AVENANT N° 1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES AU SEIN DE VAR HABITAT
Entre les soussignés :
L’entreprise VAR HABITAT, dont le siège social est situé avenue Pablo Picasso - BP 29 - 83040 TOULON Cedex 9, représentée par XXXXX, son Directeur général,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
C.F.D.T., représentée par XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
F.O., représentée par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle femmes hommes au sein de Var Habitat, entré en vigueur le
17 janvier 2023, a été conclu pour une durée déterminée de quatre exercices successifs, arrivant ainsi à échéance le 17 janvier 2027, conformément à son article 6.
Conformément aux dispositions de l’article 6 dudit accord relatif à sa révision, ainsi qu’aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, les parties se sont réunies le 24 juin 2026 afin d’examiner les conditions de poursuite du dispositif des engagements pris en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, les parties signataires ont convenu de procéder à une
révision partielle de l’accord, portant exclusivement sur sa durée, afin d’en permettre la prolongation à droit constant des dispositions en vigueur, dans l’attente de nouvelles négociations.
Article 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet, conformément à l’article 6 de l’accord initial, de réviser la clause relative à sa durée, afin de proroger la durée d’application de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle femmes hommes.
Article 2 – PROROGATION DE LA DURÉE DE L’ACCORD
Les dispositions de l’article 6 de l’accord d’entreprise initial relatif à l’égalité professionnelle femmes hommes au sein de Var Habitat, concernant à sa durée sont remplacées comme suit :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le
30 juin 2027. En application de l'article L.2222-4 du Code du travail, il cessera de produire ses effets à cette date. »
L'ensemble des autres dispositions de l'accord demeure applicable jusqu'à cette échéance.
Article 3 – Maintien des autres dispositions
Il est expressément convenu que la présente prorogation est réalisée
à droit constant.
Toutes les autres stipulations de l’accord initial, non modifiées par le présent avenant, demeurent
inchangées et continuent de produire leurs effets dans les mêmes conditions.
Article 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il produit ses effets sans discontinuité avec l’accord initial.
Article 5 – DÉPOT ET PUBLICITÉ
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion :
En deux exemplaires dont un sous format électronique sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et l’autre sur support papier, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Toulon.
Un troisième exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent avenant. La communication du présent avenant à l’intention des collaborateurs sera faite sur les panneaux d’affichage, et publiée sur l’équipe RESSOURCES HUMAINES accessible depuis TEAMS, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS.
Article 6 – Suivi et perspectives
Les parties signataires conviennent de se réunir au cours du premier semestre de l’année 2027 afin d’engager des négociations relatives à un éventuel nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Office.
Fait à La Valette-du-Var, en 6 exemplaires, le
Le Directeur GénéralLe représentant du syndicat C.F.D.T.
