14 emplois repères.
Les descriptifs seront actualisés en cas d'évolution significative des activités effectives de chaque emploi.
Cotation des emplois Chaque emploi est évalué selon les 6 critères classants de la Convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social :
Autonomie
Responsabilité
Coopération / management
Dimension relationnelle
Technicité
Connaissances
Le degré attribué à chaque critère détermine la cotation finale et la classe conventionnelle correspondante. La cotation a été élaborée en séance conjointe entre les Ressources Humaines et les Délégations Syndicales, selon une approche collégiale, avec une relecture comparative pour garantir l’équilibre entre emplois.
Tableau de cotation :
Catégorisation professionnelle
Les ajouts dans les fiches emplois issus de la collaboration entre les partenaires sociaux ont abouti à un consensus, dont la liste des emplois décrits au moment de la négociation figure en annexe 2 du présent accord.
Annexe 2 : Tableau des emplois
Cette cartographie illustre la possibilité de parcours professionnel au sein de l’établissement. Avec cette nouvelle classification, il ne sera pas possible de changer de catégorie socio-professionnelle (employé/AM/cadre) pour un même emploi occupé sans changement de fonction. Tableau récapitulatif des classes :
Référentiel des rémunérations et parcours d’évolution
Conformément aux dispositions de la Convention collective des organismes publics et coopératifs de l'habitat social, les salaires minima hiérarchiques conventionnels applicables aux classes sont garantis. Toutefois, afin d’assurer une politique de rémunération cohérente avec les responsabilités exercées et d’accompagner la structuration des emplois au sein de l’OPH32, les partenaires sociaux conviennent, par le présent accord, de mettre en place la grille minimale de rémunération propre à l’OPH32, supérieure aux minima conventionnels. Cette grille :
Fixe, pour chaque classe d’emploi, un salaire minimum spécifique OPH32 ;
S’applique à l’ensemble des salariés relevant du présent accord ;
Ne peut en aucun cas conduire à une diminution de rémunération individuelle ;
Constitue la référence interne pour les évolutions salariales minimales liées à un changement de classe.
La grille de rémunération minimale OPH32 ainsi que le tableau des perspectives professionnelles sont annexés au présent accord et en constitue une partie intégrante.
Annexe 3 : Grille minimale de rémunération OPH32
Annexe 4 : Tableau des perspectives professionnelles
Ouverture d’une négociation sur la reconnaissance de l’ancienneté Les partenaires sociaux conviennent que la structuration des emplois et la mise en place de la classification constituent un préalable indispensable à l’évolution de la politique de ressources humaines de l’Office. En conséquence, il est décidé qu’à la signature du présent accord une négociation spécifique portant sur la reconnaissance de l’ancienneté sera ouverte, et notamment sur :
Les modalités de prise en compte de l’ancienneté acquise dans l’établissement ;
Les impacts sur l’évolution salariale ;
Cette négociation sera ouverte au plus tard avant la fin de l’année 2025.
Information des salariés Chaque salarié recevra individuellement une notification, la fiche emploi dans laquelle son poste est rattaché ainsi que le minima salarial associé.
La communication se fera par écrit contre émargement. Commission interne de suivi Une commission interne de suivi du présent accord est instauré. Elle rassemble :
Des représentants de la Direction Générale et le service des ressources humaines,
Des représentants des délégation syndicales et/ou du personnel.
Elle se réunira au moins une fois par an et aura pour missions :
Examiner les évolutions organisationnelles,
Proposer des mises à jour éventuelles des descriptifs,
Suivre l’appropriation de la classification au sein de la structure.
Durée d’application
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il demeure applicable jusqu’à :
Sa révision en fonction des modalités,
Son remplacement par un accord collectif ultérieur,
Ou la modification de la Convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social.
Fait à Auch, le 17 décembre 2025
Pour l’OPH32, représenté par La Direction Générale
Pour la Délégation Syndicale, représentée par Le Délégué Syndical CGT,
Pour la Délégation Syndicale, représentée par Le Délégué Syndical CGT-FO,
Annexe 1 : Glossaire général
Classification : évaluation (cotation) et hiérarchisation des emplois qui conditionne l’application de garanties conventionnelles dont la détermination des minima salariaux.
Emploi : ensemble d’activités et de missions requises et réalisées dans le cadre de l’organisation du travail. L’emploi réellement tenu au sens de la classification correspond aux activités significatives incluant les spécificités professionnelles. Il peut regrouper différents postes.
Poste : ensemble des activités et tâches réalisées par le salarié dans une situation de travail individualisée décrite avec une précision qui ne peut pas être prise en compte dans la classification.
Description d’emploi : document formalisé pour décrire le contenu d’un emploi existant, les savoirs, savoir-faire et connaissances requises, soit les informations nécessaires et suffisantes pour produire la cotation de l’emploi.
Critères classants : angles d’analyse d’une description d’emploi permettant d’objectiver la valorisation des différentes composantes de l’emploi.
Degrés dans les critères classants : graduation des critères, dans une échelle de qualification : les degrés dans chacun des critères s’additionnent pour déterminer la cotation de l’emploi.
Cotation : résultat de la valorisation de l’emploi au travers de la méthode critérielle.
Classe : fourchette de cotations correspondant à une garantie minimum salariale.
